Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Nous vous demandons de bien vouloir mettre en œuvre une série d’auditions au sein de notre commission

Affaire Théo -

Par / 14 février 2017
Monsieur Philippe BAS
Président de la Commission des Lois

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous solliciter au sujet de l’« affaire Théo », du prénom du jeune Théo Luhaka, grièvement blessé par quatre policiers, dans le cadre d’un contrôle d’identité, le jeudi 2 février dernier à Aulnay-sous-Bois.

Le parquet de Bobigny a ouvert une information judiciaire pour « violences volontaires en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique ». A l’inverse, le juge d’instruction en charge de l’affaire a mis en examen l’un des policiers pour viol, et trois autres pour violences volontaires aggravées. Alors que le rapport de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) privilégie la thèse de l’accident en retenant le « caractère non intentionnel » concernant l’acte que d’aucuns qualifie d’une violence inouïe dont a été victime le jeune homme.

Etant donné la gravité et l’impact d’une telle affaire à la fois sur nos concitoyens et sur nos forces de l’ordre, nous aurions souhaité demander la constitution d’une commission d’enquête afin d’examiner dans un cadre pluraliste les faits révélés à Aulnay.

Cependant, au regard des règlements des Assemblées nous savons qu’il n’est pas possible de mettre en place une telle commission lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Aussi, dans le cadre de l’exercice de contrôle de notre commission et en vertu de l’article 5 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose qu’une commission permanente peut « convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire … », nous vous demandons, de bien vouloir mettre en œuvre, au sein de notre commission, une série d’auditions (de représentants de l’Etat et en particulier de la police nationale, de syndicats, d’associations de jeunesse et d’élus) pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle et son devoir d’information à la population sur cette affaire.

Certaine de l’intérêt que vous porterez à cette démarche, qui revêt, vous le comprendrez, un caractère d’urgence certain, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l’expression de ma considération distinguée.

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