Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires européennes

La souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays seront gravement menacées

Accord commercial Union européenne-Colombie et Pérou -

Par / 17 décembre 2015

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet accord commercial, conclu par l’Union européenne avec la Colombie et le Pérou, se situe dans un contexte global de demande d’ouverture des marchés de la part des pays concernés, qui ont conclu, ces dernières années, des accords visant à favoriser les échanges économiques avec leurs principaux partenaires.

Cet accord commercial, qui a été signé le 26 juin 2012, est un accord mixte ou, selon l’expression consacrée, « de nouvelle génération », c’est-à-dire qu’il porte à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne et sur des domaines relevant de la compétence des États membres, puisqu’il concerne aussi bien les droits de l’homme, le droit du travail, le climat et le développement durable, ou bien encore la non-prolifération des armes de destruction massive.

C’est ainsi que le Parlement européen avait demandé aux gouvernements colombien et péruvien qu’ils lui soumettent chacun une « feuille de route » qui fixerait des objectifs contraignants en matière de droits de l’homme et de développement, avec des garanties en matière sociale, avant même l’approbation de l’accord en 2012.

Ces cadres font depuis lors l’objet d’une évaluation régulière, mais, comme le faisait remarquer notre collègue Nathalie Goulet, je ne connais pas beaucoup d’accords suspendus pour le non-respect des droits de l’homme.

Il faut enfin relever, pour s’en étonner, que l’ensemble de l’accord, à l’exception de quatre articles, est déjà appliqué, à titre provisoire, avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013. Ainsi, bien que nous soyons l’un des derniers États membres à ratifier cet accord, nous bénéficions déjà des préférences commerciales et de la levée des obstacles dits « non tarifaires » aux échanges avec ces deux pays.

Je voudrais, à ce propos, insister sur la nécessité d’une procédure de ratification plus rapide par le Parlement des traités internationaux que notre pays a signés depuis plusieurs années, faute de quoi ces discussions parlementaires n’ont guère de sens. C’est la raison pour laquelle notre groupe a considéré qu’il fallait prendre le temps d’examiner cet accord en séance publique, car, à y regarder de plus près, on voit bien que, s’il est très exigeant envers la Colombie et le Pérou sur certains points, il est profondément déséquilibré sur d’autres.

Au détriment de ces deux pays, dont la structure économique est faible par rapport à celles des pays européens, je mentionnerai notamment le démantèlement douanier, mais également la levée des obstacles normatifs aux échanges, la libéralisation du marché des services et l’ouverture des marchés publics. Dans le même ordre d’idée, à l’issue d’une période de transition, les échanges de produits industriels et de produits de la pêche seront, eux aussi, progressivement déréglementés.
Le secteur agricole ne sera pas épargné lui non plus, puisque ce marché sera largement ouvert, sauf, toutefois, pour quelques produits de base comme le riz, le maïs, la viande de porc et les volailles. De la même façon, il est à craindre que le secteur laitier local souffre particulièrement avec la concurrence des produits laitiers européens, hautement subventionnés.

En outre, la production industrielle intensive d’huile de palme, de sucre de canne et d’autres matières premières destinées aux agrocarburants modifiera automatiquement le mode d’utilisation des sols, ce qui affaiblira les petits producteurs des communautés originaires, les obligeant par là même à des déplacements forcés. Or vous le savez, il s’agit d’une question particulièrement sensible dans cette région du monde.

Au total, la souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays seront gravement menacées.
Enfin, ces accords ne peuvent que renforcer la tendance de ces pays à pratiquer une extraction minière débridée et à les cantonner dans un simple rôle d’exportateurs de matières premières. Venant s’ajouter aux souffrances subies par les communautés originaires et les paysans de ces pays, de telles politiques industrielles auront de lourdes conséquences environnementales et sociales, qui sont d’ores et déjà mesurables.

Je n’ai pas voulu brosser un tableau apocalyptique de l’avenir que connaîtraient ces pays avec ce type d’accords commerciaux, mais, simplement, au-delà de la présentation idyllique qui en est souvent faite, en montrer certains dangers. J’ai aussi tenté d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur les risques de déstabilisation de sociétés qui ne connaissent pas le même niveau de développement que les nôtres, comme l’exemple tunisien nous l’a montré.
Pour ces raisons, le groupe CRC votera contre ce projet de loi de ratification.

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