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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Des dispositifs connus en général pour leur relative inefficacité et coûteux pour les finances publiques

Loi de finances rectificative pour 2015 -

Par / 10 décembre 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances initiale pour 2016 manquait quelque peu de relief et s’est trouvé pris dans la tourmente née des attentats du 13 novembre et de leurs conséquences, au point que le dogme de la réduction des dépenses publiques semble avoir été sérieusement mis en question.

Le collectif budgétaire pour 2015 revêt, quant à lui, un double aspect.

Tout d’abord, il présente le caractère assez discutable d’une apparente incohérence : celle-ci résulte de l’addition de mesures disparates, dont la dimension fiscale est plus ou moins évidente.

Ensuite, le projet de loi de finances rectificative nous permet de nous interroger sur des sujets loin d’être dénués d’intérêt, notamment la fiscalité écologique et le financement des entreprises.

S’agissant du financement des entreprises, je dois avouer que les mesures déclinées au fil des divers articles du texte manquent dramatiquement de toute originalité. En effet, c’est au travers de dispositifs connus en général pour leur relative inefficacité et coûteux pour les finances publiques – je pense en particulier au dispositif ISF-PME – que l’on entend résoudre le problème des fonds propres de nos entreprises.

On note d’ailleurs que le Gouvernement agit de la même façon pour les mesures tendant à réorienter l’épargne
– une épargne d’un certain niveau – des SICAV vers le dispositif PEA-PME.

À la vérité, on a l’impression que tous les textes financiers dont nous allons discuter dans les mois et les années à venir sont destinés, entre autres choses, à compléter et à accroître l’attractivité fiscale de ces dispositifs incitatifs, qui n’intéressent pourtant, en général, que quelques dizaines de milliers d’initiés.

Malgré l’appel au financement éthique, le volet sur la fiscalité des placements financiers ne caractérise pas véritablement un collectif budgétaire marqué à gauche.
À moins qu’être de gauche signifie être convaincu de la nécessité de faire financer le développement des entreprises par les marchés financiers et non par une juste allocation à moindre coût du crédit bancaire !

Par ailleurs, le volet relatif à la fiscalité écologique est particulièrement intéressant et recouvre plusieurs aspects fondamentaux, avec la création d’un nouveau compte d’affectation spéciale dont les ressources seront en partie liées à la contribution au service public de l’électricité, à l’alourdissement de la fiscalité énergétique par l’intégration de la composante carbone et à l’affectation du produit de la taxe sur les consommations finales d’électricité.

Le problème est que, dans notre pays, il suffit que nous concevions un nouvel ensemble de taxes et d’impôts, qui frappent ici la consommation tant des particuliers que des entreprises, pour que, de suite, des groupes de pression plus ou moins influents se manifestent et demandent à être placés hors de leur champ d’application.

Nous l’avions vu avec l’article 33 bis du projet de loi de finances initiale pour 2016, qui prévoit expressément que soit versée une aide à la consommation d’électricité des industries particulièrement énergivores de ce point de vue, selon l’application d’un principe pollueur-non payeur jusqu’ici rarement invoqué !

Et nous le voyons encore au travers des dispositions de ce texte qui prennent en compte la question des entreprises dites « électro-intensives ».

Cette mauvaise habitude de définir aussi rapidement des exceptions à ce qui devrait être la règle commune brouille l’écoute du citoyen et risque fort de conduire à quelques difficultés lorsqu’il s’agira de faire respecter le trop fameux principe du consentement à l’impôt.

Cela étant dit, nous nous posons une question décisive au sein du groupe CRC.

La fiscalité écologique constitue déjà une réalité dans notre pays, ne serait-ce que parce nous collectons 26,5 milliards d’euros de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Dans les faits, celle-ci se trouve utilisée, à hauteur de plus de 11 milliards d’euros, pour compenser, mais mal, les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et, pour un peu plus de 700 millions d’euros seulement, pour financer les alternatives au transport routier.

Et, à cette pression fiscale, nous pourrions ajouter le poids de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, qui est payée par les ménages. Cette taxe cumulée avec la TICPE aura un rendement supérieur à l’impôt sur les sociétés en 2016. C’est tout dire !

La création du compte spécial n’est pas sans poser de nouveaux problèmes, notamment quand on connaît la propension des services de Bercy à plafonner le rendement de certaines taxes et à récupérer éventuellement le moment venu les fonds de roulement constitués. Cela se voit régulièrement…

En fait, la voie fiscale, qui semble la voie privilégiée par le Gouvernement pour atteindre les objectifs que la France semble décidée à se donner à l’issue de la COP 21, ne devrait pas être empruntée de cette manière.

En matière de protection de l’environnement et de développement des énergies renouvelables, un pays comme la République fédérale d’Allemagne doit beaucoup, par exemple, à un organisme bancaire parapublic qui, avec les subsides du « plan Marshall » à l’époque, a largement contribué au redressement du pays entre 1949 et 1989.

Nous pourrions nous livrer à une revue de détail des instruments utilisés actuellement à la fois pour le financement des entreprises et pour la transition énergétique.

Outre le fait que la consolidation des résultats bénéficiaires au sein des fonds propres suffirait parfois à les renforcer – moyennant une moindre appétence pour la distribution de dividendes ! –, on constate que le recours au crédit bancaire, qui est relativement peu onéreux ces derniers temps, pourrait fort bien constituer une solution pour régler le problème du financement des entreprises.

Ne serait-ce que parce que la Banque centrale européenne inonde les marchés de 60 milliards d’euros tous les mois dans le cadre de sa politique dite « d’assouplissement quantitatif », mais aussi parce que, malgré la baisse de leur taux de rémunération, 100 milliards d’euros d’encours du livret
A et du livret de développement durable sont disponibles pour répondre aux besoins de financement de nos entreprises !

Comparons donc les sommes levées grâce aux PEA, à l’ISF-PME ou à la loi Madelin, à l’encours des livrets défiscalisés et le coût de la dépense fiscale associée.

Nous pouvons même imaginer mettre en circulation un nouveau livret d’épargne défiscalisé, qui serait destiné à la transition énergétique et qui pourrait, par exemple, financer les travaux d’isolation et de performance énergétique des logements des particuliers, certaines grandes opérations d’infrastructure proposant une alternative à la route, ou encore l’acquisition de véhicules peu polluants, hybrides ou encore électriques.

Nous n’avons pas déposé d’amendement pour défendre cette proposition, mais nous ne manquerons pas d’y revenir et souhaitions, dès ce jour, mettre le sujet en débat.

Pour le reste, outre quelques sujets sur lesquels nous nous positionnerons face aux intentions de M. le rapporteur général, nous attendons de voir ce qu’il adviendra de nos amendements dans le débat pour faire évoluer notre opposition de fond à l’adoption de ce texte !

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