Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Télécharger le fichier en PDF Télécharger

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

En déstructurant l’ensemble de l’organisation territoriale de notre pays, vous vous attaquez à ce qui fait la richesse de notre vie démocratique

Réforme des collectivités territoriales : conclusions de la commission mixte paritaire, explication de vote -

Par / 9 novembre 2010

Au terme de ce qui aurait du être un marathon législatif, mais que vous avez conduit comme une course d’obstacle.

Après les deux lectures, les écarts entre les textes adoptés par les deux assemblées auraient dû vous amener à demander une troisième lecture.
Nous regrettons que vous n’ayez pas fait ce choix.

Ce sera donc le Conseil Constitutionnel qui y procédera et nul ne sait qu’elle en sera sa lecture tant ce texte remet en cause la structure administrative, politique et démocratique de notre République et les missions qui en découlent.

Au terme de ce débat, une chose est claire.
Si ce texte s’applique en l’état, il va bouleverser l’organisation même de notre Nation et remettre en cause le mouvement de décentralisation entamé il y a 30 ans.

En déstructurant l’ensemble de l’organisation territoriale de notre pays, vous vous attaquez à ce qui fait la richesse de notre vie démocratique, d’une gestion des affaires publiques au plus près de nos concitoyens.
Je ne reviendrai pas sur tout notre argumentaire dénonçant le contenu et les motivations de cette loi.

Cependant, au nom de notre groupe, je souhaite, tout particulièrement, alerter une nouvelle fois sur la mort « non-annoncée » de nos communes, ne vous déplaise M. LONGUET, car vous ne voulez pas les affronter.
En effet, malgré toutes vos dénégations, c’est aux communes que cette loi s’attaque en premier lieu.

Après un vaste mouvement de mise en partage volontaire au sein d’intercommunalités et de syndicats librement constitués, vous allez contraindre toutes les communes de France à de nouveaux regroupements administratifs.

Ces regroupements autoritaires n’auront plus l’objectif de mettre en œuvre des projets communs pour leurs territoires.
Votre ambition est de réduire le nombre des structures intercommunales et d’augmenter les prérogatives de celles-ci, au détriment des communes et de leur libre administration.

Ce changement touchera, je le répète, toutes les communes de France.
Mais ce mouvement d’intégration forcée sera encore plus fort au sein des nouveaux pôles métropolitains et des métropoles.

Ce faisant, plus rien ne pourra se décider localement.
Certes, formellement les communes continueront d’exister, sauf quand elles auront été fusionnées, comme le prévoit ce texte.
Comme le prévoyait le rapport Balladur, elles vont s’évaporer, elles disparaîtront peu à peu, sans que le législateur, ni le peuple, n’aient eu à en décider.

Au final, dans quelques années, si rien n’est fait pour enrayer ce mouvement, elles se seront totalement vidées de toute substance, elles seront devenues des coquilles vides.

Ainsi, ces 36 000 foyers du débat démocratique local et national, ces lieux de construction de lien social vont disparaître peu à peu.
Nous ne saurions nous y résoudre.

Comment notre assemblée, représentante des collectivités locales, des communes en particulier, peut prendre une telle décision ?
J’en appelle solennellement à tous les sénateurs et à chacun d’entre vous, pour que vous rejetiez ce projet de loi dangereux pour la vie de nos communes et de leurs habitants.

Comme pour la réforme des retraites, ce n’est pas parce qu’une loi est votée qu’elle est bonne, efficace, juste et nécessaire. Ce que fait une loi, une autre peut le défaire.

Mais le rythme des déstructurations institutionnelles, contenues dans cette loi, est tel que le mal sera fait avant qu’un autre texte puisse s’y substituer.
En effet, voici venu l’ère des Préfets, des proconsuls pourrions-nous dire, que vous allez inviter à découper nos territoires, regroupant là des communes qui n’ont jamais travaillé ensemble et n’ont aucun projet commun, faisant éclater ailleurs des intercommunalités qui fonctionnent bien.
Ils pourront le faire sans consulter, et même sans respecter les préconisations des commissions départementales.

Et pour être certain qu’ils n’auront pas la mauvaise idée de négocier, vous leur donner 18 mois pour agir. C’est dire votre fébrilité. Ils disposeront de plus de ces mêmes pouvoirs, un an avant chaque élection municipale.
Quelle sera la capacité d’action des élus de nos communes s’ils sont ainsi sous la menace d’une réorganisation de territoire ?
Quelle possibilité de choix des citoyens ?

Leurs besoins quotidiens ne seront plus pris en compte, ou plus exactement seront noyés dans de grosses machines administratives, sur lesquelles ils n’auront plus de prises.

Ainsi, avec l’étranglement financier des communes que vous avez organisé, vous allez leur faire passer une étape nouvelle, celle de leur intégration forcée, au sein d’entités nouvelles dont les contours et les compétences sont entre vos mains. La cohérence de cette réforme avec celle de leur financement va même vous permettre de présenter le texte de cette réforme des collectivités comme la seule solution à l’étranglement des communes que vous aurez organisé.
En une loi vous réduisez à néant deux siècles d’histoire qui ont fondés notre République.

Aussi si cette réforme est adoptée, soyez assuré que nous ferons tout pour que les élus locaux, les citoyens de nos communes se mobilisent pour défendre nos libertés démocratiques, chèrement acquises, et pour faire échec à l’application de cette loi scélérate.

Les articles du dossier

Lois Une fuite en avant sécuritaire

Prorogation de l’état d’urgence : conclusions de la CMP - Par / 21 juillet 2016

Lois Ces mesures ne régleront pas les problèmes d’une Ve République à bout de souffle

Modalités d’inscription sur les listes électorales (conclusions de la CMP) - Par / 19 juillet 2016

Lois Ce texte se résume à diverses dispositions d’ordre économique et financier

Transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale : explication de vote - Par / 8 juillet 2016

Lois Garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif est indispensable

Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats - Par / 6 juillet 2016

Lois Un certain nombre des mesures proposées restent superficielles

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Par / 4 juillet 2016

Lois Il s’agit d’améliorer la représentation démocratique

Election des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française - Par / 30 juin 2016

Lois Nous pourrions nous retrouver face à des déserts notariaux

Délai de validité des habilitations des clercs de notaires - Par / 29 juin 2016

Lois Faciliter ces inscriptions est malgré tout utile à notre démocratie

Modalités d’inscription sur les listes électorales - Par / 28 juin 2016

Lois Des Autorités sans légitimité démocratique

Autorités administratives indépendantes (deuxième lecture) - Par / 2 juin 2016

Lois Nous dénonçons des dérives que personne ne peut nier

Lutte contre les contrôles d’identité abusifs - Par / 18 mai 2016

Lois Ce texte protège les employeurs et leur patrimoine

Nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (deuxième lecture) - Par / 28 avril 2016

Lois Les préoccupations des fonctionnaires trouvent peu d’écho dans ce texte

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (conclusions de la CMP) - Par / 7 avril 2016

Lois Une modalité qui porte gravement atteinte à notre principe constitutionnel de présomption d’innocence

Information de l’administration et protection des mineurs (conclusions de la CMP) - Par / 6 avril 2016

Lois Des mesures directement issues de l’état d’urgence dans notre droit commun

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : explication de vote - Par / 5 avril 2016

Lois Des bidouillages qui remettent en cause le pluralisme

Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (nouvelle lecture) - Par / 31 mars 2016

Lois Une peine de mort qui ne porte pas son nom, contraire aux valeurs de notre pays

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : perpétuité réelle incompressible - Par / 30 mars 2016

Administration