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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer alors que François Hollande occupe l’Elysée et que la droite vient de reconquérir le Sénat.
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

FINANCES, IMPOTS ET BUDGET

Le principal gisement de redressement budgétaire n’est pas dans la collection de sacrifices imposés aux Français

Loi de finances rectificative pour 2012 : conclusions de la CMP

Par Marie-France Beaufils / 31 juillet 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, premier acte politique majeur du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité choisie par les électeurs au printemps dernier, ce collectif budgétaire a été discuté dans un climat économique assez largement marqué par l’incertitude.

Si les taux d’intérêt de notre dette publique sont marqués par une inflexion à la baisse, rendant négatif le taux grevant les bons du Trésor à court terme – mais est-ce vraiment une bonne nouvelle à plus long terme ? –, des éléments ne manquent pas d’inquiéter.

La croissance économique est loin d’être au rendez-vous, et nous voyons clairement que les décisions budgétaires et économiques prises ces cinq dernières années, voire ces dix dernières années, n’ont pas évité à notre pays de connaître une forme de récession caractérisée par l’atonie de la croissance du PIB, mais surtout par la progression du chômage, dont les derniers chiffres montrent combien elle est lourde, la recrudescence des plans sociaux et la détérioration des prévisions économiques pour 2013.

L’atonie de la croissance va de pair avec la tension sur les comptes publics, mais cette tension sur les comptes publics prouve qu’une certaine forme de gaspillage est encore à l’œuvre, s’agissant de nos finances collectives. L’État supporte trop le poids de la crise.

Ainsi que le soulignait la présidente de notre groupe, Nicole Borvo Cohen-Seat, lors de l’explication de vote sur le texte issu des travaux du Sénat, cela fait une bonne trentaine d’années que notre pays est engagé dans une course au moins-disant fiscal et social, qui, avec le temps, est le moteur principal de l’endettement public, sans que cet endettement constitue un outil de progrès économique et social.

Rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission « Remboursements et dégrèvements », je ne peux que m’interroger sur les sommes considérables que nous mobilisons tous les ans pour alléger les impôts et les cotisations sociales des entreprises – sans trop de discernement, puisque le plus souvent au profit des plus importantes d’entre elles – ou des ménages les plus aisés.

Vous recherchez, monsieur le ministre délégué, des économies pour le budget de 2013. En procédant, ainsi que nous l’avions souhaité dans certains de nos amendements, à l’analyse critique de quelques-unes des niches fiscales qui polluent notre code général des impôts sans que leur pertinence absolue soit avérée, je pense que nous pouvons trouver des sources de diminution de la dépense fiscale.

Vous souhaitez mettre en place une banque publique d’investissement permettant d’aider les PME à innover et, qui sait, à exporter. Nous pourrions commencer par nous demander s’il est juste de dépenser plus de 730 millions d’euros pour le dispositif ISF-PME, qui ne met que 1,5 milliard d’euros, et encore pas tout à fait, au service des PME et des fondations d’utilité publique, alors que le coût fiscal d’un doublement du livret de développement durable serait moindre et l’effet levier des fonds recueillis autrement plus spectaculaire.

Se poser cette question peut évidemment se reproduire pour bien d’autres dispositifs, notamment pour ce qui est des « bilans organisés » autour d’un surendettement des entreprises, dans le cadre des opérations de LBO, comme des relations entre une société mère et ses filiales, telles qu’elles sont régies par notre code. On peut d’ailleurs parfois s’interroger pour savoir si ce sont les entreprises qui sont tenues de respecter la loi ou si c’est la loi qui se conforme aux attentes et aux desiderata des entreprises…

Nous avons, dans le cadre de la discussion de ce collectif, présenté certaines propositions. Nous y reviendrons, bien sûr, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Cependant, il nous semble nécessaire d’engager dès maintenant, en amont, dans le cadre de la consultation des forces politiques constituant la nouvelle majorité parlementaire, un certain nombre de réflexions. Je crois que vous l’envisagez également.

Nous souhaitons, pour ce travail futur, partir de trois axes essentiels : la justice du prélèvement fiscal, la limitation des niches fiscales au seul avantage des plus modestes, le recyclage d’une part significative de la dépense fiscale, devenue inflationniste et inefficiente, en crédits budgétaires nouveaux, pour une politique publique efficace apportant des réponses aux besoins de nos concitoyens. C’est ainsi que nous préférons, par exemple, voir disparaître les heures supplémentaires imposées aux enseignants dans les collèges et les lycées, et apparaître des postes complémentaires d’enseignants renforçant les équipes pédagogiques en place, pour œuvrer dans le sens de la réussite de nos jeunes, ouvrant de vraies perspectives d’avenir.

Il y a sans doute quelques chapitres budgétaires qu’il convient aujourd’hui de maîtriser, voire de réduire, mais nous pensons clairement que le principal gisement de redressement budgétaire n’est pas dans la collection de sacrifices imposés aux personnels, comme le gel du point d’indice, ou aux usagers du service public, mais bien plutôt dans une démarche délibérée, volontaire et décidée de justice fiscale, sachant revenir sur les trop nombreuses dispositions dérogatoires qui existent dans notre législation.

De la même manière, le rapport de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale a mis en évidence que les bases d’imposition avaient quelque peu tendance à être détournées, de temps à autre, de leur lieu normal de prise en compte et à échapper à toute contribution légitime. Notre législation prévoit d’aider nos entreprises à s’implanter à l’étranger, quand bien même cette implantation peut parfois confiner à la délocalisation.

S’attaquer aux niches fiscales et livrer une action résolue contre la fraude et l’évasion fiscales, contre l’optimisation fiscale au détriment de l’intérêt général, voilà ce qui doit animer l’action du Gouvernement dans les semaines et les mois à venir, et qui peut contribuer à donner à notre pays les moyens de réduire durablement les déficits publics.

Venons-en au texte du projet de loi de finances rectificative. Il comporte un certain nombre de mesures assez fortes : la suppression de la TVA dite « sociale », la mise en question du dispositif « heures supplémentaires », l’imposition plus forte des patrimoines. Pour l’essentiel, ces mesures visent clairement à assurer des recettes fiscales complémentaires pour un budget général que l’atonie économique de ce début d’année 2012 ne lui permet pas d’assurer a priori.

Nous avons évidemment partagé les intentions du Gouvernement, de manière générale, sur ces articles essentiels, mais il est aussi important pour l’avenir que l’objectif de ces nouvelles recettes ne soit pas la seule réduction du déficit budgétaire. La suppression de la TVA dite « sociale » est une bonne mesure, mais une réflexion plus générale sur les produits et services qui sont soumis au taux normal et ceux qui sont soumis au taux réduit sera nécessaire.

La mise en cause du dispositif « heures supplémentaires » doit être prolongée.

Tout d’abord, il faut mettre un terme à la défiscalisation et à la suppression des cotisations sociales des heures supplémentaires, ne serait-ce que parce que leur exécution prive les salariés de droits nouveaux en termes d’assurance maladie, d’assurance chômage ou de retraite.

Ensuite, il faut clairement donner des signes plus forts sur la question des salaires. Nous ne pourrons pas sortir la France de l’ornière économique dans laquelle elle végète, notamment depuis dix ans, tant que le salaire médian dans notre pays sera péniblement de 1 600 et quelques euros et que des millions de salariés, entre SMIC et temps partiel imposé, seront à peine au-dessus du seuil de pauvreté.

La France est malade des bas salaires. L’État dépense, en lieu et place des entreprises, des milliards d’euros à alléger les cotisations sociales, ouvrant en grand la trappe à bas salaires dans laquelle est depuis trop longtemps tombée l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le constat est clair : le débat doit s’engager sur le coût du travail qui ne doit pas être, comme ce fut trop souvent le cas dans cette dernière période, la seule variable d’ajustement. C’est un vrai choix de société qui nous est posé : à qui doit profiter la richesse produite ? La rémunération des capitaux, les frais financiers doivent-ils absorber l’amélioration de la productivité ? Nous ne le pensons pas.

Cet objectif politique essentiel, que nous avons porté lors de la discussion de ce collectif, doit être inscrit dans le programme de la nouvelle majorité.

Pas d’aide publique pour les entreprises qui nient l’égalité salariale !

Pas d’aide publique pour celles qui négligent la négociation collective sur la juste rémunération du travail !

Suspension, voire remboursement, des aides publiques dès lors qu’une entreprise met simultanément en œuvre, ou presque, un plan social en France et une délocalisation de tout ou partie de ses activités à l’étranger.

Tels sont les grands axes de la politique que nous souhaitons voir mise en œuvre.

En ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune, nous aurions souhaité aller plus loin que ce que prévoit le collectif budgétaire, comme en attestent les amendements que nous avons déposés. Ce n’est que partie remise. Il conviendra, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, de mettre en œuvre le nouvel ISF dont notre pays a besoin. Il faudra ainsi revenir sur la fixation de son tarif, sur sa progressivité et procéder à une approche critique des exonérations actuelles, ainsi que des modalités de calcul et de recouvrement.

Enfin, nous devrons nous interroger sur les conditions d’évolution du tarif de l’impôt, ne serait-ce que parce que les dix dernières années ont montré que la valorisation des patrimoines prenait d’autres voies que celle des revenus, et surtout beaucoup plus rapidement.

Pour notre part, nous sommes partisans d’une déconnexion de l’ISF de l’évolution de l’impôt sur le revenu – la même réflexion vaut d’ailleurs pour les autres droits d’enregistrement. Nous pensons que l’évolution du tarif doit être propre à chaque loi de finances.

Certains de nos amendements, et M. le rapporteur général l’a rappelé, ont été adoptés. Nous ne pouvons que nous féliciter que la commission mixte paritaire ait validé ces propositions. Quelques questions ne sont toutefois pas tranchées, notamment le gel du barème de l’impôt sur le revenu, avec ses multiples conséquences, et le plafonnement de la taxe d’habitation, ces deux questions étant liées.

Comme nous l’avons indiqué, il est indispensable que la nouvelle majorité parlementaire adresse un signe aux catégories sociales les plus modestes. Si le texte prend acte de la fin de la TVA sociale – la consommation populaire se portera mieux dans les mois à venir –, il faut cependant aller plus loin.

Les réponses à la question du pouvoir d’achat ne relèvent pas exclusivement de la responsabilité de l’État et des politiques publiques. La négociation collective, sur les salaires comme sur les classifications ou les qualifications, est bien sûr aussi l’affaire des partenaires sociaux.

Si l’État doit agir, peut-être peut-il réserver certaines aides publiques aux entreprises ou aux branches respectant les principes d’égalité salariale entre hommes et femmes ou conduisant à la valorisation du travail ?

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu est d’abord un problème pour les revenus qui composent la plus grande partie de l’assiette, c’est-à-dire les salaires, les traitements, les pensions et les retraites. Il incite également fortement les détenteurs de revenus du capital ou du patrimoine à ne pas passer sous le régime du barème progressif. Dans ce contexte se pose donc la question de savoir si le redressement des comptes publics peut passer par une ponction sans cesse accrue des revenus du travail, ce que provoquera immanquablement le gel du barème, et des droits connexes. Selon nous, cette question doit être débattue lors de l’examen du projet de loi de finances initial.

L’affaire, si l’on en croit le rapporteur général, outre la question de principe – que nous devons résoudre en ne perdant pas de vue que la valeur locative cadastrale n’est bien évidemment pas fondée sur le revenu des contribuables –, est une question de 220 millions d’euros environ. C’est à la fois beaucoup et peu par rapport à d’autres éléments du projet de loi de finances rectificative. C’est beaucoup pour les contribuables concernés et peu au regard de bien des cadeaux fiscaux accordés sur d’autres lignes de notre droit fiscal.

Vous l’aurez compris, nous sommes très désireux de trouver une réponse à cette question.

C’est donc avec à la fois un regard critique et une volonté constructive que nous voterons le projet de loi de finances rectificative. Nous souhaitons que, très rapidement, des transformations d’une autre ampleur viennent répondre aux attentes de nos concitoyens qui se sont exprimés pour le changement lors des dernières élections.


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Marie-France BEAUFILS
Sénatrice d’Indre-et-Loire

Membre de la commission des finances

Elue le 23 septembre 2001

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