Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

La particularité insualaire n’est pas prise en compte dans le calcul de la DGF des îles

Pour la mise en place d’un calcul dérogatoire de péréquation propre aux îles -

Par / 1er mars 2016

La loi NOTRe, votée en 2015, a pris en compte la spécificité des populations des territoires insulaires comme celle des zones de montagne, pour le seuil de population en deçà duquel les EPCI doivent fusionner. En revanche cette particularité n’est pas prise en compte lors de l’approche financière des transferts de l’Etat vers les collectivités locales. Au contraire quand on analyse la dotation globale de fonctionnement, les communes insulaires sont souvent considérées comme des communes riches, alors que la réalité est bien différente.

Et que dire de la rareté des terrains à cause de la loi littoral qui entraîne par corollaire l’augmentation de leurs coûts. Les risques de baisse démographique sont importants en raison du départ des jeunes insulaires vers le continent, ce qui est très préjudiciables pour l’équilibre et l’avenir des îles.

La part « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) constitue pourtant un des outils de la réduction des inégalités financières territoriales.

Les élu(e)s des communes insulaires demandent depuis de nombreuses années une répartition plus juste de l’enveloppe de la part « péréquation » de la DSR. Est-il par exemple possible que soient mis en place des coefficients pondérateurs destinés à mieux refléter la nature des surcoûts insulaires ? En vertu de ce principe, des coefficients d’éloignement ou de discontinuité territoriale s’imposeraient en s’inspirant des communes de montagne.

Compte tenu de l’impossibilité de comparer les caractéristiques des communes insulaires avec celles des autres collectivités territoriales, il semblerait judicieux qu’un calcul dérogatoire d’une dotation de péréquation propre aux îles soit mis en place. Il s’agirait ainsi d’un traitement global du problème, assimilable de façon nuancée à celui des communes d’outre-mer.

Enfin, le gouvernement ne pourrait-il pas mettre en place des zones franches afin d’aider le tissu économique insulaire à se développer ou, à tout le moins, à se maintenir dans un contexte de crise aggravé par le coût des transports du continent vers les îles.

Vous remerciant par avance de l’attention toute particulière que vous portez à ma requête et dans l’attente de vous lire à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Site Internet

www.michellescouarnec.fr
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