Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions cribles

Votre projet de loi ne permettra pas de répondre aux besoins

Services à la personne -

Par / 12 mars 2015

Nombreuses sont les fédérations d’aide à domicile qui dénoncent le décalage entre le coût de revient de leurs prestations et les tarifs horaires sur la base desquelles elles sont rémunérées. 

Madame la secrétaire d’État, cela fait presqu’un an que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même vous avons remis un rapport, adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat, vous alertant sur cette situation. 

L’une des principales propositions qui y figurent consiste à mettre en place un tarif national de référence à la hauteur des coûts de revient. Où en est la réflexion de vos services à ce sujet ? Où en est l’étude nationale des coûts qui avait été diligentée par la direction générale de la cohésion sociale ? Confirme-t-elle la nécessité d’une tarification autour de 22 euros de l’heure pour permettre l’équilibre économique de ce secteur et assurer la qualité des prestations offertes ? Je le rappelle, en effet, deux tiers des départements, sur fond de désengagement de l’État, pratiquent des tarifs moyens inférieurs à 20 euros de l’heure. 

Les associations d’aide à domicile subissent aussi le contrecoup des contraintes budgétaires que connaissent les CARSAT, ce qui les amène à recentrer leurs interventions d’aide ménagère auprès de publics de plus en plus âgés, c’est-à-dire des personnes de 75 ans, voire 80 ans, alors que, voilà quelques années, elles concernaient plutôt des personnes de 65 ans. 

Que comptez-vous faire pour mettre fin à ce recul considérable en matière d’accompagnement à domicile et de prévention, qui est en totale contradiction avec les objectifs affichés par le projet de loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ? 

Les salariés de ces associations, dont 98 % sont des femmes, perçoivent en moyenne 832 euros par mois. Dès lors, la hausse d’un point d’indice n’est qu’une aumône, d’autant que cette profession attend une vraie revalorisation depuis 2009 ! 

Madame la secrétaire d’État, quels financements comptez-vous mobiliser pour répondre à tous ces défis ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) 

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État. 

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, les questions de reconnaissance des coûts de revient des services d’aide à domicile et d’émergence d’un tarif national de référence APA sont récurrentes. J’ai d’ailleurs bien en tête le rapport que vous avez co-écrit avec Jean-Marie Vanlerenberghe sur le sujet. 

S’agissant, tout d’abord, de la partie de votre question relative au coût de revient, je vous rappelle qu’il s’agit là d’une activité économique largement solvabilisée par la puissance publique. Je ne cesse d’entendre parler du nécessaire engagement de l’État en la matière. Or ce sont 21 milliards d’euros de fonds publics qui sont consacrés chaque année à la prise en charge de la dépendance. Ayons donc ce chiffre en tête lorsque nous traitons de ce sujet. 

Avant d’évoquer d’éventuels financements complémentaires, il convient de répondre à plusieurs questions. De quoi parle-t-on ? De quel panier de prestations ? Dans quelles zones d’intervention ? Quelle est la qualification des intervenants ? En résumé, quel est le service rendu aux personnes accompagnées à domicile ? 

Pour répondre à ces questions, il faut d’abord avoir une connaissance précise de la situation. C’est pourquoi j’ai fait accélérer deux études très attendues par le secteur : l’évaluation par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – des expérimentations tarifaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile – SAAD –, actuellement conduites dans une quinzaine de départements ; une étude nationale des coûts et des prestations dans cinquante services, répartis entre dix départements. 

Le rapport de l’IGAS sera disponible avant l’été et l’étude nationale des coûts, en septembre. Ils permettront notamment d’avoir une mesure objective des différences de tarifs observables sur le territoire. Je m’engage d’ailleurs, monsieur Watrin, monsieur Vanlerenberghe, à vous transmettre ces deux rapports dès que je les aurai reçus, afin de solliciter votre avis. 

J’en viens à votre deuxième question : faut-il un tarif national de référence APA ? À ce stade des travaux, je n’y suis pas favorable. Il serait en effet fixé assez bas pour permettre aux départements de l’ajuster en fonction des spécificités. 

Pour ma part, je souhaite davantage travailler autour de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, qui sont au cœur de l’expérimentation conduite entre l’Assemblée des départements de France et les fédérations du secteur. Ces CPOM permettent de financer la prestation directe au domicile de l’usager, mais aussi de prendre en compte les spécificités des services, comme les interventions en zone rurale, les horaires élargis et les démarches de qualité. 

Bien entendu, nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion la semaine prochaine, monsieur le sénateur. 

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique. 

M. Dominique Watrin. Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas répondu sur le financement. 

Vous invoquez les « contraintes financières » pour écarter l’idée, pourtant largement partagée, d’un tarif national de référence à la hauteur des coûts de revient qui garantirait l’équilibre. 

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que notre assemblée examinera dans quelques jours, contient effectivement quelques timides avancées pour les usagers. Mais elles reposent uniquement sur la CASA, une taxe de 0,3 % qui pèse sur les seuls retraités… 

Puisque vous prétendez manquer de moyens, pourquoi ne pas instaurer une contribution de solidarité des actionnaires qui rapporterait autant que la CASA ? Il suffirait de prélever 1 % sur les dividendes des seuls groupes du CAC 40 ou 0,3 %, comme pour les retraités, sur l’ensemble des 200 milliards d’euros versés aux actionnaires dans notre pays. N’y a-t-il pas là une piste à étudier si l’on veut vraiment répondre aux défis du vieillissement ? 

 

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