Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur. Lire la suite

Forfait logement appliqué aux allocataires du RSA en couple

Mode de calcul équitable -

Par / 30 juin 2016
Madame Annie David appelle l’attention de Madame la Ministre des Affaires sociales sur l’application du forfait logement aux allocataires du RSA particulièrement pénalisante pour les couples. Le forfait s’applique de fait à toutes et tous les allocataires du RSA, seul-e-s ou en couple, propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit, bénéficiaires de l’AL ou de l’APL. Le forfait logement est calculé sur la base de 12% de l’allocation soit 63€ pour un foyer d’une personne seule, 16 % lorsqu’il est appliqué à un foyer composé de deux personnes soit une personne avec un enfant ou un couple, 16,5 % pour un foyer composé de trois personnes. Le montant du forfait logements représente pour un couple 126€, la valeur de deux forfaits alors que l’allocation de solidarité est, elle, dégressive, de 524€ pour une personne, 787€ pour un couple. Former un couple s’avère particulièrement pénalisant pour les allocataires alors que pour les collectivités et la CAF cela se traduit par une réduction sur les montants de RSA, de l’APL et la libération d’un logement. Il semblerait équitable que les économies réalisées sur les charges de logement par les allocataires vivant en couple et par voie de conséquences celle réalisée par la CAF sur le montant de l’APL, bénéficient aussi aux allocataires pour qui 63€ supplémentaires sur leurs revenus représente une somme non négligeable. C’est pourquoi Madame DAVID demande à Madame la ministre des Affaires Sociales et de la Santé quelles dispositions elle compte prendre pour mettre en œuvre un mode de calcul du forfait logement équitable pour les couples

Les dernieres interventions

Les questions écrites Maladie de Lyme

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 17 mars 2017

Les questions écrites Chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine

Limite du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Diagnostic de puberté précoce

Question écrite à la ministre de la Santé - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Décrets d’application relatifs à l’anorexie et à la minceur excessive

Question à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Légalité des contrôles d’identité

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

Question à Mme la ministre de la fonction publique - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Aller à l’encontre d’une scission dramatique

Statut des professeurs de l’enseignement supérieur artistique - Par / 17 février 2017

Les questions écrites La nécessité de réponses pérennes

Situation des migrants et réfugiés dans les Alpes-Maritimes - Par / 14 février 2017

Les questions écrites Bureaux de vote dans les prisons

Question écrite au Ministre de l’Intérieur - Par / 9 février 2017

Les questions écrites Accès aux services du CROUS pour tous les étudiants

Question à la ministre des Affaires sociales et de la santé - Par / 8 février 2017

Les questions écrites Lutte contre les conflits d’intérêts dans les universités

Question au Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Par / 6 février 2017

Les questions écrites Pour la suppression du fichier TES

Fichier des titres électroniques sécurisés - Par / 20 janvier 2017

Les questions écrites Conditions d’hébergement des saisonniers agricoles

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - Par / 17 janvier 2017

Administration