Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Dans le département

Je réaffirme mon engagement d’accompagnement aux familles

Pour une protection de l’enfance face aux abus sexuels en structure pour handicapés -

Par / 14 décembre 2016

Retenue au Sénat, je ne peux être présente aujourd’hui à l’occasion de la conférence de presse organisée en présence des familles et associations qui se sont constituées partie civile après que leur plainte pour agressions sexuelles et viols sur leurs enfants mineurs handicapés ait été classée sans suite.

Je regrette de ne pouvoir être à leurs côtés mais je tiens à leur renouveler mon soutien et exprimer mon engagement à les accompagner dans les démarches qu’elles jugeront nécessaires afin de voir intervenir le jugement dans les meilleurs délais, faire entendre la parole des enfants, et faire en sorte, avec les moyens de mon mandat, que cela ne puisse se reproduire.

Lorsque j’ai rencontré les familles, cela faisait plus d’un an qu’elles avaient engagé des démarches auprès de l’institution scolarisant leurs enfants et auprès de la justice. Je ne rentrerai pas dans le détail ni des faits que je considère d’une extrême gravité, ni de l’instruction qui n’est pas de mon ressort en tant que parlementaire.
Les familles ne m’ont d’ailleurs pas demandé d’interférer sur le cours judiciaire mais de relayer leurs inquiétudes auprès des pouvoirs publics après l’annonce d’un classement sans suite. De les aider à ne pas laisser refermer ce qui n’est pas un simple dossier. Et de les aider à faire entendre et à faire prendre en compte la parole de leurs enfants. Dans l’intérêt de tous les enfants.

J’ai rapidement alerté Madame Neuville, ministre en charge du handicap, afin qu’elle puisse mener les investigations nécessaires et remédier aux dysfonctionnements de l’institution médico éducative en lien avec l’Agence Régionale de Santé.

J’ai interpellé Madame Touraine, ministre de la santé, afin de lui proposer de réfléchir sur des actions de prévention du passage à l’acte en direction des agresseurs potentiels, comme cela existe dans d’autres pays.

J’ai également interpellé Monsieur Milon, Président de la Commission des affaires sociales du Sénat afin que nous puissions retravailler à partir du rapport sur la maltraitance envers les personnes handicapées, établi en 2003 par la commission qui faisait apparaitre de multiples dysfonctionnements au sein de l’institution ; dysfonctionnements qui, malgré certaines avancées, comme la possibilité pour les associations de se porter partie civile, persistent.

Ce qui m’apparait essentiel aujourd’hui, c’est que la parole des enfants soit entendue, ce qui n’a pas été le cas lorsque les enfants victimes présumées ont été entendues en présence d’éducateurs proches des mis en cause ; que leurs témoignages qui sont dits avec « leurs » mots, « leurs » expressions, soient pris en compte. Il existe pour cela des personnes formées, voire des experts. Mais il s’agit aussi d’une volonté de reconnaitre aux enfants des droits réels et de leur permettre d’être acteurs de leur vie ; qu’on ne les prive pas de ce droit sous prétexte d’un handicap quel qu’il soit.

Je pense qu’il est particulièrement urgent de mettre en cohérence les dispositions en matière de protection de l’enfance contre les violences sexuelles, dans tous les établissements accueillant des mineurs : ceux de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, ceux de l’éducation spécialisée, du médico éducatif et du médico social. En matière de vérification de casier et de contrôle des antécédents judiciaires, en matière de transmission d’informations concernant les personnels condamnées pour infractions graves en rapport avec des mineurs, en matière de normes d’encadrement de groupes d’enfants, d’accompagnement, de contrôle et de suivi des personnels encadrant.

Il n’est pas possible que dans les établissements spécialisés accueillant des enfants et des jeunes socialement fragiles, porteurs de handicap, les mesures de protection de l’enfance soient en-deçà des établissements dépendant de l’Education nationale ou de la Jeunesse et des Sports.

A ce titre, je fonde espoir dans le conseil national de protection de l’enfance créé par décret du 29 septembre, en application de la loi du 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfance, dont l’objet est de favoriser la coordination des acteurs de la protection de l’Enfance et de construire une stratégie nationale, et qui peut se saisir de toute question relative à la protection de l’enfance.

Je souhaite maintenant que l’instruction puisse se dérouler dans les meilleurs délais et dans le respect des enfants et de leurs familles afin de leur rendre rapidement justice et sérénité.

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Bio Express

Annie David

Sénatrice de l'Isère
Membre de la Commission des Affaires Sociales au Sénat
Elue le 23 décembre 2001
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Site Internet

www.anniedavid.fr
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