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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère »

Sécurisation de l’emploi -

Par / 17 avril 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai souhaité m’exprimer aujourd’hui, c’est parce que jamais, depuis que j’exerce la présidence de la commission des affaires sociales, la situation économique et sociale de notre pays n’a été aussi difficile.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Philippe Bas. Elle ne cesse de se dégrader !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous y êtes pour beaucoup, à l’UMP !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Jamais notre commission n’a vu remonter jusqu’à elle autant de souffrances, autant de plaintes venant de celles et ceux qui, dans ce pays, ont ardemment espéré le changement, et l’espèrent encore. Leur impatience, nous la mesurerons au nombre de sollicitations qui nous parviennent.

Mme Isabelle Debré. Oui !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Le nombre d’emplois industriels continue de décroître. Le chômage touche désormais plus de 10 % de la population active et la spirale infernale n’est pas près de s’arrêter : chaque jour apporte son lot de nouvelles fermetures d’entreprises – Thierry Foucaud a cité tout à l’heure le cas de Petroplus, mais ce n’est malheureusement pas le seul ! –, faisant monter l’angoisse de celles et ceux qui, ne vivant que de leur travail, craignent pour leur avenir et celui de leurs enfants.

Alors oui, monsieur le ministre, vous avez raison : il y a urgence à agir, comme vous nous l’avez dit avec force devant la commission des affaires sociales et l’avez répété aujourd’hui.

Dans tous les départements, le nombre d’allocataires du RSA ne fait qu’augmenter : de plus de 5 % en moyenne, selon l’Association des départements de France, de 8,5 % dans mon département de l’Isère. Le nombre de familles pauvres – y compris des familles qui ne sont pas frappées par le chômage – atteint des sommets. Le nombre d’enfants pauvres explose également, et vous comme moi avons entendu le cri d’alerte des associations caritatives. L’épuisement des bénévoles, le prix des denrées alimentaires, la baisse des dons et les menaces sur le budget européen sont pour elles autant de sources de vive inquiétude.

Oui, il y a urgence. Oui, nous traversons une crise, mais cette crise a de multiples origines, dont l’une prime sur toutes les autres : la volonté irrépressible d’accumulation des richesses du capitalisme financier, au profit d’un nombre très restreint de nos concitoyennes et concitoyens !

Cette soif de profit, ces marges qui sont devenues un dogme, les seules variables d’ajustement étant les salaires et l’emploi : voilà ce qui gangrène non seulement le système mais aussi toute notre société.

Aussi, depuis 2008 et l’explosion de ce système qui nous a conduits dans cette crise, les remèdes proposés donnent les mêmes résultats : effondrement économique, augmentation du chômage, baisse des salaires et des rentrées fiscales. Telle est la situation dramatique de la zone euro, pourtant longtemps présentée comme un îlot de stabilité et de prospérité dans un monde en plein bouleversement.

Je l’aurais dit beaucoup moins bien que ne l’a écrit Stéphane Hessel dans son opuscule Indignez-vous ! : « Mais comment peut-il manquer aujourd’hui de l’argent pour maintenir et prolonger ces conquêtes sociales de la Résistance, alors que la production de richesses a considérablement augmenté depuis la Libération, période où l’Europe était ruinée ? Sinon parce que le pouvoir de l’argent, tellement combattu par la Résistance, n’a jamais été aussi grand, insolent, égoïste, avec ses propres serviteurs jusque dans les plus hautes sphères de l’État. Les banques désormais privatisées se montrent d’abord soucieuses de leurs dividendes et des très hauts salaires de leurs dirigeants, pas de l’intérêt général. »

En contrepoint, je voudrais vous citer à votre tour, monsieur le ministre ; en 1992, membre du gouvernement de Pierre Bérégovoy, vous nous disiez : « Pour la France, la monnaie unique, c’est la voie royale pour lutter contre le chômage. »

Malheureusement, ni la monnaie unique ni les différents traités – Maastricht, Lisbonne ou d’autres, plus récents – n’ont apporté ce mieux-être qui nous est promis depuis plus de cinquante ans !

M. Michel Sapin, ministre. Est-ce que l’inverse nous l’aurait apporté ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Face à cette accélération d’une dérégulation mondiale qui touche de plein fouet le marché de l’emploi en France et en Europe, quels pouvaient être aujourd’hui les choix du Gouvernement ? Choix stratégiques, choix économiques, choix politiques, choix sociaux : la marge de manœuvre est étroite, je le conçois aisément.

Les premiers signes que vous avez donnés, par l’organisation de la conférence sociale de juillet dernier et la mise en route de plusieurs chantiers de négociations avec les organisations syndicales, tant salariales que patronales, étaient de bon augure et laissaient poindre une méthode intéressante, Claude Jeannerot l’a d’ailleurs rappelé. La commission des affaires sociales vous a félicité pour cette initiative, même si les parlementaires auraient préféré être associés d’une manière ou d’une autre en amont de ces négociations. Vous n’avez pas fait ce choix, mais il fallait – et, là encore, je peux aisément le comprendre – que se renouent les fils de la confiance entre les syndicats et le Gouvernement, fils bien distendus sous le gouvernement de François Fillon.

Mettre le dialogue social au cœur des politiques de gauche est une bonne chose. En envisager la constitutionnalisation, comme l’a proposé le Président de la République, est également une bonne chose, même si cela appelle quelques précisions quant aux modalités de ce dialogue, à la valeur juridique des accords éventuellement obtenus et au rôle de chacun dans le fonctionnement de nos institutions.

En effet, je tiens à le dire ici, le travail parlementaire est l’une des garanties de la démocratie dans notre pays, et les conditions de ce travail doivent permettre aux élus que nous sommes, quelle que soit notre appréciation des accords obtenus, de faire respecter cette démocratie. Particulièrement en matière de principes fondamentaux du droit du travail, le Parlement est libre d’élaborer la loi et il nous appartient donc, en tant que parlementaires, d’exercer nos compétences. Qui plus est, nous devons respecter les engagements internationaux et européens de la France. Aussi, lors de l’élaboration des textes législatifs, nous devons nous assurer que les droits fondamentaux prévus dans le cadre de ces engagements seront effectifs.

Je me dois donc, monsieur le ministre, au nom de la commission des affaires sociales, de faire état une nouvelle fois des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles nous avons été contraints de travailler. Bien sûr, je l’ai dit, il y a urgence, et personne ici ne le conteste. Mais étions-nous à huit jours près ? Laissez-nous le temps nécessaire à un bon travail parlementaire : la loi n’en sera que mieux écrite !

Je souhaite revenir un instant sur le dialogue social, qui est pour moi, comme pour vous, je le sais, monsieur le ministre, et pour vous toutes et vous tous, mes chers collègues, un moment important de la démocratie sociale.

Toutes les organisations syndicales, qu’elles soient ou non signataires de l’accord, nous ont confirmé qu’elles avaient répondu en confiance et avec conviction à l’invitation du président Hollande à la conférence sociale de juillet, puis qu’elles avaient pris part dans un esprit constructif, avec un grand souci de sécurisation de l’emploi, aux négociations que vous avez ouvertes. Mais force est de constater que la lecture de l’accord n’est pas la même pour toutes : pour certaines, il s’agit d’un accord « gagnant-gagnant » quand, pour d’autres, il s’agit d’un recul social sans précédent !

Je crois pouvoir dire, tout comme vous-même, monsieur le ministre, que ce texte « fera date ». Oui, il fera date parce qu’il constitue, pour le moins, un bouleversement durable des droits individuels et collectifs des salarié(e)s et des conditions de règlement des litiges.

Je tiens à remercier à mon tour le rapporteur de notre commission, Claude Jeannerot, et l’équipe de collaborateurs qui l’a épaulé. Je salue l’importance et la qualité du travail accompli pendant le temps un peu trop court dont nous avons disposé.

Mme Isabelle Debré. Très court !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. J’ai souhaité, au nom de la commission, compléter les nombreuses auditions menées par le rapporteur par quelques-unes qui étaient ouvertes à l’ensemble des sénatrices et sénateurs : les auditions des organisations syndicales signataires et non signataires. Ainsi, chacune et chacun a pu se faire une opinion. J’ai la mienne, et mon ami Pierre Laurent l’exprimera au nom de mon groupe dans un instant.

La majorité des membres de notre commission s’est exprimée en faveur du texte, suivant en cela l’avis du rapporteur, pendant qu’un grand nombre s’abstenait et que d’autres, dont je fais partie, votaient contre.

Au final, il n’aura été adopté que par une majorité relative de parlementaires. Cela confirme, monsieur le ministre, les interrogations qui saisissent certains des membres de votre majorité, pour qui ce texte est loin de l’ambition affichée lors de la conférence sociale, car, au lieu de répondre à l’impérative nécessité de sécuriser l’emploi, il prive au contraire les salariés de protections collectives.

Nous allons en débattre dans les jours qui viennent et j’ose espérer que la presse se fera, au moins autant que la semaine dernière, l’écho des travaux de notre assemblée, sachant que des centaines de milliers de salarié(e)s nous écoutent et attendent nos décisions. Même si beaucoup d’entre eux sont empêtrés dans leurs soucis quotidiens et n’ont pas pris la mesure des changements que va apporter ce texte dans leur vie au sein de l’entreprise, il n’en reste pas moins que ces femmes et ces hommes souhaitent avant tout plus de protection et de sécurité face à cette crise qui déstabilise leur vie.

Je conclurai en citant Henri Lacordaire, et en souhaitant qu’il nous inspire une nouvelle fois : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère. »

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