Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Controles discriminatoires des mineurs isolés : Michel Billout écrit à Manuel Valls

Par / 3 juillet 2013

Monsieur le Ministre,

Dans un communiqué commun, le Syndicat de la magistrature et la CGT Police dénoncent les opérations de "ramassage" systématique aux fins de vérification d’identité des mineurs isolés étrangers se trouvant dans l’enceinte ou à proximité des gares ou stations de métro parisiennes, organisées par la Brigade des réseaux ferrés Ile-de-France.

Pour répondre aux objectifs de lutte contre les vols dits"à la tire", la BRF inciterait, selon les syndicalistes, ses agents à procéder à des contrôles d’identité discriminatoires sur toute personne ayant l’apparence d’un mineur « originaire d’Europe centrale », en se fondant sur les dispositions de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale autorisant des contrôles en dehors même de tout comportement suspect ou répréhensible d’un individu, dès lors que l’on se situe « dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international ».

Le maintien de ces pratiques déjà répandues sous le précédent gouvernement est en contradiction avec l’engagement n°30 du Président de la République. Celui-ci réaffirmait l’urgence d’une réforme de l’article 78-2 du code de procédure pénale pour mettre fin aux contrôles d’identité « au faciès ».

Dans ce contexte, je souhaiterai connaître votre position sur ce sujet ainsi que le détail des mesures envisagées par le gouvernement afin que soit enfin mise en œuvre une véritable politique d’accueil des mineurs isolés étrangers répondant aux situations d’urgence, et cela en application du droit commun.

Je vous remercie de l’attention que vous pourrez accorder à cette sollicitation et vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Sécurité du Docteur Mukwege (RDC)

Courrier au Sécrétaire Général de l’ONU - Par / 19 mai 2017

Les courriers officiels Dysfonctionnements sur le RER B

Courrier à Valérie Pécresse, Présidente du STIF - Par / 16 mai 2017

Les courriers officiels Situation dans les magasins Tati

Une forte exigence pour la sauvegarde des emplois - Par / 25 avril 2017

Les courriers officiels Soutien aux salariés du Crous régularisés

Courrier de Laurence Cohen et Christian Favier au directeur du CROUS de Créteil - Par / 4 avril 2017

Les courriers officiels Un projet de décret à retirer

Les Orthophonistes s’opposent à un reclassement - Par / 29 mars 2017

Les courriers officiels Il est temps de faire évoluer notre législation sur ce sujet

Expérimentation de l’urbanisation des hameaux - Par / 14 mars 2017

Les courriers officiels Suite à cette modification, le dialogue social est rompu

Représentation des personnels à la Chambre d’Agriculture du Morbihan - Par / 28 février 2017

Les courriers officiels De nombreuses interrogations subsitent face à ce projet

Projet d’urbanisation à Port-Haliguen dans le Morbihan - Par / 21 février 2017


Bio Express

Michel Billout

Sénateur de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004
En savoir plus

Site Internet

www.michelbillout.fr
Administration