Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours. Lire la suite

Gérard Longuet cafouille à propos du statut de la SNCF

Modification du statut de La Poste -

Par / 4 novembre 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l’article 32 relatif à l’organisation de nos travaux.

Hier nuit, dans le feu du débat parlementaire, notre estimé collègue Gérard LONGUET, Président du groupe UMP, nous a affirmé qu’une grande société anonyme, la Société nationale des Chemins de fer Français, assumait depuis plus de soixante dix ans un grand service public.
Il s’agissait alors de nous expliquer par l’exemple que la nature juridique de l’entité assumant le service public ne préjugeait absolument pas de sa capacité à répondre à ses obligations.

Sur le coup, je dois dire que cette affirmation a généré quelque émotion, au motif qu’elle était sans doute parfaitement inexacte.
Afin que les choses soient clairement établies, je vais donc vous donner lecture, pour le coup, de l’article 18 de la loi d’orientation sur les transports intérieurs, qui stipule (je cite )

Il est créé, à compter du 1er janvier 1983, un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de "Société nationale des chemins de fer français".
Cet établissement a pour objet :

- d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ;

- d’exploiter d’autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;

- d’assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l’infrastructure prévues à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public "Réseau ferré de France".
Cet établissement est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas recevoir les concours financiers de l’Etat prévus au paragraphe II de l’article 24 de la présente loi.
Les modalités de gestion des autres réseaux ferroviaires ouverts au public sont fixées par des textes particuliers.
( fin de citation )

Permettez moi de dire, pour le coup, qu’une telle erreur ait été commise par un parlementaire qui fut, un temps, Ministre de l’Industrie, est assez regrettable.
Ce qui est aussi intéressant dans le dossier de la SNCF, c’est que l’article 19 de la même loi d’orientation précisait ( je cite de nouveau )
Les biens immobiliers dépendant du domaine public ou privé antérieurement concédés à la société anonyme d’économie mixte créée le 31 août 1937 sont remis en dotation à l’établissement public. Les biens immobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’Etat peuvent être remis en dotation à l’établissement public par décret en Conseil d’Etat, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement.
Les biens mobiliers antérieurement concédés à la société anonyme sont attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public.
Les biens mobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’Etat peuvent être attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public par décret en Conseil d’Etat, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement.
( fin de citation )

C’est-à-dire, pour être tout à fait clair, que non seulement la SNCF n’est pas une société anonyme, mais un établissement public à caractère industriel et commercial qui s’est édifié sur la dissolution et la transformation d’une société anonyme.

Le choix de la structure EPIC pour la SNCF était un choix juste.
Ce qui ne l’est aucunement aujourd’hui, c’est d’accomplir le chemin exactement inverse avec le statut de la Poste que vous voulez transformer en proie future des spéculateurs financiers en fixant arbitrairement à la valeur la plus faible possible le capital de la société anonyme que vous souhaitez imposer avec cette loi !

Les dernieres interventions

Les rappels au règlement Quand le ministre Michel Sapin vante les mérites du retour de la droite au Sénat

Entente cordiale entre la majorité sénatoriale et le gouvernement - Par / 20 novembre 2014

Les rappels au règlement Quel mépris à l’égard du Parlement et du Sénat !

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Par / 16 juillet 2014

Les rappels au règlement La France doit obtenir sans délai la libération de M. Condamin-Gerbier

Lutte contre la fraude fiscale et procureur de la République financier - Par / 17 juillet 2013