Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Non au démantèlement de l’intercommunalité « Plaines et monts de France »

Schéma départemental de coopération intercommunale -

Par / 24 octobre 2015
Lettre aux maires de Seine-et-Marne.

Madame, Monsieur, cher-e collègue,

le 13 octobre dernier, le préfet de Seine-et-Marne a présenté devant la CDCI son projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Ce dernier doit être finalisé avant le 31 mars 2016.

Cette situation fait suite à l’adoption de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015. Elle vise, entre autres, à « rationaliser » les territoires intercommunaux par la création d’EPCI de beaucoup plus grandes tailles par la modification du périmètre et/ou la fusion d’EPCI existants. S’y ajoute la dissolution de syndicats de communes ou syndicats mixtes au bénéfice de ces nouveaux EPCI. Il revient donc au préfet de mettre en œuvre les procédures adéquates pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce délai, vu la complexité et la multitudes des cas, paraît totalement inadapté. Il est difficilement concevable que cette mise en œuvre puisse s’effectuer dans de bonnes conditions et dans un climat serein. Ne parlons même pas de l’information des populations, encore moins de leur consultation.

Pour notre département, le schéma départemental de coopération intercommunale propose en moyenne des intercommunalités de 45 000 habitants regroupant 27 communes, là où la loi NOTRe prévoit un seuil de 15 000 habitants. Le préfet, très certainement en application des instructions données par le gouvernement, propose donc d’aller bien au delà de la loi, ce qui n’est pas le moindre des problèmes.

Pour mémoire, lors des débats sur la loi NOTRe, tout comme les élus du groupe communiste républicains et citoyen, je me suis opposé à ce changement de seuil, à la fois contraignant et sans réelle justification.

Je tiens également à m’opposer fermement, une nouvelle fois, à l’opération de démantèlement de l’intercommunalité « Plaines et monts de France », conséquence cette fois de l’application de la loi MAPTAM. Depuis 1 an, les 37 communes de cette intercommunalité rejettent cette décision. D’un coté, 17 communes rattachées de fait au Val d’Oise perdront le lien de proximité au sein d’une intercommunalité de près de 350.000 habitants. Elles seront regroupées avec des territoires ayant des compétences tournées vers des problématiques de bassin de vie très urbanisé, avec des villes bien plus peuplées que ces dernières, sans projet commun.

De l’autre, les 20 communes exclues n’auront plus les moyens nécessaires pour maintenir les services à la population mis en place tout en conservant, pour certaines, les nuisances de l’aéroport, sans aucune contrepartie financière.

Jugeant ce démantèlement "préjudiciable aux intérêts des habitants", les 37 maires de la communauté de communes Plaines et Monts de France et l’ensemble des élus communautaires ont demandé, sans succès jusqu’ici à conserver le périmètre actuel de la CCPMF.

Autre cas, tout aussi choquant : celui de Sénart. Il est prévu au 1er janvier 2016, toujours dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunale que la communauté d’agglomération de Sénart fusionne avec la CA « Évry centre Essonne », la CA « Seine Essonne », le SAN « Sénart en Essonne », avec l’extension à la commune de Grigny soit une intercommunalité de 336 176 habitants. Ce périmètre ne présente ni pertinence ni cohérence et est imposé par la force. Les 8 communes de Sénart ont en effet délibéré contre ce projet, comme la majorité des communes de l’Essonne. Je demande donc que leur avis soit respecté.

Les maires et conseillers communautaires seine-et-marnais ont reçu l’appui de l’ensemble du conseil départemental qui a adopté à l’unanimité, en mai dernier, une motion s’opposant au démantèlement du territoire départemental.

Tout ceci se réalise sans aucune étude d’impact. Aucune information n’est apportée sur les ressources financières dont disposeront les EPCI à créer, ni sur les charges et transferts de compétences, ni sur les modalités juridiques qu’emporteront ces fusions.

Lors des différents débats sur la réforme territoriale, l’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi de regroupement des régions, je n’ai cessé de combattre au sénat, avec mes collègues du groupe communiste, républicain et citoyen les conséquences de telles lois. Nous y avons dénoncé le choc des territoires par le développement de la compétitivité entre tous et leur mise en concurrence, la disparition des solidarités nationales, remplacées par des soutiens limités à l’intérieur même des territoires. En éloignant les lieux de décision des élus et des citoyens, cette décision porte un très mauvais coup à la démocratie de proximité, qui constitue le socle fondamental de la République décentralisée.

Aujourd’hui, le débat est sorti du cadre feutré du parlement pour s’imposer brutalement aux populations : les décisions tombent. Le sentiment d’abandon ressenti par les collectivités et leurs populations s’accentue. La démocratie de proximité et le lien social qui se crée autour des communes, des associations, des bénévoles et des élus locaux, mis à mal par la baisse importante des dotations de l’État, vont encore plus se fragiliser.

Si je pense qu’il est nécesssaire de faire évoluer les institutions de notre République, je suis totalement opposé à cette forme d’action recentralisatrice et violente de l’État.

Je partage naturellement les inquiétudes et la colère des élus et des populations concernées et reste persuadé que si nous voulons une intercommunalité qui réussisse et soit un atout pour l’ensemble des communes qui la composent, celle-ci doit être fondée sur une coopération de projets, avec un territoire cohérent et basée sur le volontariat.

C’est pourquoi, je vous invite à vous mobiliser afin d’aboutir à un schéma départemental de coopération intercommunale respectueux des positions des conseils municipaux et conseils communautaires.

Une première étape consistera à ce que ces organes délibérants de prononcent sur la proposition de schéma.

La CDCI va adresser, pour avis, aux collectivités intéressées le projet de SDCI. Celles-ci disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet pour se prononcer et faire part de leurs souhaits ou de leurs observations. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Le projet de SDCI et l’ensemble des avis des collectivités intéressés seront transmis aux membres de la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour se prononcer. La CDCI pourra adopter des amendements au projet de schéma à la majorité des 2/3 de ses membres à condition qu’ils soient conformes aux obligations, objectifs et orientations de la loi NOTRe.

Tous ensemble nous pouvons encore faire évoluer positivement l’intercommunalité dans notre département.

Je vous prie d’agréer, madame la maire, monsieur le maire, cher collègue, l’expression de ma sincère considération.

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