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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Une nouvelle étape dans la fuite en avant ultralibérale

Loi Travail (seconde lecture) -

Par / 19 juillet 2016

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui s’est passé en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, confirme en tout point ce que les parlementaires communistes dénoncent depuis le début, à savoir un passage en force contre la majorité des syndicats, représentant la majorité des salariés, contre la majorité parlementaire – la nécessité pour le Gouvernement de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en est la preuve –, contre l’avis majoritaire des Français et la mobilisation de plusieurs millions d’entre eux.

Sur le fond, il s’agit d’une nouvelle étape dans la fuite en avant ultralibérale. Ce texte répond en premier lieu aux exigences du MEDEF et du patronat européen, relayées par la Commission de Bruxelles sous forme de « recommandations », dont les grands titres se retrouvent quasiment tels quels dans les articles de ce texte et dans l’argumentaire gouvernemental.

En inversant la hiérarchie des normes, en affaiblissant encore le principe de faveur, en rendant toujours plus virtuelles les 35 heures légales, vous avez ouvert un boulevard à toutes les surenchères possibles. La droite sénatoriale s’est ainsi engouffrée dans les sillons du texte pour voter la possibilité de faire travailler les salariés 37, 38 ou 39 heures, payées 35 heures pour la plupart d’entre eux, sans parler de la flexibilisation encore plus poussée de la modulation du temps de travail, des licenciements ou du doublement des seuils sociaux.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale est, en définitive, quasiment le même que celui que nous avons combattu ici, à trois petites exceptions près : à l’article 1er et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 13.

Certains diront, Mme la ministre la première, puis Mme Bricq, que la nouvelle formulation de ce dernier article conforte les branches. Mais le quatrième alinéa est pourtant très clair : le principe de faveur serait respecté, « à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ». Aujourd’hui, la durée et l’organisation du temps de travail seraient donc exclues du principe de faveur et, demain, ce serait tout le code du travail. Quelle avancée !

En réalité, vous vous êtes enfermés dans un système de pensée qui démontre chaque jour sa faillite. L’argument du MEDEF selon lequel les entreprises n’embauchent pas, par peur d’une prétendue impossibilité de licencier – alors même que 360 000 ruptures conventionnelles ont été constatées en 2015 –, est même devenu celui de l’exécutif.

Vous continuez d’ouvrir toujours plus grandes les vannes du libéralisme : ainsi, demain, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, leur rémunération, mais aussi le travail de nuit, le travail du dimanche, et j’en passe, deviendront des sujets de négociation locale, là où les salariés sont les plus isolés, les moins organisés.

Selon un sondage IFOP du 17 juin dernier, vous avez même poussé si loin le bouchon qu’une majorité d’artisans et de chefs de petite entreprise s’opposent à votre projet, craignent une course au dumping social et rappellent, à juste titre, le rôle de régulation des branches pour une saine concurrence.

Pourtant, il est possible et nécessaire de faire évoluer le code du travail pour répondre aux évolutions technologiques, économiques et sociales.

Nombre des 402 amendements que le groupe CRC a défendus en première lecture dessinaient les contours d’une autre approche du travail, de nouvelles régulations aux pouvoirs encore trop puissants des intérêts financiers contre l’intérêt collectif dans la vie des entreprises.

Nous avons proposé de moderniser le code du travail en réduisant le temps de travail à 32 heures. Nous avons aussi proposé de sanctionner les licenciements des entreprises qui réalisent des bénéfices. Or, plutôt que de les interdire, ou au moins de les réguler, vous aviez voulu, dans un premier temps, les faciliter encore plus, en excluant de l’appréciation des difficultés économiques les entreprises situées hors territoire national.

Nous avons également proposé de donner de nouveaux pouvoirs d’intervention aux salariés dans les entreprises et une meilleure représentation dans les conseils d’administration, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne. Mais vous avez préféré limiter les droits existants en restreignant le recours à l’expertise pour les représentants du personnel.

Alors que nous vous engagions à lutter contre les discriminations syndicales dans les entreprises, nous sommes au regret de constater, madame la ministre, que vous êtes passée outre la décision de l’inspection du travail en autorisant, le 27 juin dernier, le licenciement d’un délégué CGT de Sodexo, au prétexte que certains salariés avaient continué une grève après la signature d’un accord de fin de conflit. Cela ne va pas dans le bon sens.

Madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit mercredi dernier en commission, nous sortons de quatre-vingts heures de débats avec un grand regret : au-delà de nos divergences et de nos points de vue fondamentalement différents sur le cœur de ce projet de loi, il aurait été possible, à partir de certains articles, de commencer à avancer sur plusieurs sujets.

Le groupe CRC a formulé de multiples propositions sur les questions du temps partiel, des travailleurs saisonniers, de l’amiante, de la lutte contre le travail détaché illégal... Quasiment aucune n’a été reprise, au prétexte soit d’une négociation et d’un recours aux ordonnances, soit de la nécessité d’attendre la renégociation d’une directive européenne ou encore un plan ministériel dont personne ici n’a eu connaissance.

En refusant la casse du code du travail et en faisant des propositions alternatives, le groupe CRC n’a été ni immobiliste ni passéiste, mais, au contraire, moderne, combatif et fidèle aux valeurs de la gauche.

Sachez que nous restons mobilisés aux côtés des salariés. Nous vous donnons rendez-vous ici même à la rentrée pour continuer de porter les exigences et les aspirations du monde du travail.

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