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Des milliers de personnes sont concernées par cette dévalorisation de leurs propriétés

Urbanisation des dents creuses -

Par / 22 novembre 2016
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Des milliers de personnes sont concernées par cette dévalorisation de leurs propriétés

Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a pour objet de lutter contre la consommation excessive de foncier agricole. Mais, dans nos territoires ruraux, c’est tout le contraire qui se passe.

Nul ne conteste le bien-fondé des lois SRU, ALUR et Littoral. Mais pourquoi, au nom de la loi ALUR, interdire de construire dans les « dents creuses » des hameaux, terrains en friche, isolés entre des maisons existantes ?

Lors d’une réunion avec la DREAL de Bretagne, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, j’ai pu mesurer le fossé entre, d’une part, les attentes de mesures concrètes des élus et des propriétaires de terrains et, d’autre part, le discours des représentants des services de l’État, bien loin de la réalité.

Madame la ministre, des milliers de personnes sont concernées par cette dévalorisation de leurs propriétés. Je ne citerai qu’un exemple. À Kervignac, commune du Morbihan, environ 200 terrains sont concernés. Avec une moyenne de 500 mètres carrés par lot, cela fait plus de 10 hectares qui pourraient être déduits de l’étalement urbain, et donc rester en terres agricoles.

Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, ne sont pas la solution globale. Tout concourt en faveur de l’abandon de cette mesure qui pose tant de difficultés aux élus pour leur plan local d’urbanisme, le PLU, et qui heurte tant de petits propriétaires, loin d’être des spéculateurs. Écoutez-les, c’est urgent et cela nous concerne tous !

Construire dans les « dents creuses » est une exigence de justice et d’espoir pour un monde rural insuffisamment pris en considération. Nous réclamons ainsi la reconnaissance de ce que porte la ruralité en termes de potentiels humains et économiques.

Au-delà du nécessaire accompagnement des collectivités et de nos concitoyens, quelles véritables mesures envisagez-vous pour aménager la législation en cohérence avec la réalité des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Delphine Bataille et M. Alain Bertrand applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur le sénateur Le Scouarnec, vous m’interrogez sur un sujet dont nous débattons avec vous-même et nombre de vos collègues députés bretons depuis plusieurs mois, ce qui nous a conduits à organiser, vous l’avez dit, un atelier de travail le 3 novembre dernier avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur l’application cumulée de la loi Littoral, de la loi ALUR et des STECAL, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées.

En effet, des difficultés apparaissent aujourd’hui notamment, je tiens à le souligner, dans la compréhension de ces mesures par les élus locaux et par les juridictions. Lors de cet atelier législatif et juridique, où vous avez participé, nous avons pu en particulier confronter les positions de la Cour administrative d’appel avec celles du tribunal administratif, qui nous ont montré qu’un certain nombre de dispositions législatives n’étaient aujourd’hui pas appliquées par les élus locaux pour utiliser notamment ces « dents creuses ».

Quel est l’objectif ? D’une part, vous l’avez dit, de limiter l’étalement urbain, qui est une réalité de cette région, et, d’autre part, de se doter de dispositions législatives compréhensibles, explicables et qui permettent, dans le même temps, de répondre aux besoins de logement dans ce département.

C’est la raison pour laquelle, comme je m’y étais engagée auprès de vous en juillet dernier et nous continuerons en ce sens, après cet atelier régional, nous allons mettre en place un atelier dans chaque département de la Bretagne…

M. Éric Doligé. Il faut vous dépêcher.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … pour examiner, grâce à des études de cas particuliers, réels, les difficultés législatives qui se posent et, surtout, conseiller les élus locaux dans l’élaboration de leurs plans locaux d’urbanisme.

Enfin, j’ai bien sûr l’intention, avec l’appui de mon ministère, d’animer ce réseau « littoral et urbanisme », en vue de répondre à vos difficultés actuelles. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, je sais que vous nous écoutez un peu, mais, selon moi, nous n’avançons pas suffisamment. L’heure n’est ni aux « mesurettes » ni aux rustines.

Dans le Morbihan, environ la moitié des communes ont formulé un vœu en ce sens. La demande est forte ; sachez répondre positivement à toutes ces attentes si justifiées. Si vous ne le faites pas maintenant, d’autres le feront plus tard. Il serait dommage de rater une belle occasion, d’autant que, j’y insiste, cela fait tout de même un an que je vous interroge, Mme Pinel et vous-même. Les règles ne sont pas claires. Je souhaite que les élus et la population puissent être éclairés à ce sujet dans les prochains mois, voire dans les semaines qui viennent.

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