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Les débats

Nous ne pouvons continuer à voir des entreprises qui dégagent des bénéfices colossaux ne pas payer d’impôts, ou en payer très peu

Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 -

Par / 16 juin 2015

Monsieur le secrétaire d’État, lors du prochain Conseil européen, la question du marché unique numérique sera donc abordée.

La stratégie de l’Union européenne dans ce domaine repose sur trois piliers : l’amélioration de l’accès aux biens et services numériques ; la création d’un environnement propice et de conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et des services numériques innovants ; une augmentation du potentiel de croissance de l’économie numérique.

Nous constatons que la répartition de la valeur sur le sol européen est réellement problématique puisqu’elle se fait au bénéfice des grands acteurs privés américains, les GAFA, et au détriment des créateurs, des fournisseurs de contenus, des petites et moyennes entreprises innovantes européennes.

C’est pourquoi nous pensons qu’il est indispensable de réfléchir concrètement à une régulation plus forte de la concurrence et à la mise en place d’outils fiscaux spécifiques au numérique.

Nous ne pouvons continuer à voir des entreprises qui dégagent des bénéfices colossaux ne pas payer d’impôts – ou en payer très peu – au sein de l’Union européenne.

S’agissant du marché unique numérique, il nous paraît également essentiel d’insister sur une protection des droits fondamentaux des Européens dans l’espace numérique ainsi que sur la nécessité absolue de se doter d’une véritable ambition industrielle pour le numérique qui aille au-delà de la seule amélioration du marché unique.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les positions que défendra la France dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Madame Prunaud, s’agissant de la fiscalité, pour nous, le principe est clair : les bénéfices doivent être taxés là où ils ont été réalisés.

Vous avez raison de souligner qu’aujourd’hui un certain nombre de multinationales de l’internet, qui ne sont pas européennes, ont établi leurs sièges sociaux dans quelques pays où la taxation des bénéfices est moins élevée et, au moyen de divers mécanismes comptables, rapatrient l’essentiel de leurs profits dans ces pays alors qu’elles réalisent leur chiffre d’affaires dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. La Commission européenne a d’ailleurs engagé des procédures d’infraction à l’encontre de certaines de ces entreprises.

Nous souhaitons que la réglementation du numérique, qui est en cours d’élaboration, permette de clarifier définitivement cette question.

Il y a là, de la part de ces opérateurs, à la fois un détournement sur le plan fiscal et une captation de valeur.

De façon générale, il n’est pas possible de financer nos services publics et nos mécanismes sociaux si les entreprises ne paient pas, de façon équitable, leur impôt là où elles réalisent leurs bénéfices. C’est en outre une distorsion de concurrence vis-à-vis d’entreprises de types différents qui, elles, ne peuvent pas procéder à cette optimisation fiscale.

La lutte contre l’optimisation fiscale, dans le secteur de l’économie numérique comme dans les autres domaines, est une priorité.

Il est tout aussi est essentiel de veiller au respect des règles de la concurrence. Cet enjeu est très important par exemple dans les services de réservation en ligne d’hôtels, certaines entreprises choisissant de référencer certains partenaires plutôt que d’autres.

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