Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires européennes

Certains employeurs font preuve d’une grande inventivité pour contourner les règles mises en place

Normes européennes en matière de détachement des travailleurs -

Par / 16 octobre 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dispositif de détachement des travailleurs peut favoriser la prestation de service internationale, nous constatons tous qu’il facilite, aussi, une nouvelle forme de dumping social.

Ainsi, le nombre de travailleurs détachés en France a été multiplié par vingt depuis l’an 2000, passant d’environ 7 500 à près de 145 000 salariés en 2011. Or seul un tiers des détachements seraient déclarés en bonne et due forme. Il est donc probable que le nombre de ces salariés soit plus proche de 300 000.

La Commission européenne reconnaît elle-même que le nombre de détachements réels demeure difficile à évaluer, faute de dispositifs de surveillance adéquats. En effet, l’absence de procédure de contrôle efficace et coordonnée entre États membres tend scandaleusement à banaliser la fraude.

Pourtant, la base légale existe. En effet, le dispositif mis en place par la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 a consacré le principe d’application du droit du pays d’accueil.

Aux termes de ce principe, les entreprises prestataires de services doivent appliquer la législation sociale du pays dans lequel s’applique le contrat, sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable. L’article 3-1 du texte de la directive prévoit même un noyau dur qui s’impose aux entreprises, fixant notamment les périodes maximales de travail et minimales de repos, la durée minimale de congés annuels payés et les taux de salaire minimal.

Néanmoins, si ce « noyau dur » est censé s’imposer à toutes les entreprises, c’est bien l’effet d’aubaine qui demeure au cœur de ce dispositif.

Quand bien même l’entreprise respecterait l’ensemble de ces règles dans l’État d’accueil, le principe du maintien du système de sécurité sociale du pays d’établissement peut représenter une économie considérable en termes de coûts salariaux : jusqu’à 30 % du fait de cotisations sociales inférieures.

Prenant pour exemple le cas d’un chef d’équipe employé en France au tarif du Portugal et effectuant 200 heures de travail par mois, un inspecteur du travail a calculé que le manque à gagner serait de 650 euros par mois en raison d’heures supplémentaires non payées, de 850 euros par rapport au SMIC français et de 1 700 euros si l’on établit une comparaison avec la convention collective du bâtiment.

Le calcul est vite fait pour les entreprises, et certains employeurs font preuve d’une grande inventivité pour contourner les règles qui ont été mises en place.

Les dernières années ont vu l’apparition de multiples montages imaginés pour opérer de faux détachements. Ainsi que l’a souligné notre collègue Éric Bocquet dans son rapport d’information, le cas le plus fréquent est celui de l’entreprise « boîte aux lettres ». Cette société n’a alors dans son pays d’établissement aucune activité autre que celle qui consiste à fournir de la main-d’œuvre à l’étranger.

Parfois, les employeurs délocalisent leur siège ou créent une filiale dans ces pays pour ensuite organiser un détachement intragroupe. L’utilisation de la sous-traitance en cascade, la mise en place de sociétés de travail temporaire qui n’exercent pas de réelle activité au sein de l’État d’envoi ou encore le recours au faux statut d’indépendant sont d’autres subterfuges permettant de déroger aux dispositions concernant le détachement.

Prenons pour exemple concret les compagnies aériennes dites « low cost », dont l’implantation en France est de plus en plus fréquente. L’une d’entre elles, Hermès, filiale de la compagnie Air Méditerranée, fait actuellement l’objet d’une procédure contentieuse pour dumping social. Après avoir licencié la moitié de son effectif français en 2011, elle a transféré la moitié de sa flotte en Grèce, dans sa filiale, avec des pilotes prétendument basés à Athènes alors que, en réalité, ceux-ci travailleraient presque tous au départ de la France.

Mes chers collègues, si les grands groupes sont relativement faciles à identifier, ce n’est pas le cas de tous les donneurs d’ordre, la barrière de la langue – l’auteur du rapport le souligne – et les frontières administratives compliquant encore les vérifications.

Pour le secteur de la construction, lorsque l’inspecteur du travail fait le constat d’une irrégularité, la mise en œuvre des procédures, notamment via les bureaux de liaison, est tellement chronophage que, au moment où les informations nécessaires sont recueillies, les chantiers de construction sont déjà terminés ou les délais de prescription pour récupération de salaires déjà écoulés.

À cette absence de contrôle coordonné se surajoute – il faut le dire également – une interprétation libérale de la directive européenne par la Cour de justice de l’Union européenne, qui favorise davantage la liberté d’établissement que les droits des salariés en l’absence d’une base juridique favorable aux travailleurs. Le nœud du problème réside donc dans l’absence d’harmonisation des politiques sociales européennes.

N’oublions surtout pas que la première victime de ces dérives est le travailleur low cost lui-même, qui, en plus d’être un esclave moderne, est le bouc-émissaire idéal des partis d’extrême droite. Dans une économie en crise, où tous les partis xénophobes se nourrissent de discours anti-européens, le dumping social représente un réel danger pour notre démocratie.

Nous nous réjouissons que l’excellente proposition de notre collègue ait été adoptée à l’unanimité des membres de la commission des affaires européennes du Sénat.

On ne peut en effet se satisfaire, en l’état, des propositions de la Commission européenne. Celle-ci doit bien évidemment aller beaucoup plus loin, en prohibant par exemple la sous-traitance au-delà de trois niveaux, en renforçant les possibilités de recours et de contrôle, en étendant la clause de responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activités et à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Faire avancer ces mesures positives, tel est le sens de notre consensus aujourd’hui, et le groupe CRC n’y dérogera pas.

Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que seule la construction d’une Europe sociale, avec la mise en place d’un SMIC et l’harmonisation sociale vers le haut permettra de lutter effectivement contre toutes les formes de dumping. Ce n’est pas en cédant pas à pas aux diktats du MEDEF et en nivelant par le bas les droits sociaux que nous obtiendrons des résultats.

Ne nous payons pas de mots : c’est bien cette Europe libérale, fondée, dans son essence actuelle, sur la mise en concurrence des travailleurs, qu’il faut refonder au plus vite, si l’on veut que les Françaises et les Français cessent de s’en détourner !

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