Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les débats

Il est temps de donner à ce combat une dimension planétaire

Organisation d’une conférence internationale sur l’évasion fiscale -

Par / 27 octobre 2016
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Il est temps de donner à ce combat une dimension planétaire

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voulons profiter de cette niche consacrée aux débats parlementaires pour parler de nouveau et inlassablement de ce magnifique sujet qu’est l’évasion fiscale internationale.

Certains objecteront peut-être que le groupe communiste républicain et citoyen va encore une fois dérouler son couplet habituel sur la question.

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas grave !

M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d’État, vous me permettrez d’aborder un sujet peu habituel dans notre Haute Assemblée, à savoir le championnat de football national. (Sourires. – Mme Nathalie Goulet et M. Jacques Chiron s’exclament.) Cela peut en effet surprendre, mais je souhaite évoquer la situation d’un grand club français, l’Olympique de Marseille. Mon propos concernera non ses résultats sportifs, mais bien plutôt sa nouvelle situation administrative. Vous le savez sans doute, ce club légendaire vient d’être acheté par un milliardaire américain, M. Frank McCourt, promoteur immobilier de son état, ancien propriétaire du club de baseball des « Dodgers » de Los Angeles. Si j’en parle, c’est parce que la holding qui assurera la gestion de l’Olympique de Marseille va s’installer dans l’État américain du Delaware,... (Exclamations sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin s’exclame également.)

Mme Nathalie Goulet. Ah, nos chers amis du Delaware !

M. Éric Bocquet. … qui, comme chacun le sait, héberge 50 % des entreprises cotées à la bourse de New York ! Ces pratiques se nichent partout.

Mme Annie David. Il s’agit d’évasion fiscale !

M. Éric Bocquet. Ce choix n’a rien de touristique. Il tient évidemment aux facilités juridiques offertes par l’État en question, ainsi qu’à ses vertus fiscales bien connues de toutes les femmes et tous les hommes d’affaires aux États-Unis, y compris de M. Trump et de Mme Clinton d’ailleurs ! (Sourires.) Le sujet a resurgi la semaine dernière lorsque nous avons appris que les neuf sages du Conseil constitutionnel avaient décidé de rejeter le registre public des trusts, estimant que ce registre portait « une atteinte manifestement disproportionnée » au respect de la vie privée.

Mme Nathalie Goulet. Ah ça !

M. Éric Bocquet. Les sages de la rue de Montpensier ont considéré que la mention de ces noms dans un registre accessible au public fournissait « des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine » et qu’il en résultait « une atteinte au droit au respect de la vie privée ». Ces propos nous laissent cois !

Chacun le sait, les trusts sont des entités juridiques qui permettent à des personnes physiques ou des sociétés de transférer des actifs à une personne de confiance qui les gère selon les consignes qui lui sont données. Ces montages permettent également de dissimuler l’identité des véritables ayants droit. Notre pays avait décidé de créer un registre listant ces structures controversées après que le scandale des Panama papers a éclaté au mois d’avril dernier. Selon nous, la décision du Conseil constitutionnel est tout à fait contraire à l’intérêt général, à l’intérêt de la République et de l’ensemble de nos concitoyens. Ces trusts sont en effet l’un des outils favorisant l’opacité. La décision du Conseil constitutionnel met en balance la protection de la vie privée et la défense de l’intérêt général. Qui parle encore aujourd’hui des révélations fracassantes des Panama papers voilà quelques mois ? Le consortium international des journalistes d’investigation avait livré des informations hallucinantes dans la presse et révélé le scandale lié à la création de sociétés offshore au Panama, entraînant la démission du Premier ministre islandais et de celle de l’un des membres du gouvernement de Mariano Rajoy en Espagne, ébranlant légèrement le Premier ministre du Royaume-Uni, David Cameron, dont le nom fut cité.

Ces révélations eurent également pour conséquence de pousser la commission des finances du Sénat à auditionner une nouvelle fois M. Oudéa, directeur général de la Société générale, audition qui – nous le déplorons toujours – n’eut aucune suite judiciaire.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Éric Bocquet. Il faut donc sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Mes chers collègues, souvenez-vous des déclarations très volontaristes de l’ancien Président de la République au lendemain du G20 de Londres au mois avril 2009. Il déclarait alors, sur le ton très péremptoire que chacun lui connaît : « Les paradis fiscaux [...], c’est terminé !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ah ?

M. Éric Bocquet. Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts et beaucoup de milliards se sont réfugiés sous les climats fiscaux tempérés de territoires exotiques, tels que les Bahamas, les Îles Vierges britanniques ou Singapour.

M. Jean-Claude Requier. Ça fait rêver ! (Sourires.)

M. Éric Bocquet. En effet, après cette condamnation à mort de l’évasion fiscale, nous avons eu droit à une cascade de révélations plus scandaleuses les unes que les autres.

Rafraîchissons-nous un peu la mémoire : OffshoreLeaks, UBS, HSBC, Cahuzac, Luxleaks, Panama papers ou encore, au mois de septembre dernier, les BahamasLeaks avec la découverte de l’existence d’une société offshore aux Bahamas, dont la directrice n’était autre que Neelie Kroes, ancienne commissaire européenne en charge de l’économie numérique, aujourd’hui salariée du groupe Uber.

Mme Annie David. Eh oui !

M. Éric Bocquet. Trop, c’est trop ! Il est temps de passer des paroles aux actes à l’échelle internationale ! À ce stade, il n’est pas inutile de rappeler les effets de l’évasion fiscale sur les peuples et les États.

Les commissions d’enquête du Sénat et de l’Assemblée nationale sur cette question ont montré que les pertes fiscales pour le budget de la République étaient comprises entre 60 milliards d’euros et 80 milliards d’euros chaque année. Rappelons que le déficit pour 2016 est estimé à 74 milliards d’euros !

Pour l’ensemble de l’Union européenne, les pertes s’élèvent à 1 000 milliards d’euros chaque année, soit l’équivalent de six fois le budget de l’Union européenne. Tous les États membres sont donc concernés.

Enfin, selon une étude sérieuse conduite par l’économiste Gabriel Zucman, 8 % de la richesse mondiale serait gérée dans les paradis fiscaux, soit environ 5 800 milliards de dollars.

Mme Annie David. C’est monumental !

M. Éric Bocquet. Les conséquences pour les peuples sont connues : ces pertes fiscales considérables se traduisent par la mise en œuvre de politiques d’austérité et de réduction de la dépense publique qui aggravent les conditions de vie d’une part croissante de nos concitoyens. Afin d’illustrer mon propos, madame la secrétaire d’État, je prendrai l’exemple récent de la multinationale américaine Apple qui, au-delà de sa production de téléphones dits « intelligents », a fait la démonstration de sa capacité à mettre en œuvre une fiscalité très intelligente en Irlande. Rappelons les chiffres : ce ne sont pas moins de 13 milliards d’euros qui ont manqué au budget de la République d’Irlande en quelques années ; 13 milliards d’euros, cela représente 20 % des recettes fiscales de ce pays.

Pourtant, l’Irlande dispose déjà d’un taux d’impôt sur les sociétés très faible en Europe, de l’ordre de 12,5 %. Or nous apprenons que le groupe Apple a bénéficié d’un taux d’imposition effectif de 0,005 % ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) Pendant ce temps-là, le peuple irlandais s’est vu imposer une austérité draconienne !

À l’époque, je lisais des articles dans la presse irlandaise qui posaient la question de ce qu’aurait pu faire l’Irlande avec ces 13 milliards d’euros. Première suggestion : cette somme aurait pu servir à construire vingt hôpitaux représentant un coût de 650 millions d’euros chacun. Autre suggestion : cette somme aurait permis de tripler les crédits consacrés à la construction de logements sociaux. Avec cet exemple, le lien entre les conséquences de l’évasion fiscale et les conditions de vie de nos concitoyens est ainsi clairement établi.

Ces pratiques intolérables indignent l’opinion à juste titre et semblent avoir déclenché une prise de conscience du problème. L’impôt, c’est la loi. L’impôt, c’est aussi le prix à payer pour vivre dans une société civilisée, comme le déclarait Henry Morgenthau, secrétaire américain au Trésor du président Roosevelt dans les années trente, au plus fort de la crise.

Oui, il est temps de donner à ce combat indispensable pour l’avenir du monde une dimension planétaire !

L’an dernier, la France a accueilli une Conférence des parties climatique, la COP21, qui a rassemblé tous les pays du monde. L’évasion fiscale et la finance dérégulée depuis plusieurs décennies créent, elles aussi, des trous, non dans la couche d’ozone, mais dans les budgets des États, ceux dits « développés » comme ceux du sud de la planète !

Aussi proposons-nous de mettre en place au plus vite une COP21 de la grande finance internationale et de la fiscalité. Cet événement rassemblerait tous les États du monde, bien au-delà des pays du G20, les ONG, les élus, les lanceurs d’alerte, les journalistes, les représentants syndicaux, toutes celles et tous ceux qui combattent ce fléau planétaire depuis des années et formulent des propositions concrètes.

Cette COP21 financière et fiscale fixerait alors une feuille de route dont les principaux objectifs consisteraient à ouvrir d’abord le chantier de l’harmonisation fiscale,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Absolument !

M. Éric Bocquet. ... à créer ensuite les conditions d’une véritable transparence publique des grands groupes et des grandes banques du monde, y compris des banques françaises, à réaffirmer enfin le primat du politique qui, seul, peut garantir l’égalité et créer les conditions du développement de tous.

La première session de cette COP financière et fiscale pourrait se tenir de manière symbolique, non pas à Londres, New York ou Paris, mais à Bujumbura, capitale du Burundi, l’État le plus pauvre du monde avec un PIB de 315 dollars par habitant. (M. André Gattolin s’exclame.) Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France seule ne peut pas relever ce défi. En revanche, elle peut jouer un rôle moteur, décisif pour soutenir cette initiative. Il est temps de changer de braquet et d’avoir de l’ambition ! Il y va aussi du développement humain, de la démocratie et des libertés. Ce travail de lutte contre l’évasion fiscale se fera peut-être à l’horizon d’une génération, on le sait, mais l’enjeu est de taille et exige l’implication de tous les citoyens, ici et ailleurs ! Il est urgent de redonner à toutes ces multinationales un « domicile fisc » !

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