Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Une synthèse des reculs décidés par le gouvernement et des attaques de la droite sénatoriale contre le droit du travail

Dialogue social (nouvelle lecture) -

Par / 20 juillet 2015

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 30 juin dernier, notre assemblée est amenée à se prononcer à nouveau sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture certains amendements que nous jugeons positifs, tels ceux qui prévoient l’introduction du rattachement systématique des salariés des établissements de moins de cinquante salariés à au moins un CHSCT ou la mise en place de commissions paritaires à un niveau départemental, ainsi que nous l’avions proposé ici même.

La commission des affaires sociales a supprimé ces ajouts, tout comme les maigres avancées que constituent les commissions paritaires régionales pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Le texte qui nous est présenté est en réalité, sur le fond, une synthèse des reculs décidés par le Gouvernement et des attaques de la droite sénatoriale contre le droit du travail.

Ce projet de loi, censé être un compromis entre les droits des salariés et ceux des employeurs, ne penche plus que dans le sens de ces derniers.

Le jeu d’équilibriste du président Hollande et de son gouvernement est un échec. La création de droits nouveaux de représentation grâce aux commissions paritaires pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés va s’accompagner de l’extension de la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés, ce qui aura pour effet la dilution des CHSCT.

L’instauration de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des délégués du personnel se fait en même temps que la disparition du rapport de situation comparée dans les entreprises.

La création de comités régionaux des conditions de travail sera concomitante au démantèlement de la médecine du travail.

Quand le texte prévoit la sécurisation des parcours et le retour à l’emploi, il autorise aussi le renouvellement deux fois des CDD.

Enfin, l’encouragement à l’activité professionnelle par la création d’une prime à l’activité, pour garantir une pérennité de l’activité, se trouve dans le même chapitre que la création du CDI intérimaire.

Si l’on fait un rapide bilan des mesures négatives et positives contenues dans ce texte, on s’aperçoit donc que ces dernières ne compensent pas les nombreux reculs qu’enregistrent les droits des salariés et toutes les dont ils font l’objet.

À la lumière de cette analyse, nous défendrons, lors de cette nouvelle lecture, comme nous l’avions fait en première lecture, des propositions.

S’agissant du compte personnel d’activité, nous souhaitons que la négociation prévue par le texte pour sa mise en œuvre prenne en compte l’ensemble des droits des salariés susceptibles d’être portables tels que le compte pénibilité, la formation, l’épargne-temps, mais aussi l’ancienneté. Nous avons une nouvelle fois déposé un amendement en ce sens.

En ce qui concerne la nouvelle prime d’activité, qui est une fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, et qui vise à soutenir les travailleurs les plus modestes, nous sommes préoccupés par l’insuffisance de l’enveloppe financière. Le dispositif est en effet prévu à moyens constants alors que le nombre des bénéficiaires potentiels est plus élevé : les étudiants, apprentis et jeunes actifs âgés de dix-huit à vingt-quatre ans – eux seront concernés sous certaines conditions – étaient jusqu’alors exclus du RSA activité.

Vous aviez répondu en première lecture, monsieur le ministre, qu’une montée en charge progressive des moyens attribués à la nouvelle prime d’activité était prévue. Cependant, votre calcul est fondé sur un taux de recours de 50%. Certes, ce taux est actuellement de seulement 32 % pour le RSA activité, mais il est de 95 % pour la prime pour l’activité.

Finalement, au nom de la simplification, ce projet de loi réduit globalement les droits des représentants des salariés.

L’extension des délégations uniques du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés se solde par une baisse de moyens, donc par une restriction des droits de consultation et d’intervention des représentants des salariés.

Nous l’avions déjà souligné en première lecture, et nous tenons à le redire aujourd’hui, le danger de ces nouvelles délégations uniques du personnel est de priver certains établissements d’une représentation en la centralisant au niveau de l’entreprise et de contraindre les élus à cumuler leurs mandats.

On le voit bien, au-delà de régressions très concrètes en termes de moyens, ce texte induit un recul des droits des salariés via leurs représentants et, de ce fait, ne favorise pas le dialogue social.

Nous proposerons de nouveau des amendements visant à maintenir l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise.

Par ailleurs, au nom de la simplification, ce texte introduit l’usage de la visioconférence. Si nous ne nions pas que ce soit un moyen moderne utile dans certains cas, il est toutefois nécessaire, selon nous, d’en restreindre l’usage à des circonstances exceptionnelles, afin de préserver un échange direct entre les représentants du personnel.

Enfin, nous souhaitons dire avec force notre opposition à l’article 19 consacré à la médecine du travail, qui mérite mieux qu’un cavalier législatif quand on sait que quelque 60 % des médecins du travail partiront en retraite dans les cinq à huit prochaines années.

La médecine du travail a évolué malgré la pénurie de moyens. Le Gouvernement veut maintenant la casser en émiettant de nouvelles mesures dans différents textes : loi Macron, projet de loi sur le dialogue social, projet de loi santé.

Pour les salariés qui ne sont affectés ni à des postes de sécurité ni à des travaux dangereux, la caricature de suivi médical proposée n’offrira aucun bénéfice, pas plus qu’à leur employeur.

Quant aux salariés exposés à des risques particuliers, ils bénéficieront d’une simple surveillance de leur exposition, alors qu’il conviendrait, au contraire, de mettre la priorité sur la prévention, l’adaptation des postes et le reclassement, afin de maintenir les salariés au travail. C’est l’intérêt des salariés et de la société, mais aussi celui de l’entreprise et de sa performance économique.

Vous ne pouvez donc pas, monsieur le ministre, demander à la représentation nationale de voter sur un sujet aussi important sans lui permettre de débattre ni des enjeux ni de la cohérence des mesures proposées, et sans engager de concertation avec les principaux acteurs !

En conclusion, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s’opposeront au recul que constitue cette loi, tout en proposant de réelles solutions de rechange pour les salariés.

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