Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires européennes

Non, tout ne doit pas être livré au marché !

Conseil européen des 19 et 20 mars -

Par / 10 mars 2015


Débat préalable à la réunion du Conseil... by senatpcf

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen portera donc principalement sur les orientations visant à la construction d’une Union de l’énergie, sur les relations entre l’Union européenne et la Russie et sur la situation en Ukraine. Je consacrerai mon intervention à ces sujets, même si d’autres seront abordés, comme le partenariat oriental ou les conclusions du second semestre 2015.

Je voudrais tout d’abord évoquer la situation en Ukraine, parce que des populations souffrent profondément aux portes de l’Union : 6 000 personnes, principalement des civils, ont déjà été tuées en onze mois de guerre civile. Il s’ensuit de difficiles relations avec la Russie, qui ont une incidence directe sur la construction de l’Union de l’énergie.

Voilà soixante-dix ans tout juste, les dirigeants de la Grande-Bretagne, des États-Unis et de l’Union soviétique signaient les accords de Yalta. Ce traité a divisé l’Europe en deux sphères d’influence politiques. La ligne ainsi tracée ne reposait sur aucune définition de l’Est ou de l’Ouest, mais résultait du rapport de force militaire et d’un pur compromis politique. Pourtant, elle a coupé l’Allemagne en deux et redessiné les contours de la plupart des pays du centre de l’Europe, souvent au mépris de la volonté des peuples, en ignorant tout de leur culture et de leur langue. Faut-il aujourd’hui, en recherchant une issue à la crise, négocier en quelque sorte le tracé d’une nouvelle frontière est-ouest en Ukraine ?

Les accords de Minsk 2 ont été conclus le 12 février dernier, après des heures d’âpres négociations. La signature d’un accord de cessez-le-feu, dont le respect se heurte à bien des difficultés, et d’un document de règlement politique et sécuritaire du conflit comportant treize points vise à la conclusion d’un accord de paix global dans le Donbass.

Si cette action diplomatique mérite d’être saluée, je ne peux que m’interroger sur certaines conséquences que cet accord pourrait emporter pour l’avenir de l’Ukraine.

La feuille de route prévoit l’organisation, sous législation ukrainienne, d’élections locales dans les territoires occupés du Donbass et la mise en place d’un régime ou statut spécial à l’intérieur des deux « républiques populaires ». Ainsi, l’Ukraine doit modifier sa constitution avant la fin de 2015, afin de prévoir un statut spécial pour les « républiques » du Donbass, et donc reconnaître de fait les représentants de Lougansk et de Donetsk comme des autorités quasiment légitimes et, implicitement, l’existence des territoires de l’Est. De plus, ces accords intensifient la notion de décentralisation de l’État, ce qui met forcément en question la perception même de l’influence de l’autorité politique nationale.

Ces nouveaux accords de Minsk pourraient donc être diversement appréciés par les Ukrainiens et créer de nouvelles tensions, d’autant que nous ne pouvons totalement écarter la possibilité d’une nouvelle phase d’expansion territoriale de cette crise vers la ville côtière de Marioupol, ce qui aboutirait à la formation d’un corridor terrestre entre les « républiques » du Donbass et la Crimée.

Les accords de Minsk 2 relèvent néanmoins d’une volonté de donner une solution politique au conflit. Je préfère nettement cette voie à l’action des États-Unis, qui, en envoyant 3 000 soldats manœuvrer aux frontières de la Russie, avec chars, véhicules de combat et hélicoptères, ne peuvent que contribuer à faire monter la tension. Et que penser du souhait du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de voir créer une armée européenne, au motif qu’« une armée commune à tous les Européens ferait comprendre à la Russie que nous sommes sérieux quand il s’agit de défendre les valeurs de l’Union européenne » ? Cette annonce ne va pas non plus dans le sens de la recherche d’un apaisement des relations entre l’Union européenne et la Russie. Déjà, l’OTAN se sent recouvrer une certaine légitimité de guerre froide, dès lors qu’il s’agit de tenir tête à la Russie, voire de la combattre.

Dans une situation aussi grave, on est en droit d’attendre un peu plus de sérieux de la part du président de la Commission européenne. Pour mémoire, l’Union européenne possède déjà des groupements tactiques, gérés par rotation, censés permettre de réagir rapidement par la force. Ces groupements n’ont cependant jamais été utilisés ; alors, une armée commune…

En outre, cette déclaration va à l’encontre de la nécessaire mise en œuvre de coopérations renforcées en matière de sécurité et de défense, qui mériterait pourtant un peu plus de volontarisme. Elle se heurte à des problèmes de structure de commandement, de chaîne de décision, de gestion des ressources humaines et du budget. Enfin, l’armée est une incarnation de la nation, or il n’existe pas de nation européenne.

L’Europe a d’autres moyens de pression que le recours à une armée européenne. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que la Grande-Bretagne et la France sont réticentes à l’idée de donner une dimension militaire à l’Union. Pouvez-vous cependant préciser la position de notre pays à l’égard de cette déclaration de M. Juncker ?

Le conflit en Ukraine fait également ressortir la problématique de la dépendance énergétique de l’Union européenne à l’égard de la Russie, qualifiée par les décideurs politiques de « fournisseur non fiable », utilisant son énergie comme une arme politique. Environ 30 % des livraisons de gaz russe à l’Union européenne transitent en effet par l’Ukraine.

L’abandon par la Russie de son projet de gazoduc South Stream, qui devait livrer soixante-trois milliards de mètres cubes de gaz à l’Union par an et était censé contourner l’Ukraine en passant par la Bulgarie, rend encore plus pressante la nécessité de trouver d’autres fournisseurs, d’autant que la Russie, comme on le sait, a changé de tactique : plutôt que de construire des gazoducs, elle acheminera du gaz jusqu’aux frontières de l’Union européenne, où les clients pourront l’acheter.

Après la présentation de l’Union de l’énergie le 25 février dernier à Bruxelles, on peut s’interroger sur les nouveaux partenariats que compte développer l’Union européenne afin de s’affranchir de cette dépendance énergétique.

Certes, je comprends bien qu’il faille diversifier les fournisseurs d’énergie afin d’éviter la réapparition de pénuries comme celle de 2009. Toutefois, compte tenu de l’instabilité de la situation dans nombre des pays concernés – où agissent des groupes terroristes comme Daech, où des guerres sévissent, comme en Irak et en Libye –, je ne suis pas convaincu que nous rendrons ainsi notre approvisionnement plus sûr. Comme certains observateurs l’ont déjà signalé, il semble prématuré de compter sur l’Iran, dont le programme nucléaire attire encore l’attention du monde, et sur l’Irak, toujours en proie à une guerre civile, pour être des fournisseurs sûrs, fût-ce à long terme. De même, que penser de coopérations avec la Turquie, l’Azerbaïdjan ou le Turkménistan ?

Comme le souligne Iverna MacGowan, directrice adjointe du bureau des institutions européennes d’Amnesty International, « en coopérant avec ces pays, sans condamner publiquement leurs violations des droits de l’homme, l’Union européenne donne pratiquement son feu vert à ces violations ». L’Union européenne assène que les droits de l’homme doivent être la pierre angulaire de toutes ses politiques étrangères, mais, dans son rapport annuel sur les droits de l’homme publié le 26 février dernier, Amnesty International dénonce clairement certains des pays avec lesquels l’Union compte faire affaire.

Nous ne pouvons fermer les yeux sur les pratiques de certains pays au seul motif que leur gaz ou autres ressources énergétiques nous intéressent ! Remplacer notre dépendance énergétique à l’égard de la Russie par une dépendance à l’égard de régimes peu soucieux du respect des droits de l’homme ne garantit nullement une plus grande sécurité énergétique à l’Europe.

Le marché intérieur de l’énergie est un autre sujet essentiel. L’Union de l’énergie avait déjà appelé à un remaniement considérable des interventions des États sur le marché. Le document du Conseil européen indique maintenant clairement que les « politiques nationales non coordonnées » en matière de potentiel de production et d’énergies renouvelables devront être remplacées par une réglementation ambitieuse, en ajoutant que les interventions des États sur la tarification créent une distorsion en termes de coûts. Dans cette perspective, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, l’ACER, se verra confier la régulation du marché unique de l’énergie, ce qui élargira considérablement les pouvoirs dont elle dispose aujourd’hui.

Cela veut-il dire que, une fois encore, nous préférons laisser le marché de l’énergie à de grands groupes industriels et financiers plutôt que d’en avoir une vision globale et sociale ? L’accès à l’énergie doit pourtant être garanti à chaque citoyen européen. Il est donc impératif que les États puissent conserver la possibilité d’assurer une maîtrise publique de l’énergie : tout ne doit pas être livré au marché !

Il est par conséquent indispensable de concevoir, au travers de l’Union de l’énergie, un véritable projet ambitieux prévoyant la façon dont les politiques commerciales et de développement européennes doivent contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union européenne, tout en prenant acte du fait que l’énergie ne doit pas être considérée comme une simple marchandise, tant elle est vitale pour le développement humain et peut s’avérer nocive pour l’avenir de notre planète si l’on n’opère pas les bons choix.

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