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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Un projet beaucoup trop timide

Régulation des activités bancaires (deuxième lecture) -

Par / 26 juin 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dernière étape de l’examen de ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est l’occasion de nous interroger une nouvelle fois sur la distance entre les discours et les faits. Nous ne pouvons en effet qu’être déçus par le texte tel qu’issu du débat parlementaire.

Pourtant, l’intention était là. L’adversaire désigné était le monde de la finance, en particulier celui de la finance folle, dérégulée, celle qui parasite l’ensemble de l’économie. Un discours fort affirmait la volonté de tracer un chemin vers une régulation, une forme de justice devenue nécessaire au vu des conséquences de la crise, que nous mesurons quotidiennement.

L’idée était de mettre les banques « au service de l’économie ». Le constat étant fait, le rétablissement de la séparation entre activités de dépôt et activités d’investissement dans les banques est devenu l’un des axiomes majeurs d’une « rénovation du système financier ». En effet, le mélange des activités de dépôt et des activités d’investissement, de plus en plus spéculatives, combiné à la crise financière débutée en 2008, faisait peser des risques énormes sur les dépôts de millions de citoyens.

Cette réforme du système bancaire et financier, qui faisait l’objet du point n° 7 du programme du candidat Hollande, devait s’accompagner de mesures de lutte contre les paradis fiscaux. D’autres dispositions, telles que la suppression pure et simple des stock-options, figuraient dans ce programme ; nous constatons qu’elles n’ont pas encore trouvé de traduction concrète.

Qu’en est-il donc de cette grande loi destinée, en quelque sorte, à « réhumaniser » la banque en faisant de la banque de dépôt celle de la majorité de nos concitoyens, en prenant soin de cantonner les activités spéculatives les plus délétères ? Comme souvent, c’est l’histoire du verre à moitié plein ou à moitié vide.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout dépend du liquide !

M. Thierry Foucaud. Au-delà de l’aspect parfois « fourre-tout » de ce texte, il est en effet indéniable que le Gouvernement a cherché à répondre, à sa façon, aux problèmes posés par la finance folle.

Du reste, il est également vrai que le texte sort plutôt enrichi de son parcours parlementaire : je pense ici particulièrement au volet relatif à la lutte contre les paradis fiscaux et à l’élargissement du reporting pays par pays aux entreprises à vocation internationale, ainsi qu’à la prise en compte du phénomène grandissant du trading à haute fréquence, pratique tellement néfaste qu’elle devrait être tout bonnement interdite.

Il faut aussi relever une avancée sur la question de l’assurance emprunteur, obtenue grâce au soutien de tous les sénateurs. Elle permettra une meilleure information des emprunteurs en amont de la décision.

Enfin, nous devons saluer les progrès faits en matière de protection du client, particulièrement du client fragile, avec le plafonnement, perfectible il est vrai, des commissions d’intervention, qui, rappelons-le, s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros, sans compter les agios.

Nous devons reconnaître au Gouvernement et à la majorité le mérite d’avoir clairement versé ces questions au débat. En effet, bien que l’ampleur des mesures votées soit limitée, le discours a changé par rapport à l’époque, pas si lointaine, où un Président de la République prétendait vouloir « moraliser le capitalisme », sans rien changer…

Toutefois, la prise en compte de ces questions ne s’accompagne pas des décisions les plus efficaces.

La séparation des activités bancaires en deux branches, regroupant l’une les activités de dépôt, l’autre les activités d’investissement, reste le point majeur de ce texte. Présentée comme un Glass-Steagall Act « à la française », la mesure a même donné son nom au projet de loi, qui comprend de nombreuses autres dispositions. Cette mesure, définitivement entérinée, ne sera pas réexaminée. Pourtant, sa portée beaucoup trop limitée rend l’ensemble du texte bien trop timide, bien trop tiède, et très certainement perfectible.

Pour arriver à une véritable séparation des deux branches d’activités, il fallait définir un critère permettant de distinguer le bon grain de l’ivraie. Vous avez choisi le critère d’« utilité ». Or votre définition, par trop restrictive, fait entrer dans le champ des activités de dépôt de nombreuses activités spéculatives risquées. Nous l’avons déjà relevé, nombre de professionnels du secteur de la banque considèrent que moins de 2 % des activités bancaires seront concernées par la séparation et filialisées.

Ce simple constat nous amène à nous interroger sur la portée réelle de ce texte. Comme nous l’avions soulevé lors de la première lecture, il est nécessaire de définir plus largement l’activité spéculative, qui, si tant est qu’elle soit utile, est par nature risquée. Au-delà de l’élasticité du critère d’utilité, qui a l’inconvénient de ne pas apporter de sécurité juridique, ce texte ne définit pas réellement l’activité spéculative. C’est bien le principe même du mélange de l’activité spéculative à l’activité de dépôt qu’il faut combattre, comme cela était initialement prévu. La banque universelle suppose l’exposition des dépôts des épargnants aux vicissitudes des marchés financiers. C’est à ce péril que prétendaient parer le candidat Hollande avec sa septième proposition, le Gouvernement avec le présent texte. Nous devons malheureusement considérer que la réponse apportée n’est pas suffisante.

Du reste, nous ne pouvons que nous étonner que, tout en prétendant séparer les activités bancaires, le Gouvernement ait confirmé la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution. Il s’agit d’une mesure parfaitement contradictoire, puisqu’elle réunit un fonds destiné à protéger les déposants à un fonds dont la vocation est clairement d’éponger une éventuelle faillite liée à une opération spéculative. Le Gouvernement a expliqué qu’il s’agissait ainsi de grossir artificiellement le fonds de garantie, mais cette réponse n’est pas satisfaisante. Pourquoi ne pas tout simplement augmenter l’encours de ce fonds au-delà des 2 milliards d’euros actuels, sachant qu’il est supposé garantir 1 500 milliards d’euros de dépôts ?…

En l’état, vous l’aurez compris, le texte ne nous satisfait pas suffisamment pour que notre abstention de la première lecture se transforme en un vote favorable. Certes, il contient des mesures positives, notamment en matière de régulation, mais leur portée est grandement limitée et la séparation entre activités de dépôt et activités spéculatives demeurera très marginale.

Pourtant, dans un souci constant d’amélioration du projet de loi, nous avons déposé plusieurs amendements visant précisément à renforcer le dispositif. Ainsi, nous considérons que le reporting des sociétés à vocation internationale doit être mis en œuvre dès à présent. De même, en ce qui concerne la régulation des rémunérations des dirigeants de banque, sur laquelle le texte est bien trop timide, nous estimons plus que jamais nécessaire d’instaurer un plafonnement.

D’autres amendements viseront à protéger plus encore les clients des banques contre les abus de celles-ci, particulièrement en matière de frais. Cela revient à combattre la spéculation, puisque ces frais sont précisément utilisés par les banques pour sécuriser leur bilan, et donc leurs investissements spéculatifs.

Renforcer un texte que nous considérons perfectible, tel est le sens de notre engagement et de nos interventions. Si nos amendements devaient ne pas être adoptés, nous ne pourrions émettre un vote favorable.

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