Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur. Lire la suite

De nombreux défenseurs des droits de l’homme s’inquiètent de l’arrestation et de la détention massive et arbitraire de centaines d’Ivoiriens

Situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire -

Par / 28 avril 2016

Le gouvernement vient d’apporter une réponse à la Question n° 20252, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.. 5à lire ci dessous)

M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.

De nombreux défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, dont ceux d’Amnesty international, s’inquiètent de l’arrestation et de la détention massive et arbitraire de centaines d’Ivoiriens depuis la venue au pouvoir de l’actuel chef de l’État, de l’enlisement organisé des procédures judiciaires concernant la plupart d’entre eux, des tortures dont certains font ou ont fait l’objet, du non-respect des droits de la défense et des prisonniers ainsi que de l’existence de lieux de détention illégaux.

Ainsi selon le rapport n° 1-2016 du secrétariat national du front populaire ivoirien chargé de l’administration pénitentiaire et des prisonniers politiques, il y aurait plus de 300 prisonniers d’opinion détenus dans des lieux de détention officiels. S’ajoutent à ce nombre plus de 200 prisonniers « fantômes ». Ces derniers ont été enregistrés par l’administration judiciaire et présentés à un juge qui les a inculpés. Mais soit ces prisonniers « fantômes » sont détenus de manière anonyme et clandestine dans des centres de détention clandestins ou dans des centres administratifs (tels que la direction de la surveillance du territoire ivoirienne) dont la vocation n’est pas de garder des prisonniers, soit ils ont complètement disparu.

Le respect des droits, déjà insuffisant pour les prisonniers d’opinion officiellement répertoriés, est inexistant pour ces prisonniers « fantômes ».

Parmi tous ces prisonniers d’opinion figurent des opposants politiques, des fonctionnaires, des militants de la société civile, des syndicalistes et de simples citoyens dont certains porteurs d’un handicap.

Parallèlement à cela, d’autres protagonistes, partisans de l’actuel chef de l’État et soupçonnés de nombreux crimes depuis septembre 2002 jusqu’à aujourd’hui, ont été promus aux plus hauts postes du pouvoir d’État.

Le chef de l’État ivoirien a par ailleurs exprimé son refus d’envoyer ces autres protagonistes de la crise ivoirienne sur qui pèsent de lourds soupçons de crimes contre l’humanité à la cour pénale internationale alors qu’il y a transféré son prédécesseur et le ministre de celui-ci Charles Blé Goudé dont le procès a débuté depuis le 28 janvier 2016.

La totalité de ces éléments confirme malheureusement une fois de plus une collusion entre pouvoir exécutif et judiciaire en Côte d’Ivoire et a pour conséquence une justice des vainqueurs qui ne peut que peser négativement sur la réconciliation nationale et le retour de milliers d’exilés.

Sur l’ensemble des points soulevés la France s’honorerait d’exprimer l’exigence, vis-à-vis des autorités ivoiriennes, du respect des libertés, de l’État de droit et de la sécurité des populations en Côte d’Ivoire. Il lui demande ce qu’il compte faire en ce sens.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1757

Depuis la fin de la crise post-électorale de 2010-2011, des mesures ont été prises en Côte d’Ivoire pour consolider l’État de droit et améliorer la situation des droits de l’Homme. Les autorités ivoiriennes ont fait de la réconciliation une priorité de leur action, avec la mise en place dès 2011 d’une Commission dialogue, vérité et réconciliation, et la création en 2015 d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la crise et d’une Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes.

Elles ont également établi une bonne coopération avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’Homme, qu’il s’agisse de la division « droits de l’Homme » de l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), de l’expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l’Homme ou des comités conventionnels suivant l’application des instruments internationaux en matière de droits de l’Homme. La France, engagée pour la promotion et la protection des droits de l’Homme partout dans le monde, encourage les autorités ivoiriennes à poursuivre et renforcer leurs efforts en ce sens. Ces messages sont passés régulièrement au sein des enceintes internationales comme dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Côte d’Ivoire. La France rappelle systématiquement l’importance de juger tous les responsables des violations des droits de l’Homme, notamment celles commises lors de la crise post-électorale de 2010-2011, et ce quel que soit leur camp. À cet égard, la France encourage la Côte d’Ivoire à poursuivre sa coopération avec la Cour pénale internationale, conformément à ses obligations en tant qu’État partie au Statut de Rome.

La France encourage aussi la Côte d’Ivoire à ratifier la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La lutte contre l’impunité, dans le respect des standards judiciaires internationaux, est essentielle pour permettre une réconciliation durable. Le renforcement de l’institution judiciaire ivoirienne, qui contribue à la lutte contre l’impunité, constitue à ce titre un axe prioritaire auquel la France apporte un soutien concret.

La France et la Côte d’Ivoire ont décidé que, dans le cadre du contrat de désendettement et de développement qui les lie, 31M€ seront consacrés au secteur prioritaire de la justice, à la formation des magistrats, à l’amélioration des conditions de détention et au respect des droits de l’Homme.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Maladie de Lyme

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 17 mars 2017

Les questions écrites Chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine

Limite du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Diagnostic de puberté précoce

Question écrite à la ministre de la Santé - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Décrets d’application relatifs à l’anorexie et à la minceur excessive

Question à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Légalité des contrôles d’identité

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

Question à Mme la ministre de la fonction publique - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Aller à l’encontre d’une scission dramatique

Statut des professeurs de l’enseignement supérieur artistique - Par / 17 février 2017

Les questions écrites La nécessité de réponses pérennes

Situation des migrants et réfugiés dans les Alpes-Maritimes - Par / 14 février 2017

Les questions écrites Bureaux de vote dans les prisons

Question écrite au Ministre de l’Intérieur - Par / 9 février 2017

Les questions écrites Accès aux services du CROUS pour tous les étudiants

Question à la ministre des Affaires sociales et de la santé - Par / 8 février 2017

Les questions écrites Lutte contre les conflits d’intérêts dans les universités

Question au Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Par / 6 février 2017

Les questions écrites Pour la suppression du fichier TES

Fichier des titres électroniques sécurisés - Par / 20 janvier 2017

Les questions écrites Conditions d’hébergement des saisonniers agricoles

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - Par / 17 janvier 2017


Bio Express

Michel Billout

Sénateur de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004
En savoir plus

Site Internet

www.michelbillout.fr
Administration