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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer alors que François Hollande occupe l’Elysée et que la droite vient de reconquérir le Sénat.

FINANCES, IMPOTS ET BUDGET

Une institution au service d’une meilleure gestion et d’une meilleure efficacité des politiques publiques

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Par Annie David / 8 février 2012

Madame la présidente, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais profiter de l’occasion du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes pour saluer l’importance, la qualité et l’utilité des travaux réalisés par cette institution et pour vous remercier, monsieur le Premier président, ainsi que l’ensemble des personnes qui concourent à l’élaboration de ce document.

La synthèse des travaux que vous venez de nous présenter est impressionnante. Elle confirme le rôle éminent de la Cour, déployé dans tous les domaines de l’action publique, au service d’une meilleure gestion et d’une meilleure efficacité des politiques publiques.

Nous examinerons le contenu de ce nouveau rapport avec attention. Il comporte plusieurs incursions dans les domaines sociaux, qui relèvent de notre compétence. Je suis certaine de l’intérêt que les membres de notre commission trouveront à lire les passages du rapport consacrés au logement social, au patrimoine immobilier des hôpitaux ou à la question très particulière de l’informatisation du dossier du patient, sur laquelle la Cour s’est penchée en étudiant le cas des hôpitaux de Marseille.

Nous serons sans doute encore plus vigilantes et vigilants sur la partie du rapport qui concerne les suites données par les administrations et les organismes publics à vos précédentes observations.

Par exemple, l’amélioration du pilotage de la lutte contre le cancer est évidemment heureuse. Des marges de progrès semblent toutefois subsister et nous ne manquerons pas d’interroger le Gouvernement pour que celles-ci soient rapidement utilisées. Il est en effet impératif que tous nos concitoyens puissent bénéficier d’un dépistage de qualité, accessible et adapté.

De même, s’agissant de l’accompagnement des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique, la Cour avait sévèrement critiqué la concurrence des deux dispositifs mis en place par le Gouvernement au cours des dernières années : les conventions de reclassement personnalisé et les contrats de transition professionnelle. Elle se félicite aujourd’hui de l’instauration du contrat « unique » de sécurisation professionnelle, tout récemment créé par la loi du 28 juillet dernier. Il nous semble cependant que celui-ci est d’application encore très modeste et que son efficacité reste à prouver, notamment en ce qui concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Sur les contrats de professionnalisation, principalement ouverts aux jeunes à la recherche d’un emploi, la Cour est plus critique ; nous le sommes aussi ! Bien des choses restent à faire pour mobiliser les acteurs et les moyens de la formation professionnelle.

Enfin, je puis vous assurer que tous les sénateurs de la commission des affaires sociales auront à cœur de se saisir du sujet de la périnatalité, à propos de laquelle vous lancez un véritable cri d’alerte. Le recul que vous observez est en effet très préoccupant. Comment accepter les chiffres que vous citez en matière de mortalité infantile ou maternelle ? Comment accepter la disparité de moyens que vous observez ? Il n’est pas admissible que les femmes des départements d’outre-mer ou de milieux défavorisés soient aussi peu et mal prises en charge. (M. le Premier président de la Cour des comptes acquiesce.) Vous appelez à une remobilisation urgente des services concernés. Nous ne pouvons qu’abonder dans votre sens.

Nous avions d’ailleurs clairement fait de la santé des femmes et de l’accueil en maternité une priorité. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité, ces dernières semaines, en saisir la Cour afin qu’elle inscrive ces sujets à son programme de travail de 2012. Nos interlocuteurs n’ont pas, alors, souhaité donner suite à notre requête. Il nous paraît cependant plus que nécessaire de poursuivre le travail entamé par la Cour dans son rapport public et de se pencher très sérieusement sur la prise en charge de la santé des femmes et sur l’état des maternités en France.

Il est souvent arrivé dans le passé que vos observations et les nôtres se rejoignent, monsieur le Premier président. Les sujets qui nous tenaient à cœur retenaient également votre attention. Nous souhaiterions que, à l’avenir, ces interactions puissent se renforcer et que les bonnes relations tissées au cours des dernières années puissent perdurer, car les thèmes dont nous voudrions vous saisir intéressent au plus haut point aussi bien les parlementaires que nous sommes que l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.

Permettez-moi néanmoins de citer deux exemples sur lesquels nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente : l’insertion professionnelle des personnes handicapées et la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Il nous semble pourtant que bien des aspects de ces deux sujets restent à examiner.

Vous avez toutefois accepté, et nous vous en remercions, monsieur le Premier président, notre demande d’enquête sur la politique vaccinale de la France. Nous estimons en effet que c’est là un sujet prioritaire au regard de la prévention sanitaire. Les conclusions des travaux de la Cour et du Parlement sur l’épidémie de grippe H1N1 ont en effet montré l’urgence de faire valoir auprès de nos concitoyennes et concitoyens, de manière argumentée et objective, les avantages de la vaccination pour lutter contre un certain nombre de maladies. Les dispositifs publics mis en place à cet effet doivent donc être évalués et leurs résultats analysés, car il nous semble qu’on observe une forme de recul en la matière.

Cette année, vous nous avez remis deux enquêtes qui ont donné lieu en commission à des séances particulièrement riches et denses.

La première portait sur l’examen des spécificités du régime d’assurance maladie en Alsace-Moselle. Les conclusions auxquelles la Cour est parvenue ont montré la pertinence de ce choix, car l’étude d’un régime en situation d’équilibre financier méritait à l’évidence que l’on s’y attarde et que l’on réfléchisse aux enseignements pouvant en être tirés pour les autres régimes. Notre collègue Patricia Schillinger nous présentera ses conclusions dans les prochains jours.

La seconde enquête était relative à l’analyse de l’ensemble des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et ne correspondant pas, stricto sensu, à des remboursements de soins. Ce thème, encore jamais exploré par la Cour, a permis d’étudier la nature et la pertinence des charges nombreuses et variées incombant à l’assurance maladie. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales et président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale – MECSS –, nous présentera prochainement les conclusions qu’il tire de cette intéressante enquête.

Au-delà de ces commandes et remises de travaux, d’autres rendez-vous, auxquels nous sommes très attachés, nous réunissent régulièrement.

Il s’agit d’abord de la publication au mois de septembre du rapport de la Cour sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette année encore, ce rapport approfondissait de nombreux sujets d’importance. Je n’en mentionnerai que quelques-uns : la répartition territoriale des médecins, le rôle des sages-femmes, la maîtrise des dépenses de médicaments, la convergence tarifaire et la tarification à l’activité des hôpitaux.

Pour notre part, nous travaillons également sur plusieurs de ces sujets, en particulier sur la question cruciale du financement des hôpitaux, dans le cadre de la MECSS.

Un deuxième rendez-vous régulier intervient au mois de juin, avec la publication du rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale. À l’instar des précédents rapports, et peut-être plus encore du fait de l’approfondissement des contrôles mis en œuvre, le cinquième rapport de certification, déposé au mois de juin dernier, s’est révélé extrêmement constructif et porteur de réelles possibilités de progrès pour la gestion des organismes de sécurité sociale. Notre commission s’en est d’ailleurs emparée en engageant, dans le cadre de la MECSS, un contrôle sur la branche AT-MP.

Enfin, chaque année avant l’été, vous nous présentez un rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques. Celui-ci revêt une singulière importance au regard de la situation très dégradée de nos finances publiques, situation que, tout comme la Cour, la commission des affaires sociales s’emploie à dénoncer avec vigueur. Les débats de l’automne dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le projet de loi de finances pour 2012 s’en sont d’ailleurs fait largement l’écho. L’alerte que vous lancez aujourd’hui ne doit pas nous laisser inactifs. C’est toutefois un autre débat...

Je retiens en tout cas votre insistance sur la nécessité de répartir équitablement les efforts demandés. À cet égard, je ne peux m’empêcher de constater que le Gouvernement fait le choix exactement inverse en nous proposant, aujourd’hui même, une augmentation de la TVA, laquelle pèsera indistinctement sur l’ensemble de la population.

En conclusion, madame la présidente, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, je formule le vœu que 2012 soit une année fructueuse pour la Cour des comptes et que nous puissions continuer à développer nos travaux communs, pour le plus grand profit de nos concitoyennes et nos concitoyens.


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Annie DAVID
Sénatrice de l’Isère

Elue le 23 septembre 2001

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