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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

La procédure législative suivie est critiquable à bien des égards

Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : conclusions de la CMP -

Par / 27 juin 2013

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte issu de la CMP n’emporte pas de remarques très différentes de celles qu’avait formulées voilà quelques semaines Mme Didier. La procédure législative suivie qui a conduit à son élaboration est critiquable à bien des égards. Elle fait d’ailleurs l’unanimité contre elle. L’engagement de la procédure accélérée, le calendrier parlementaire contraint, le recours aux ordonnances devraient demeurer, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution, des procédures d’exception. Tel n’est pas le cas.

La complexité et l’hétérogénéité des dossiers auraient au contraire nécessité un examen approfondi et deux lectures n’auraient pas été de trop.

Madame Herviaux, notre rapporteur, a souligné très justement la structure « gigogne » des articles, qui, parfois, ratifient plusieurs textes comprenant eux-mêmes de nombreuses dispositions.

Je crois sincèrement qu’il n’est pas exagéré de dire que nous discutons d’un texte dont nous ne mesurons guère les conséquences et les implications, ce qui est très désagréable.

Le projet de loi initial, dont la forme a été jugée indigne par le rapporteur de l’Assemblée nationale, le député Plisson, montre à quel point le manque de temps et de moyens humains est préjudiciable à la qualité de la loi. Il est essentiel de prendre des mesures afin de préserver l’expertise juridique dans notre administration et dans les ministères.

En ce qui concerne le fond, ce projet de loi donne l’impression que le Parlement est une chambre d’enregistrement. On nous demande de voter des articles dont on débattra plus tard, et ailleurs, sur le fond. Nous avons notamment ratifié des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Cela était nécessaire, mais, là encore, le débat sur le fond a lieu dans d’autres sphères : je pense ici aux états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.

De plus, les articles de transposition des directives européennes posent la question du rôle législatif des parlements nationaux. L’urgence et l’Europe ne doivent pas servir de prétextes récurrents pour éviter le pouvoir législatif et tout mettre entre les mains des exécutifs.

Au Sénat, les commissions compétentes au fond étudient de plus en plus, malgré leurs ordres du jour chargés, les textes européens en préparation. Les propositions de résolution européenne de notre assemblée témoignent du travail important qui est fourni. En raison du caractère transversal des sujets examinés par la commission des affaires européennes, il nous faut réfléchir aux moyens de renforcer ce travail, et ce le plus en amont possible.

Ce texte nous laisse donc l’impression d’un travail inachevé. À ce sujet, je voudrais dire moi aussi quelques mots sur le débat suscité par l’article 27 A. Les discussions autour du remplacement du terme « biocarburant » par le terme « agrocarburant » ont été vives et riches en rebondissements, ce qui a pu donner l’impression d’un débat décalé se focalisant sur deux mots. En réalité, les mots ont un sens et il y a là d’importantes questions.

Non seulement il serait naïf de négliger les implications commerciales de l’emploi de tel ou tel terme, mais, surtout, ce choix pose la question du contenu et de l’acceptabilité de notre politique énergétique. La terminologie employée a son importance et la notion de « biocarburant » laisse croire que ces sources d’énergie seraient complètement vertueuses. Or c’est loin d’être le cas !

Comme vous le savez, les tendances actuelles de la croissance du marché mondial des biocarburants ont soulevé un certain nombre de controverses tant économiques, qu’environnementales et sociales. Ainsi, une étude réalisée dans le cadre de la FAO a montré que les émissions de gaz à effet de serre des biocarburants sont parfois aussi importantes que la réduction associée à leur substitution aux carburants fossiles.

D’autre part, des réserves ont été exprimées quant à l’impact des biocarburants sur d’autres problématiques, telles que la biodiversité, notamment en raison de la conversion à la monoculture et de l’intensification croissante de la déforestation qui en résultent, des menaces qui pèsent sur les réserves naturelles, ainsi que des pressions accrues qui s’exercent sur l’approvisionnement en eau et sur la qualité de celle-ci.

L’impact négatif des biocarburants sur la sécurité alimentaire a également été dénoncé, en liaison avec l’influence de ces derniers sur la hausse des prix des denrées alimentaires et leur expansion au détriment de la production alimentaire, associés dans certains cas à des acquisitions excessives de terres.

Toutes ces questions sous-jacentes n’ont pas été abordées dans le cadre du projet de loi DADDUE. Sans doute n’était-ce pas le lieu pour le faire. Cependant, cela montre à quel point le débat parlementaire est appauvri lors de la discussion de textes d’une telle importance.

Enfin, je voudrais également revenir sur les directives relatives aux substances dangereuses et aux biocides. Nous ne pouvons que souscrire à la mise en place d’une réglementation stricte dans ces domaines, mais il est nécessaire de se donner les moyens d’une mise en œuvre tout aussi exigeante. Or les outils de contrôle, en amont comme en aval, montrent des signes certains de faiblesse.

De plus, pendant que nous transposons de telles directives, l’Union européenne a été mandatée pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Comme vous le savez, ce type d’accord prévoit la suppression des barrières non tarifaires et des réglementations et normes présentant un obstacle au commerce et à l’investissement. Avec cette procédure de coopération sur les normes, qui est en réalité un processus continu d’harmonisation, le parlement national a encore un temps de retard. Pesons-nous bien aujourd’hui les conséquences d’un tel accord sur les exigences de développement durable que nous actons dans de nombreux articles du projet de loi portant DADDUE ? Je ne le pense pas, car, dans de nombreux domaines, les préférences collectives sont très différentes entre l’Union européenne et les États-Unis : c’est le cas des politiques alimentaires, avec l’exemple des OGM et des viandes hormonées, des normes sanitaires et phytosanitaires, de la fracturation hydraulique et des nanotechnologies.

Pour notre part, nous avons l’impression, avec un texte comme le DADDUE, d’un débat tronqué, d’une décision qui nous échappe. Par ailleurs, certaines dispositions tel l’article 9 relatif à la profession vétérinaire, ne nous conviennent pas. C’est pourquoi, vous le comprendrez, le groupe CRC préfère s’abstenir sur ce projet de loi.

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