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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Reste à doter le parquet national financier des moyens correspondants

Répression des abus de marché : conclusions de la CMP -

Par / 8 juin 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’affaire EADS, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale et mise en discussion après engagement de la procédure accélérée.

J’observe que, pour une fois, le processus a été plutôt rapide, puisque le texte initial avait été déposé le 24 mars, ce qui signifie qu’il aura fallu moins de trois mois pour voter cette proposition de loi.

L’enjeu est connu : il s’agit d’éviter que nous ne nous retrouvions d’ici peu face à un vide juridique regrettable, dans lequel auraient pu s’engouffrer tous les habiles boursicoteurs pour se dispenser de rendre des comptes à la justice, alors même qu’ils auraient commis un délit d’initié.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire nous semble assez équilibré, grâce à un travail commun de qualité entre les deux assemblées.

Les apports techniques et juridiques de nos collègues plus au fait de ces aspects, lors de la commission mixte paritaire, ont par ailleurs permis de parer à la plupart des difficultés qui pourraient se présenter lors de l’application et de la mise en œuvre du texte. C’est en tout cas ce qu’a ressenti au cours de la réunion Éric Bocquet, que je remplace ce soir.

Nous soutiendrons la proposition de loi, telle qu’elle est aujourd’hui rédigée, parce qu’il faut bien que nous disposions d’outils pour lutter contre des comportements délictueux particulièrement coûteux pour l’économie : je veux parler de la délinquance financière et, plus spécifiquement, de la délinquance boursière.

Prétendre que la future loi va résoudre l’ensemble des problèmes est évidemment quelque peu excessif, mais toujours est-il qu’un mode de fonctionnement des autorités judiciaires est mis en place et que le rôle du parquet national financier est précisé. Aussi, nous devrions nous attacher à ce que ces instances disposent des moyens matériels et humains de mener leurs missions.

À cet égard, je dois avouer n’avoir guère été rassurée par l’audition récente de Mme Houlette, procureur du parquet national financier, sur ce sujet. Permettez-moi de citer en cet instant un extrait de cette audition : « Quelques données chiffrées : lorsque l’institution a été créée, nous étions cinq magistrats, dont le procureur que je suis, et un greffier stagiaire. Nous avons atteint aujourd’hui un effectif de quinze magistrats, quatre assistants spécialisés – dont deux administrateurs des finances publiques, un expert-comptable et un spécialiste en matière boursière –, un greffier en chef, cinq greffiers et une assistante administrative ».

Mme Houlette poursuivait : « Nous sommes aujourd’hui saisis de 353 procédures, dont 155 pour fraude fiscale et escroqueries à la TVA – soit 44 % du total -, 136 pour atteinte à la probité, 43 pour délits boursiers, les 19 procédures restantes étant en cours d’évaluation. Parmi ces procédures, 70 % sont en enquête préliminaire et 30 % font l’objet d’une information judiciaire ».

Or, aux termes d’une analyse produite lors de la création du parquet national financier pour déterminer le travail indispensable sur un dossier, il avait été considéré qu’un magistrat ne pouvait suivre plus de huit procédures. Mme Houlette nous alertait donc sur la durée des enquêtes en matière économique et financière et les moyens nécessaires pour pouvoir mener celles-ci.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne souhaite pas entrer dans le détail du texte, mais je veux m’attarder sur la nécessité d’assurer ces moyens au PNF.

Ils sont indispensables pour des poursuites efficaces et une plus grande répression en matière fiscale. Lorsque les finances sont corrompues, le bon fonctionnement de l’économie et le pacte démocratique sont en jeu, nous a rappelé Mme Houlette. C’est donc là une priorité absolue de la politique pénale du parquet national financier.

Les moyens sont aussi indispensables pour agir dans les dossiers qui concernent en particulier les atteintes à la probité, mais aussi pour lutter contre la fraude fiscale.

Enfin, les moyens sont indispensables pour la moralisation des marchés financiers, ce qui nous intéresse ce soir.

Mme Houlette a également évoqué la réduction des effectifs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, alors même que les moyens policiers sont le complément indispensable d’une bonne administration de la justice.

Que nous disposions du cadre législatif adapté à la poursuite de nos objectifs de lutte contre la délinquance financière est une chose, mais que nous n’ayons pas, in fine, l’orchestre suffisamment pourvu pour jouer cette musique complexe s’avérerait regrettable.

Les enjeux de ce texte ne sont pas seulement techniques.

À l’évidence, il nous fallait en droit français un outil efficace pour organiser la répression des abus de marché, c’est-à-dire les délits d’initiés, car, effectivement, nous avons souvent constaté au cours de l’histoire que ceux qui détiennent la puissance financière sont ceux-là mêmes qui détiennent la bonne information, au bon moment, pour accroître encore cette puissance financière, qui atteint parfois des sommets indécents.

Certains pensent, avec sincérité d’ailleurs, que le marché s’autorégule, grâce à la « main invisible » si chère à Adam Smith. Pour notre part, nous sommes de ceux qui estiment que, dans certains cas, il est nécessaire d’actionner une main bien ferme pour réprimer les abus de marché.

Le délit d’initié crée évidemment un enrichissement personnel rapide et facile par des gains boursiers, même si ces pratiques sont théoriquement surveillées par l’Autorité des marchés financiers.

C’est somme toute un exercice facile : il suffit d’être proche de la direction d’une société cotée pour obtenir des informations stratégiques juste avant la publication des résultats, d’une augmentation de capital, d’un rachat ou d’une annonce favorable à l’entreprise. Il est des cas où certains sont devenus millionnaires en multipliant leurs mises par trois ou cinq, sans prendre le moindre risque.

Nous allons donc soutenir ce texte en toute lucidité et sans grande illusion, mais en pleine responsabilité et conscients de l’urgence pour le politique de reprendre la main sur les affaires financières du monde. Certes, ce texte ne donne pas encore la capacité de régler les problèmes du trading de haute fréquence, cette pratique essentielle sur les marchés financiers qui échappe à tout contrôle humain, mais je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de la discussion d’un autre texte.

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