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Les questions écrites

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Chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine

Limite du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique -

Par / 9 mars 2017
Question n° 25384 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la déception des consommateurs devant le manque d’efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique, « Bloctel ».

Après avoir subi plusieurs reports, la mise en œuvre de la liste officielle d’opposition aux démarchages téléphoniques, mesure issue de la loi Consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, a finalement démarré le 1er Juin 2016. Les Français indisposés et même agacés par des appels importuns de démarcheurs de plus en plus nombreux, espéraient alors que la mesure mettrait fin à leur prolifération.

Malheureusement, le dispositif très attendu n’a pas tenu ses promesses, comme l’indique l’enquête réalisée sur le sujet par l’UFC-Que Choisir du Morbihan, entre le 27 octobre et le 9 novembre 2016. Celle-ci révèle qu’ « en moyenne, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine, 47 % indiquant l’être presque tous les jours, les premières victimes étant les personnes de plus de 65 ans, puisque pour elles, la moyenne passe à 4,4 appels par semaine, le plus souvent à l’heure des repas.75% des sondés déclarent que ces appels sont plus nombreux qu’il y a dix ans, et 91% les jugent très pénibles. » Selon l’association, cet échec est à mettre en relation avec la faiblesse des actions mises en œuvre pour sanctionner les entreprises non vertueuses, qui poursuivent leurs sollicitations auprès des consommateurs pourtant enregistrés sur la liste officielle d’opposition aux démarchages téléphoniques.

Ainsi, en Décembre 2016, sur 330 000 réclamations portées à la connaissance de « Bloctel » seulement deux sanctions administratives auraient abouti. D’autre part, les amendes pour manquement sont plafonnées à 75 000 euros, ce qui n’inciterait pas suffisamment les entreprises à respecter le choix des ménages de ne pas être démarchés. D’autant que celles-ci exercent principalement dans les domaines d’activité où l’on trouve également un grand nombre des litiges examinés par les associations de consommateurs : travaux de la maison (68%), énergies renouvelables (55%), fournisseurs d’énergie (42%).

L’ampleur du démarchage téléphonique est telle aujourd’hui, qu’un grand nombre de consommateurs sont exaspérés et ressentent un véritable « ras-le-bol », c’est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu’elle entend prendre pour améliorer la performance du dispositif « Bloctel ».

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