Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Situation de l’Etat Civil

Courrier à la Ministre de la Justice -

Par / 6 octobre 2015

Madame la Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’Etat civil de notre pays.
La suppression de la double tenue du registre d’état civil, serait prévue à l’article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, déposé au Sénat le 31 juillet 2015.

Le texte autoriserait la suppression du second registre d’état civil détenu par les tribunaux de grande instance, lorsque la commune en a informatisé la gestion selon des critères qu’il reste encore à définir.

Si le but poursuivi par ce projet répond à la nécessité de procéder à des économies et vise à responsabiliser les communes, les archivistes et les généalogistes craignent néanmoins que cette suppression ne menace le droit de tout citoyen à voir son identité garantie par un acte authentique.

En effet, le fait de conserver ces registres en une seule localité compromettrait sérieusement la sécurité et la sauvegarde de l’état civil, en plus d’en faire peser l’entière responsabilité sur les seules communes, dont les moyens sont pour certaines insuffisants à en assurer une conservation pérenne.

De plus, ces registres constituent pour les généalogistes, une possibilité de porte d’entrée pour reconstituer les filiations et retracer la trame d’une histoire familiale. Ces professionnels ou passionnés de généalogie, ne s’opposent pas à la modernisation du traitement des données. Toutefois, celle-ci ne peut s’effectuer qu’en assurant une assurance complète sur la pérennité de ces registres indispensables.

Connaissant votre engagement en faveur de notre Justice et du bon fonctionnement de nos services civils, je suis certain que vous saurez appréhender cette situation avec une attention particulière en harmonisant d’une part sur l’ensemble du territoire les pratiques de gestion et de conservation de ces documents et, d’autres part, en assurant aux communes les moyens adaptés pour gérer et communiquer ces registres.

Comptant sur votre bienveillance, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Site Internet

www.michellescouarnec.fr
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