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Les questions écrites

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12 millions de personnes éprouveraient des difficultés à payer leurs factures de gaz ou d’électricité

Par / 8 décembre 2016

Question n° 24212 adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

À publier le : 08/12/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la précarité énergétique des ménages.

Près de 12 millions de personnes éprouveraient des difficultés à payer leurs factures de gaz et d’électricité selon l’observatoire national de la précarité énergétique, ONPE.

Les plus touchées sont les foyers en situation de précarité économique ou sociale, les locataires, tout comme les personnes seules ou les familles monoparentales. Une instabilité énergétique accentuée pour les habitants de logements anciens ou avec un chauffage collectif.

Selon un récent sondage du Médiateur national de l’énergie, près d’un tiers de nos concitoyens auraient restreint leur chauffage pour limiter leur facture. Ainsi 8 % des ménages interrogés ont déclaré avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures.

Certes, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un dispositif de chèque énergie, se substituant aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, pour aider les ménages à faibles revenus à payer leurs factures ou à réaliser des travaux de rénovation. Il devrait être étendu à l’ensemble de notre territoire à partir de 2018. Selon les estimations, près de quatre millions de ménages pourraient en bénéficier.

Ce dispositif est une bonne chose, même si nous sommes bien loin des 5,6 millions de foyers en situation de précarité énergétique constatée par l’ONPE. Il ne sera donc pas suffisant pour mettre fin à cette situation.

C’est pourquoi, tout en lui rappelant la nécessité d’une action de fonds de rénovation de l’habitat, il lui demande si elle entend déployer les chèques énergie à l’ensemble de nos concitoyens en précarité énergétique.

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