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Arnaque sur le logement social !

Loi SRU -

Par / 26 avril 2010

Un article du Parisien en date du 23 avril nous apprend que la ville de Levallois construit des « HLM à durée déterminée ». Telle est la solution trouvée par P. Balkany qui revend des terrains acquis par expropriation à la société Perl (Pierre Epargne Retraite Logement). Cette société met ensuite en vente, lot par lot, la nue-propriété tout en chargeant dans le même temps une société HLM (ici Logirep, Codelog ou l’OPDHLM) de construire et gérer des logements locatifs. Ces bailleurs sociaux louent ces logements à des ménages sous conditions de ressources pendant 15 ou 20 ans selon la durée du contrat.
Au total, 80 logements auraient ainsi été livrés depuis 2002 à Levallois et environ 120 autres seraient en chantier. Ce procédé est proprement scandaleux et constitue un véritable moyen de s’exonérer des obligations de la loi SRU.
La société Perl indique que « tout le monde y trouve son compte » : le propriétaire, le bailleur social et la ville. Mais qu’en est-il des premiers intéressés, les locataires ?

C’est en effet tout avantage pour les propriétaires qui peuvent s’enrichir facilement et à moindre coût. Ainsi, ils ne paient que 50 à 60% de la valeur du logement acheté, le reste étant à charge du bailleur social. En outre, ils bénéficient de nombreux avantages fiscaux : les propriétaires peuvent déduire les intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir la nue- propriété, et ce bien n’entre pas dans le calcul de l’ISF. Enfin, ils sont totalement exonérés des risques locatifs (vacance, impayés), de toute dépense de gestion, d’entretien et de remise en état qui incombent aux bailleurs sociaux. A l’issue du contrat de 15 ou 20 ans, le logement est restitué au propriétaire qui peut le revendre en réalisant une plus value exonérée d’impôts. A noter que ce dernier a, par ailleurs, la possibilité de revendre à tout instant son bien au prix fort et donc de s’enrichir facilement.

C’est également tout avantage pour le bailleur social qui dispose d’un patrimoine locatif à coût moindre et dans des secteurs à prix du foncier élevé.
C’est enfin tout avantage aussi pour la ville de Levallois qui, comme 13n autres villes dirigées par la droite dans les Hauts-de-Seine, est hors- la-loi en n’atteignant pas les 20% de logements sociaux. Ces logements « kleenex » sont en effet comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU et limitent donc les pénalités financières de la ville.

Les parents pauvres de cette affaire, ce sont bien les familles et le logement social, alors même qu’environ 100.000 dossiers de logement social sont en souffrance dans le département. Les logements proposés par Levallois n’ont rien de sociaux : ce sont des PLS, « des logements de grande qualité patrimoniale accessibles pendant 15 ou 20 ans aux actifs des classes moyennes » comme le précise la direction de Perl. Ils sont d’autant moins sociaux qu’au terme du contrat de 15 à 20 ans, ces logements sortent du « social » et deviennent privés. Il est donc parfaitement scandaleux que ces logements entrent dans le pourcentage de logements sociaux de la ville.
Comme l’indiquait l’hebdomadaire Marianne en septembre 2005, « c’est une manière habile de berner le législateur, qui n’avait pas prévu ces « HLM kleenex », pourtant comptabilisés comme les autres ».

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