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Les questions écrites

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Ces dispositions sont une nouvelle incongruité

Plan de prévention des risques technologiques -

Par / 24 mars 2016
Question N° 20896 Publiée le 31/03/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les plans de prévention des risques technologiques et l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015.

Un projet de loi n° 367 (Sénat, 2015-2016) a été présenté ratifiant cette ordonnance. Depuis la parution de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les associations de défense des riverains, membres de la coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso, sont inquiètes de certaines dispositions envisagées. Surtout, elles regrettent qu’aucune concertation n’ait été menée entre les différents protagonistes.

En effet, de nouvelles mesures viseraient à assouplir les règles relatives aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les entreprises par la mise en place de solutions alternatives, sans prendre suffisamment en compte leur impact sur les riverains de ces sites.

De plus, les propositions de simplification par ordonnance des mesures d’expropriation, de délaissement, de travaux de renforcement applicables aux entreprises démontreraient une incohérence en fonction des situations. En effet, l’article L. 515-16-6 nouveau du code de l’environnement dans le texte de l’ordonnance concerne les mesures de délaissement et les mesures alternatives au délaissement, lesquelles sont financées par un financement tripartite (État-collectivités-industriels) dans la limite du coût du délaissement.

Pour les habitations en zone de délaissement et de renforcement du bâti, le financement prévoit 50 % du montant des travaux de renforcement (code de l’environnement), 40 % par un crédit d’impôt pour les personnes. La prise en charge est limitée dans le temps (article 200 quater A du code général des impôts) et en termes de volume (10 % de la valeur vénale du bien avec un plafond de 20 000 € pour le bien concerné).

Par ailleurs, les riverains seraient tenus d’avancer le coût des travaux. Le remboursement des 50 % interviendrait dans un délai de deux mois. Quant au crédit d’impôt, le remboursement se ferait dans un délai pouvant être supérieur à un an. Les entreprises, quant à elles, auraient la possibilité de faire des travaux à hauteur du coût du délaissement avec une prise en charge par la mise en place d’une convention n’induisant aucune avance de la part de l’entreprise pour la réalisation des travaux.

Ces dispositions différentes pour des acteurs appartenant à un même secteur de risques sont une nouvelle incongruité et démontrent l’inadaptation de la loi du 30 juillet 2003 à la réalité sur les territoires. C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées en la matière.

Réponse de la Ministre à venir

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