Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires européennes

Ce texte vide de sens la notion d’initiative parlementaire et constitue un grave abus de pouvoir de l’exécutif

Adaptation de la législation au droit communautaire (conclusions de la CMP) -

Par / 22 décembre 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici amenés à voter de manière définitive la proposition de loi d’adaptation au droit communautaire, déposée le 6 septembre dernier par nos collègues Jean Bizet, Jean-Paul Emorine et Gérard Longuet, qui doit s’approcher du record du texte le plus vite examiné ! (M. le secrétaire d’État sourit.)

En effet, déposé le 6 septembre 2010, ce texte a été adopté en commission au Sénat le 3 novembre dernier, voté en séance le 17 novembre, examiné à l’Assemblée nationale en commission le 1er décembre et en séance lundi dernier, la commission mixte paritaire se tenant hier pour un vote définitif aujourd’hui. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette proposition de loi était...

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Efficace !

M. Michel Billout. … très attendue par le Gouvernement !

Je souhaiterais, lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, vous exposer une nouvelle fois la position de mon groupe sur cette proposition de loi, tant sur la forme que sur le fond.

Tout d’abord, sur la forme, nous considérons qu’il n’est pas satisfaisant de détourner le pouvoir d’initiative parlementaire afin de transposer des directives européennes, a fortiori si ce processus se fait par le biais de ratifications d’ordonnances ou d’habilitations à légiférer de cette manière.

Aujourd’hui, cette proposition de loi comporte 17 articles, soit plus du double qu’elle n’en contenait initialement, notamment grâce à l’intégration d’amendements du Gouvernement.

Il n’est pas non plus satisfaisant que la procédure accélérée s’applique à une proposition de loi. Bien que nous soyons habitués à ce que l’urgence devienne la règle, nous trouvons cette procédure pour le moins contestable.

Cette urgence est justifiée, nous dit encore le président de la commission, par les sanctions pécuniaires qui pèsent sur la France en raison du retard enregistré dans la transposition de directives européennes. Nous ne pouvons nous satisfaire de cet argument. La construction européenne ne peut en aucun cas justifier le dessaisissement des parlements nationaux, alors même, chers collègues de la majorité, que vous avez défendu l’adoption du traité de Lisbonne, considéré comme un grand progrès en la matière.

De plus, nous estimons que l’existence d’une commission des affaires européennes devrait permettre d’éviter ce type d’initiative, grâce à un travail sur la question de la transposition des directives européennes mené bien plus en amont, dès leur adoption par le Parlement européen. Une plus grande implication de cette commission à l’ensemble des travaux législatifs est donc nécessaire, notamment au regard de l’irrigation de plus en plus importante de notre droit par les normes communautaires.

Dois-je vous rappeler la teneur du rapport d’information rendu en 2002 par le sénateur Hubert Haenel, naguère président de la commission des affaires européennes, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel ? Il y était indiqué que la loi dont l’objet exclusif est la transposition doit rester la norme et que le recours à une ordonnance ne doit être envisagé que dans des conditions exceptionnelles et comme une solution de dernier ressort. Or, dans cette proposition de loi, 7 articles sur 17 prévoient une transposition par ordonnance. Voilà encore un nouveau record !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que le Gouvernement prendra en considération les observations des parlementaires lors de la mise au point du texte des ordonnances, avant leur examen par le Conseil d’État. Vous présentez cette annonce comme une garantie du respect du pouvoir législatif, ce qui pourrait prêter à sourire si la dérive n’était pas si grave.

Sur le fond, ce texte comprend quatre titres qui, comme l’a très justement noté le rapporteur à l’Assemblée nationale, ne trouvent leur unité que dans l’absence de lien qu’ils entretiennent les uns avec les autres.

Mme Bariza Khiari. Tout à fait !

M. Michel Billout. Le titre Ier comporte diverses dispositions relatives à l’environnement. L’article 2 bis transpose trois directives issues du « paquet énergie climat », et l’article 2 quater, quant à lui, a pour objet de transposer deux directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz. Nous nous sommes élevés, en première lecture, contre cet article qui réintroduit par la porte ce qui avait été sorti lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit NOME. Nous nous opposons à ces pratiques qui témoignent de votre mépris des parlementaires.

Nous pensons également que la transposition du « paquet climat énergie », au moment même où se tiennent de nombreux sommets internationaux, comme à Copenhague et à Cancún, aurait mérité un débat approfondi par nos assemblées.

C’est d’autant plus vrai que la pertinence d’un marché des quotas fait l’objet de plus en plus fréquemment de vives critiques, avec la création d’un marché financier parallèle suscitant la spéculation, alors même que l’objectif de réduction des émissions n’est pas atteint.

Le titre II transpose la directive Services, une fois de plus par petits bouts, à certaines professions réglementées comme les géomètres experts, l’activité de gérance des auto-écoles ainsi que les experts en automobile. Nous contestons depuis le début l’adoption fragmentée de cette directive, alors même que la plupart des pays européens ont fait le choix de l’adoption d’une loi-cadre.

Par ailleurs, et plus fondamentalement, la grave crise que traverse l’Europe, dont les causes sont à chercher dans le dessaisissement du pouvoir politique face aux marchés financiers, et, plus généralement, à la sphère économique, devrait inciter les institutions nationales et européennes à renoncer aux dogmes de l’ultralibéralisme.

Nous regrettons une nouvelle fois que le Gouvernement ne souhaite pas aborder frontalement ce débat et qu’il fasse le choix de transpositions sectorielles.

Le titre III est relatif aux transports et ne nous semble pas particulièrement problématique, puisqu’il s’agit principalement de traduire un règlement européen concernant les droits des voyageurs. Cependant, nous regrettons l’introduction, lors de l’examen du texte au Sénat, d’un article permettant la poursuite de la libéralisation du secteur aérien, notamment concernant l’embauche des personnels.

Les articles 12 à 15 sont issus d’amendements gouvernementaux. Nous en revenons ici aux procédés, déjà utilisés, de véhicules législatifs hybrides permettant de manière décousue d’entériner en catastrophe des habilitations gouvernementales afin de légiférer dans des domaines variés.

Enfin, le dernier titre a été inséré ici au Sénat et ne correspond nullement à une directive européenne : il a pour objet de répondre à une inquiétude des élus quant à l’application de la loi Grenelle II. Il s’agit donc clairement d’un cavalier législatif.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que confirmer notre position exprimée en première lecture.

Au final, ce texte vide de sens la notion d’initiative parlementaire et constitue un grave abus de pouvoir de l’exécutif en termes d’habilitation par voie d’ordonnances. Le Parlement n’est ici considéré que comme une chambre d’enregistrement.

De plus, en transposant une nouvelle fois en catimini la directive Services, pierre angulaire des politiques de libéralisation et de privatisation, il permet au Gouvernement de tenter, une fois encore, de se déresponsabiliser dans ce domaine.

En ces temps particuliers, où ce sont les citoyens qui payent en lieu et place des banques et des grandes fortunes les conséquences dramatiques de la crise financière que nous traversons, nous ne pouvons accepter ce manque de courage du Gouvernement, qui se cache derrière sa majorité avec cette proposition de loi, pour continuer d’appliquer les préceptes qui ont conduit l’Europe et la France à la récession.

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