Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

La pauvreté et l’exclusion sociale continuent de croître dans notre Pays

Hébergement des femmes en situation de détresse -

Par / 1er décembre 2016
Lettre à Mme la Ministre du Logement et à Mme la Ministre des Affaires Sociales.

Madame la Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la responsabilité des départements en matière de politique d’action sociale, et précisément sur les modalités de prise en charge des femmes sans logement lorsqu’elles sont accompagnées d’enfants de moins de trois ans.

En effet, j’ai moi-même été interpellé dernièrement sur cette question par le Comité « Droit Au Logement » du Morbihan, qui œuvre activement en faveur du droit au logement pour tous, et participe à la lutte contre l’exclusion.
Ainsi, dans un courrier qu’il m’a adressé, il me fait part de ses interrogations et de son inquiétude sur le sujet, et me relate des faits très préoccupants.

Au mois de Septembre dernier, « Droit Au Logement » a été confronté à la situation de détresse d’une jeune femme sans ressource et sans logement, accompagnée d’un nourrisson de deux mois et d’un enfant de trois ans. Aussitôt le Comité a alerté le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO), « Sauvegarde 56 », et l’Aide Sociale à l’Enfance de notre département. Le Conseil départemental a alors accepté de financer en urgence sept nuitées pour la famille, permettant ainsi sa mise à l’abri temporaire. Seulement, quelques jours plus tard, le Conseil départemental et le SIAO refusaient tous deux de poursuivre l’aide. C’est, semble-t-il, sous la pression de citoyens, la presse et certains responsables politiques ayant également été avertis, que le Préfet aurait finalement sollicité ses services afin qu’une prise en charge dans un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale soit proposée à la famille.
Comme les bénévoles de « Droit Au Logement », je m’inquiète de ce qui aurait pu advenir de la jeune femme et ses deux enfants si des citoyens ne s’étaient pas mobilisés en leur faveur. Aussi, je partage leurs interrogations quant aux obligations d’un Conseil départemental ou d’un SIAO de prendre en charge des femmes sans ressource et sans logement lorsqu’elles sont accompagnées d’enfants de moins de trois ans.

Selon eux, cette situation, dans laquelle à la fois un Conseil départemental et un SIAO, qui fonctionne sous l’autorité de l’Etat et dispose de son financement, refusent de financer une telle aide, ne serait malheureusement pas un cas isolé dans notre Pays.

Le 10 février 2012 le Conseil d’Etat (CE) avait pourtant rendu un avis dans lequel il considérait que « la non prise en charge des personnes dans un état de détresse sociale, médicale, ou psychologique constituait une violation d’une liberté fondamentale ».

D’autre part, dans l’intention de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri, le Conseil d’État a rappelé au mois de Juillet de cette année, qu’en vertu du code de l’action sociale et des familles, c’est l’État qui a la charge d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Le département, qui est chargé d’une mission de protection de l’enfance, n’est susceptible d’intervenir qu’à deux titres. D’abord, à titre principal, c’est à lui que revient la mission de permettre l’hébergement, y compris en urgence, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans. De même, lorsqu’un mineur est placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, il revient au département d’assurer son hébergement.

Selon « Droit Au Logement », l’évocation de cet avis du Conseil d’Etat, n’aurait pourtant pas convaincu le Conseil départemental de maintenir l’aide d’urgence apportée en premier lieu à la jeune femme et ses deux enfants. Or, sans la forte mobilisation des membres du Comité et d’autres citoyens engagés, la famille aurait été exclue du dispositif d’hébergement d’urgence, et aurait pu craindre pour sa sécurité.

Il est vrai, dans ce cadre, que toute personne sans-abri peut saisir le juge du référé-liberté pour demander son hébergement d’urgence par l’État, et qu’il revient alors au juge de statuer en quarante-huit heures. Seulement, ce dont il s’agit, n’est-ce pas d’apporter les premiers secours à des personnes exposées au risque de se retrouver dans la rue, de leur assurer, dans l’urgence, un logement et une possibilité d’insertion ?

Avec mes Collègues Sénatrices et Sénateurs du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, je fais le triste constat qu’aujourd’hui la pauvreté et l’exclusion sociale continuent de croître dans notre Pays, et plus largement en Europe. Aussi, je salue l’engagement et la mobilisation de nombreux bénévoles et militants, et le travail des acteurs du logement et de l’action sociale, qui ensemble, portent assistance à nos concitoyens chaque jour plus nombreux à glisser vers la pauvreté.

Comme le soulignait le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées dans un rapport de 2004, si nous disposons de nouveaux outils d’accueil et d’hébergement social, notre dispositif d’hébergement d’urgence doit agir tel « un filet de protection efficace », nous permettant de secourir à temps tous ceux qui ont besoin d’aide.

Je vous fais part des inquiétudes des bénévoles du Comité « Droit Au Logement » de mon département, je pense qu’elles méritent une vraie attention.
Je sais pouvoir compter sur tout votre engagement à œuvrer en faveur d’évolutions institutionnelles qui consolident la mission publique d’aide sociale aux personnes vulnérables et à l’enfance, et contribuent à bâtir une société qui avance dans le sens du progrès social.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

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