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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel a déjà validé la constitutionnalité de l’état d’urgence

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article premier -

Par / 16 mars 2016

Au-delà de notre refus de la sacralisation de cet état d’exception dans la Constitution, nous avons rappelé, avec d’autres, l’inutilité d’une telle démarche.

J’ai pris le soin de noter l’analyse approfondie de M. le rapporteur, qui, après avoir rappelé la constitutionnalité avérée de l’état d’urgence, tel qu’il existe aujourd’hui, s’est interrogé sur les objectifs du Gouvernement.

S’il s’agit de sécuriser l’état d’urgence existant, l’inscription au sommet de la hiérarchie des normes n’a aucun intérêt. En effet, en 1985, en 2015 ou tout récemment encore, à l’occasion de l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité, ou QPC, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de l’état d’urgence.

En revanche, si l’objectif est d’effectuer une forme de révision préventive, permettant d’assurer la constitutionnalité d’une future extension du champ de l’état d’urgence, par le biais, en particulier, des lois d’application, cela ne nous paraît pas acceptable, du point de vue, bien entendu, des principes politiques, mais également au plan juridique. Toute tentative pour éviter ainsi de recours futurs sous forme de QPC nous semble relever de la manipulation des institutions.

Monsieur le garde des sceaux, si vous cherchez à sécuriser l’état d’urgence dans sa définition actuelle, vous pouvez dès à présent retirer l’article 1er du projet de révision constitutionnelle !

À tout le moins, inspirez-vous d’un précédent ! En 2008, M. Fillon, alors Premier ministre, s’est plié à l’avis du Conseil d’État en retirant la constitutionnalisation de l’état d’urgence. La mesure était pourtant préconisée par le comité Balladur, qui était chargé de réfléchir à une réforme des institutions, aboutissant à la révision constitutionnelle de juillet 2008.

J’ose le dire : si vous persistez dans cette voie, c’est qu’il doit y avoir anguille sous roche !

Nous le voyons bien, la référence au « péril imminent », notion très floue, comme élément déclencheur de l’état d’urgence fait courir un risque d’état d’urgence permanent. Le péril évoqué, la menace djihadiste, peut être écarté par une mobilisation tout autre, à l’échelle internationale et sur le plan intérieur.

Enfin, nous légiférons pour les années à venir. Comme je l’ai demandé dans mon intervention générale, qui pourra s’appuyer sur la Constitution pour utiliser l’état d’urgence ? La question reste posée, et elle pourrait malheureusement le rester longtemps…

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