Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les communiqués de presse

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Le gouvernement recule, mais toujours aucun moyen de financement pérenne en vue

Aide juridictionnelle -

Par / 28 octobre 2015

Hier soir, les discussions entre le gouvernement et les représentants de la profession d’avocat ont abouti au retrait du projet de baisse de la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle ; et, à l’augmentation de cette rétribution (« pour un montant correspondant tout juste à la compensation de l’absence de revalorisation de l’unité de valeur depuis 2007 », indique le Syndicat des avocats de France).

Ce recul a été obtenu grâce au mouvement de grève des avocats qui défendent les plus démunis au quotidien et que nous saluons. Pour protester contre le projet de réforme de l’aide juridictionnelle, la semaine dernière encore, 200 avocats en robe bloquaient le palais de justice de Lille. Ce blocage avait été forcé par les forces de l’ordre : « la police a chargé et environ cinq avocats se sont fait molester » avait alors témoigné Vincent Potié, bâtonnier du Barreau de Lille.

A cet égard, nous rappelons notre indignation, quant à cet usage de la force employé contre des avocats ne faisant qu’exprimer pacifiquement leur colère, et apportons notre solidarité totale aux victimes de ces agissements qui mettent en cause les principes fondateurs de la République.

Les sénatrices et sénateurs communistes, qui avaient appelé solennellement la Garde des Sceaux à prendre en compte les revendications des avocats au début de leur mobilisation, estiment cependant que ce recul n’est pas suffisant, en ce sens que la mise en place d’un financement pérenne de l’aide juridictionnelle reste toujours en suspens.
Les quelques efforts réalisés dans l’accueil des justiciables dans les palais de justice et les modifications à la marge des dispositifs d’accès au droit proposés dans le projet de loi pour une « justice du XXIème siècle » que nous examinerons la semaine prochaine, ne suffiront pas à masquer une politique budgétaire catastrophique en matière d’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer une assistance par un avocat aux plus démunis.

Les sénatrices et sénateurs communistes interviendront en séance sur le projet de loi « justice du XXIème siècle » et sur le budget « justice » en ce sens dans ce souci d’accès pour tous à une justice de qualité.

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