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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Quand on fait travailler les gens le dimanche, on propose une société qui construit des parkings et des cubes de béton à l’entrée de ses villes et pas des parcs verdoyants

Amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes -

Par / 10 décembre 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Il y a quinze ans, notre collègue le Sénateur Ambroise Dupont en charge d’une mission de réflexion sur les « entrées de ville » avait dressé un bilan alarmant.
Afin de « reconquérir » ces espaces périurbains, que nous préférions appeler des « portes » car les entrées servent aussi de sorties, le législateur avait enrichi le code de l’urbanisme d’un article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme qui prévoyait notamment, sous réserve de quelques exceptions, qu’« en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations (...) et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. ».

Aujourd’hui, nous examinons la proposition de loi, de notre collègue Sueur, relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de ville. Ce texte s’inscrit dans un double contexte.
D’une part, on constate un souci esthétique partagé par l’ensemble des parlementaires. Cela a été très clair lors de l’adoption dans le cadre du Grenelle II d’un amendement du sénateur Ambroise Dupont.
En effet, cet amendement voté visait à modifier l’article L. 581-19 du code de l’environnement afin de fixer une « date butoir » au-delà de laquelle les pré enseignes dites dérogatoires devraient être supprimées et remplacées à l’entrée des villes.

Cependant, un tel consensus ne doit pas faire écran à une réalité politique tout autre quant au contenu des politiques de la ville.
D’autre part, deuxième élément, un bilan catastrophique de la réglementation en vigueur et notamment de son inefficacité est unanimement dressé.
En effet, la réglementation issue du code de l’urbanisme reste très permissive à l’égard des règles de construction dans ces zones péri-urbaines. Le rapport de simple compatibilité des documents d’urbanismes entre eux, en constitue un élément parmi d’autres.

Or, là encore si ce constat est unanime les solutions sont diverses.
Ainsi, les alinéas 1 et 2 de l’article 1 de la proposition de loi, qui échappent aux larges coups de ciseaux de notre rapporteur, entendent compléter l’article 121-1 du code de l’urbanisme qui pose des principes généraux du droit de l’urbanisme avec lesquels doivent être compatibles les schémas de cohérence territoriales (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les documents en tenant lieu, les cartes communales et les directives territoriales d’aménagement (DTA).

Il est proposé de rajouter au titre des ces principes d’assurer : « la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées des villes ».

Le principe est louable, cependant, il faut bien avoir à l’esprit que les objectifs assignés aux documents d’urbanisme ayant tous la même valeur juridique, on ne requiert pas une obligation de conformité à chacun de ces objectifs. C’est seulement le non respect manifeste d’un des principes qui peut être sanctionné.
L’opposabilité individuelle des principes doit donc être relativisée. Notons que cette disposition du code, qui vise à assurer un équilibre, prend tellement d’éléments différents en compte qu’une grande marge de manœuvre est laissée aux collectivités locales !!
Par votre amendement, Monsieur le rapporteur, vous souhaitez dans l’esprit de l’amendement Dupont « inciter les communes à réfléchir ». Vous complétez l’article L.123-12 de l’urbanisme, qui offre la « possibilité » au Préfet, et pas « l’obligation », de proposer à la commune les modifications nécessaires si le plan local d’urbanisme entre en contradiction avec un certain nombre de réglementations énumérées par l’article.

Je voudrais faire deux remarques sur votre amendement. Tout d’abord si vous acceptez les modifications proposées par les alinéas 1 et 2 de la proposition de loi, le Préfet serait en capacité de demander des modifications dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme compromettrait gravement les principes de qualité urbaine, architecturale et paysagère.
Il est vrai que l’amendement ne fait pas mention d’une contrariété manifeste, mais sur le fond il s’agit à deux exceptions près, de la méconnaissance des mêmes principes.

On peut d’ailleurs se demander au regard du rapport de compatibilité exigé, si en cas de litige le juge traiterait différemment les alinéas 4 et 5 (nouveau) de cet article.
Ensuite, votre amendement fait mention, comme l’article L.11-1-4 de la : « la prise en compte des nuisances et de la sécurité ». Cela nous semble un peu large. Ne risque-t-on pas d’introduire une trop grande insécurité juridique pour les communes ?

Enfin, pour finir avec l’article 1er de la proposition de loi, nous avons des doutes sur l’opportunité d’instaurer les procédures visées : enquête publique concours d’architectes. Et ce, en raison de la rigidité pas forcément utile qu’elles présentent ; mais également au regard du coût induit pour les collectivités locales.
Nous ne sommes pas plus favorables à l’article 2 de la proposition de loi qui risque d’alourdir les charges des collectivités locales déjà mises en difficultés par les politiques du gouvernement.

En réalité nous considérons que la proposition de loi comme l’amendement du rapporteur ne sauraient régler le problème immense de la dégradation architecturale et paysagère de l’entrée de nos villes. Car en toile de fond, il y a la politique de la ville menée par le Gouvernement.
Mes chers collègues de la majorité, rappelez-vous : n’avez-vous pas voté la réforme de l’urbanisme commercial opérée par la loi de modernisation de l’économie. Vous vous souciez de l’urbanisation hideuse des entrées de villes et vous avez relevé le seuil de déclenchement de l’autorisation préalable imposé aux grandes surfaces pour toute nouvelle implantation ou extension. Celui-ci est en effet passé de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés... De quoi accroître le nombre de cubes de béton posés à l’entrée de nos villes !
Le sénateur Sueur a raison de dire dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que la ville du futur devrait être celle de la mixité sociale et fonctionnelle, nous partageons son avis.

Hélas, les politiques mises en œuvres que ce soit la loi Boutin et son surloyer qui accentue un peu plus les ségrégations sociales, que ce soit le recul des dépenses en faveur du transport collectif, ces politiques sont aux antipodes du « vivre ensemble ».
Quand on fait travailler les gens le dimanche, on propose une société qui construit des parkings et des cubes de béton à l’entrée de ses villes et pas des parcs verdoyants.

Les images d’épinal de certains de nos collègues qui décrivent le parcours « qui menait de la campagne au coeur de la cité. (Qui) se voulait initiatique et représentatif des « splendeurs » de la ville », sont séduisantes mais sans réalité aucune, si on ne change pas complètement la politique de la ville menée actuellement. En déconnectant l’urbanisme des inégalités sociales, on acte le caractère incantatoire du principe de mixité sociale.

Pour toutes ces raisons les sénateurs du groupe CRC-SPG voterons contre ce texte.

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