Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Le modèle mondialisé d’exploitation des hommes et des ressources va à l’encontre de la lutte contre le réchauffement climatique

Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 -

Par / 8 juin 2016

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord de Paris, signé le 22 avril dernier à New York, est un succès diplomatique pour la France et les instances onusiennes. Après plus de vingt ans de discussions et l’échec de Copenhague, 190 pays se sont engagés sur le long terme dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Ce succès est le fruit d’un processus innovant, dont la France a pris l’initiative, reposant sur une logique d’engagement volontaire des pays et la mobilisation de la société civile. En donnant la parole aux territoires, aux collectivités, aux citoyens, l’accord a été nourri par toutes ces expériences. L’agenda des solutions a pris corps dans la COP 21 et démontré l’intérêt de la mobilisation conjointe des acteurs étatiques et non étatiques.

La réussite de la COP 21 était vitale. En témoigne la hausse du niveau des mers qui menace déjà de disparition certains États insulaires. Actuellement, plus de 600 millions de personnes vivent dans les zones littorales affectées et elles seront plus d’un milliard d’ici à 2060 : c’est demain ! L’ampleur et la gravité des phénomènes climatiques appelaient de façon urgente cette prise de conscience collective et la solidarité des États et des peuples. D’où l’importance de la dimension universelle de l’accord de Paris.

Nous sommes désormais au pied de la montagne et nous nous sommes collectivement engagés à la gravir suivant le programme ambitieux de cet accord qu’il nous faut désormais concrétiser, préciser et préserver.

En premier lieu, il faut concrétiser l’objectif central de limitation de la hausse des températures par rapport aux niveaux préindustriels en deçà de 2 degrés, l’optimum étant de 1,5 degré. Le travail est engagé au niveau international pour proposer une feuille de route à Marrakech. À cette fin, il a été décidé de rechercher l’équilibre entre les émissions liées aux activités humaines et leur absorption par les puits de carbone, avec l’objectif de neutralité des émissions dans la seconde moitié du siècle. Or cela ne signifie pas forcément la fin de l’exploitation des énergies fossiles. La possibilité de compenser pourrait s’avérer un piège…

Pourtant, de nombreuses personnalités scientifiques affirment qu’il faudra que les énergies renouvelables représentent 100 % de notre consommation d’énergie pour rester en deçà des 2 degrés. La traduction concrète de cet objectif appelle donc une réflexion, une réorientation des politiques énergétiques nationales la plus rapide possible et des engagements en progression. En France, la loi de transition énergétique répond à cette ambition ; nous verrons si elle donne tous les résultats attendus.

Malheureusement, dans le monde, d’autres choix sont faits actuellement. Ainsi, le Royaume-Uni développe une stratégie nationale en faveur de l’extraction du gaz de schiste. Aux États-Unis, Donald Trump a annoncé que, s’il était élu, il remettrait en cause la signature de l’accord par son pays, qu’il réactiverait le projet d’oléoduc Keystone XL et qu’il renforcerait l’exploitation déjà massive des gaz de schistes. Total, EDF et Engie se sont positionnés sur les marchés et vont nous vendre du gaz de schiste américain, à moins que… Madame la ministre, nous comptons sur vous !

Par ailleurs, et globalement, les contributions nationales sont insuffisantes. En l’état, la croissance des émissions devrait entraîner une hausse des températures de l’ordre de 3 degrés à l’horizon de 2100. Il faut donc revoir de façon anticipée les engagements nationaux. Les États doivent adopter une politique responsable et transparente et cesser de mener des politiques contradictoires. Ajoutons que l’exercice ne sera pas simple dans l’Union européenne, qui devra trouver un accord entre des pays très nombreux et très divers.

En deuxième lieu, il faut préciser un certain nombre de dispositions. Là encore, je citerai un exemple. L’accord est fondé sur l’équité et le rappel des responsabilités communes, mais différenciées, des parties. Il reconnaît l’importance de renforcer les capacités d’adaptation pour tous les pays, grâce notamment à des mécanismes de coopération et de transferts de technologies. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser la nature et le fléchage des transferts financiers pour y arriver. L’aide publique au développement bénéficiant aux pays les plus pauvres doit donc absolument être renforcée et activée. Aujourd’hui, convenons que les prêts sont bien plus importants que les dons, pour un niveau global d’aide encore insuffisant.

Nous savons la difficulté à mobiliser les financements publics pour le climat, alors que les subventions publiques aux énergies fossiles sont consolidées. Ainsi, 42 milliards de dollars d’aides publiques internationales ont permis de soutenir l’industrie du charbon entre 2007 et 2015, et cela continue. Il faut donc réorienter ces financements.

Enfin, l’accord de Paris doit être préservé, dans un monde où, comme le dit un ancien directeur du FMI, qui n’est pas communiste (Sourires.), « les mouvements de capitaux font la loi ».

L’accord mentionne le développement des marchés du carbone. Or l’expérience européenne a montré l’inefficacité, voire la nocivité de ce dispositif. Au-delà de son injustice sociale, ce « permis de polluer » a enrichi les fameux « pollueurs-payés ». Ainsi, le cimentier Lafarge aurait engrangé 485 millions d’euros en revendant des crédits carbone entre 2008 et 2014 pour des usines qui sont à l’arrêt. Cela montre à quel point la transparence et le contrôle démocratique des entreprises sont importants. Convenons que, dans ce domaine, l’Europe est clairement défaillante.

Mme Fabienne Keller. C’est juste !

Mme Évelyne Didier. Ensuite, la politique commerciale internationale, avec le TAFTA ou le CETA, ou Canada-EU Trade Agreement, qui minimisent les enjeux sociaux et environnementaux, illustre l’antagonisme entre les intérêts économiques et financiers, d’une part, et les enjeux climatiques, d’autre part.

Les dernières révélations sur le TISA, le traité sur les services, confortent nos inquiétudes, celui-ci ayant pour objectif affiché de supprimer toutes les règles « plus contraignantes que nécessaires pour assurer la qualité du service ».

Les obligations environnementales, les autorisations d’exploitation, les licences seraient aussi susceptibles d’être attaquées en justice, car elles brideraient l’initiative privée.

Ce modèle économique mondialisé, fondé sur la consommation de masse et l’exploitation excessive des hommes et des ressources, vient percuter les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, ainsi que les objectifs de développement durable pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité, adoptés en septembre 2015 par les États membres des Nations unies, dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement. Les États et les citoyens doivent donc prendre leurs responsabilités et se réapproprier le pouvoir.

Pour conclure, je dirai que l’accord de Paris est une étape importante dans l’action internationale de lutte contre les dérèglements climatiques. Il a redonné espoir, mais le défi est désormais de le traduire concrètement, dans le contexte que je viens de décrire. En tout cas, la célérité du processus de ratification de l’accord de Paris par le Parlement français montre notre volonté de concrétiser nos engagements. Il n’y a pas de temps à perdre, car l’accord doit entrer en vigueur dès 2020.

Notre vote est un premier pas, et il serait heureux que notre pays soit parmi les premiers à le ratifier. Aussi, le groupe CRC votera pour cette ratification.

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