Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les débats

Une politique de simplification administrative s’impose pour faciliter la vie des étudiants étrangers

Immigration étudiante et professionnelle -

Par / 24 avril 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours intéressant que le Parlement prenne le temps de débattre de sujets sensibles dans la société, comme l’est l’immigration.

On se souvient des très fortes mobilisations du monde associatif et de forces politiques de gauche contre des mesures prises par les précédents gouvernements, sous la houlette des ministres de l’intérieur – voire de l’intérieur et de l’immigration –, qui ont plongé des milliers de personnes étrangères dans des situations précaires et ont privé certaines d’entre elles de leurs droits. À ce titre, nous pensons avec de nombreuses associations, dont la CIMADE, qu’il serait peut-être temps de réformer en profondeur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile et de revoir l’ensemble des législations adoptées sous le règne de la droite, qui n’ont cessé de se durcir au fil des années.

On peut donc regretter que le débat qui nous occupe ce soir se limite aux migrants qualifiés et ne soit pas plus large. Or les migrants qualifiés – je parle des hommes comme des femmes – sont déjà très nombreux sur notre territoire et participent au développement économique de notre pays alors même que beaucoup d’entre eux n’ont pas de papiers.

Je profite donc de ce débat pour me faire la porte-parole de toutes celles et de tous ceux qui demandent la régularisation de ces sans-papiers selon des critères justes. Sur ces deux questions, peut être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner ce soir quelques éléments ?

Sur le sujet du débat qui nous occupe, je partirai du rapport du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration publié il y a peu, qui précise que la France n’est plus « un très grand pays d’immigration ». En d’autres termes, elle ne serait plus un pays attractif. Elle connaît en effet moins de flux migratoires que ses voisins européens : 110 000 entrées-sorties en France, contre 200 000 au Royaume-Uni et 400 000 en Espagne et en Italie. Le solde migratoire global apparaît donc modéré, du fait de la relative faiblesse des flux migratoires.

Si l’on compare les sondages d’opinion, les discours de Nicolas Sarkozy et ce rapport récent, on peut aisément conclure à un décalage important entre le sentiment répandu selon lequel il y aurait « trop d’étrangers sur notre territoire » et la réalité chiffrée.

Ce n’est pas selon moi le plus important. Il faut en effet dépasser les idées reçues et « sortir des fantasmes avec des données chiffrées », pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre. Mais faut-il encore passer aux actes !

Près d’un an après l’élection d’une majorité parlementaire et d’un Président de la République de gauche, où en est-on en matière de politique à l’égard des étrangers ? Certes, nous n’avons pas été abreuvés de promesses sur ce sujet durant la campagne électorale, les attentes n’étaient donc pas démesurées. Malgré cela, le bilan est en deçà de ce que l’on pouvait espérer. On ne perçoit pas réellement de changement en profondeur. En témoignent notamment vos affirmations concernant les régularisations. Elles indiquent clairement que vous n’entendez pas dépasser le chiffre maximum de 30 000 cartes de séjour délivrées par an.

Il est important de peser cet immobilisme gouvernemental. Il s’apparente à un renoncement à améliorer le sort des étrangers et refuse de fait l’ouverture d’une réflexion en vue de poser les bases d’une réforme en profondeur à moyen ou long terme. Ce débat est donc bienvenu ; nous espérons qu’il sera l’occasion de cette réflexion et non une simple façade sans conséquences concrètes.

Voyager et changer de pays sont des libertés individuelles dont jouissent tous les riches, partout dans le monde. Les mesures de limitation de l’immigration ne s’appliquent donc qu’aux pauvres. Certes, on ne peut nier la demande migratoire exercée aux frontières. Elle existe, en particulier au travers de la procédure de demande d’asile, mais ne peut aucunement être assimilée à une invasion, car elle correspond pour l’essentiel à un mouvement régulier en provenance de nos anciennes colonies d’Afrique et d’Asie, où les étudiants sont de plus en plus nombreux.

Cela n’a rien à voir avec les migrations massives que l’Allemagne a accueilli en provenance de l’ex-Union soviétique et de l’ex-Yougoslavie, ni avec les migrations de main-d’œuvre qui affluent vers les pays d’Europe méditerranéenne. L’immigration étudiante et professionnelle est un vrai sujet en soi, dont la droite pensait se débarrasser en prônant le concept d’immigration choisie.

En se limitant volontairement à l’immigration étudiante, ce débat s’attelle à une question spécifique de l’immigration mais ne permet pas de cerner le sujet en totalité dans l’ensemble de ses tenants et aboutissants. Mais puisqu’il faut s’y restreindre et se cantonner à la question de l’immigration étudiante et professionnelle, je tiens à soulever plusieurs points.

Le savoir est la propriété de l’humanité, et son partage se situe au cœur du mouvement d’émancipation des peuples. L’échange, que l’accueil d’étudiants permet, est source d’enrichissement pour les étudiants, et plus largement pour la France. En effet, les connaissances, les savoirs, plutôt que d’être dispersés en multitudes de propriétés nationales et individuelles, sont forgés collectivement dans le partage et dans la confrontation.

Ainsi, l’immigration est une chance fantastique pour le pays d’accueil. C’est la preuve qu’il fait encore rêver, qu’il peut séduire. On ne choisit pas un pays dans lequel on ne voudrait pas vivre. Il ne faut pas croire que les jeunes et les étudiants des pays d’émigration se dirigent n’importe où. Ils vont là où ils ont les meilleures chances de réussir, là où la société est la plus fluide et la plus attentive aux capacités de chacun.

La France que veulent construire ceux qui font de l’immigration le problème clé du XXIe siècle est une France tout juste capable de rêver de son passé, ce n’est pas la nôtre.

Nous assistons aujourd’hui à un double mouvement marqué, d’une part, par la privatisation des savoirs, qui sacrifie leur construction collective, et d’autre part, par les mesures de restriction du séjour des étudiants étrangers sur le territoire.

Si le nombre d’étudiants admis au séjour en France n’a cessé de croître d’année en année depuis la fin des années 1990, les étudiants sont de plus en plus sélectionnés dès leur pays d’origine par le biais des centres d’études en France, qui conditionnent leur autorisation à venir étudier en France à leurs ressources financières : 7 680 euros sur l’année, soit un revenu de 620 euros par mois.

Plus les ressources de l’étudiant sont limitées, plus la liste des justificatifs à fournir à la préfecture s’allonge. Les étudiants étrangers, précaires, ne pouvant prétendre à aucune aide sociale, sont jetés « tout crus » dans la gueule du patronat, où ils s’épuiseront en heures de travail non déclarées, avant, malheureusement, de tomber sous le coup de l’expulsion.

Nous pourrions avoir l’illusion que la vie est bien plus rose du côté des programmes d’échanges européens. Mais il n’en est rien ! Le processus de Bologne n’a pas seulement conduit à une harmonisation des diplômes, mais également à une harmonisation des exigences patronales à l’échelle européenne.

Aujourd’hui, le programme Erasmus tant vanté, en l’absence quasi totale de cadrage structurel et financier, permet à moins de 2 % des étudiants français de partir étudier à l’étranger. Il s’agit le plus souvent d’ailleurs d’étudiants favorisés par leurs ressources familiales. Il paraît donc important de remettre le savoir au cœur de la solidarité.

Le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration énumère douze leviers d’action pour rationaliser la politique sur cette question, mais on ne peut que déplorer l’absence, dans ce texte, de réflexion sur les immigrés travaillant illégalement. Le document du ministère de l’intérieur n’aborde pas ce sujet, alors même qu’un grand nombre de migrants viennent actuellement en Europe en se contentant de visas de tourisme.

Pour s’assurer que « l’investissement dans la formation d’étudiants étrangers rapporte à la France », puisque tel est le souci du Gouvernement, le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration suggère de s’interroger sur le nombre de redoublements autorisés ou sur le niveau des frais d’inscription. Or il ne nous semble pas que l’augmentation des frais d’inscription contribue à l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers.

Comme cela a été souligné, la France a décroché de la quatrième place à la cinquième des pays les plus accueillants. Pourtant, notre pays dispose de nombreux atouts sur la scène internationale, qu’il s’agisse de la qualité de sa formation et de ses diplômes ou du faible montant des frais d’inscription à l’université, un point sur lequel nous ne devons en aucun cas revenir, car cela constituerait un recul majeur.

Certes, nous devons faciliter les démarches administratives, mais nous devons aussi nous atteler à la mise en place d’une véritable politique de simplification des formalités administratives, qui favorisera l’attractivité de la France et essaiera de faciliter au mieux la vie des étudiants étrangers.

Tels sont, à nos yeux, les axes prioritaires de la politique qui doit être menée.

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