Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur. Lire la suite

Injustice envers les communes ayant assumé leurs obligations d’accueil des gens du voyage

Conséquences de la loi NOTRe envers les communes ayant assumé leurs obligations -

Par / 22 décembre 2016
Question écrite n° 24446 publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016

M. Patrick Abate attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui favorise l’injustice budgétaire envers les communes ayant assumé leurs obligations en termes d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Avec la loi NOTRe, les communautés de communes et communautés d’agglomération ont vu leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés. Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

La préfecture de la Moselle a adressé le 23 novembre 2016 un courrier au président d’une communauté de communes qui l’interrogeait sur le sujet et en particulier sur les conséquences en matière de transfert de charges sur les communes membres des communautés de communes à la suite de ce transfert automatique de compétence.

A été indiquée, en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la fiscalité professionnelle unique, la mise en application des dispositions relatives à l’attribution de compensation envers leurs communes membres.

Il a ainsi été précisé que, au titre de la neutralité budgétaire, une évaluation des charges devait être faite par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) avec une proposition d’évolution de l’attribution de compensation des communes impactées.
En l’espèce, il s’agit d’une situation préjudiciable à des communes qui ont respecté la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qui ont ainsi mis en place des aires d’accueil des gens du voyages alors que d’autres n’auront pas assumé cette obligation légale. Par ces dispositions, les premières seront ainsi soumises à la « double peine » financière en la matière, alors même que l’Etat n’aura pas forcément utilisé son pouvoir coercitif pour imposer à toutes les communes le respect de leurs obligations en la matière.

Les communes « bonnes élèves » participent de longue date, au travers de leur budget communal, au financement d’une aire d’accueil. D’autres communes, quant à elles, dans la même communauté de communes, n’ont pas appliqué la loi et n’ont donc jamais supporté les charges financières que cela impliquait.

À compter du 1er janvier 2017, les CLECT des intercommunalités auront à décider du montant à déduire des attributions de compensation octroyées aux communes concernées par le transfert de charges alors que les communes qui n’ont pas appliqué leurs obligations légales ne se verront rien déduire de leurs attributions de compensation. Sauf unanimité des organes délibérants pour déroger à cette situation, l’injustice est flagrante.

Cela n’est pas acceptable pour les communes en règle dans le cadre de cette compétence.

Compte tenu de ces éléments, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d’éviter que ces communes se retrouvent dans une situation relevant de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui leur est particulièrement défavorable.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Maladie de Lyme

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 17 mars 2017

Les questions écrites Chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine

Limite du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Diagnostic de puberté précoce

Question écrite à la ministre de la Santé - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Décrets d’application relatifs à l’anorexie et à la minceur excessive

Question à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Légalité des contrôles d’identité

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

Question à Mme la ministre de la fonction publique - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Aller à l’encontre d’une scission dramatique

Statut des professeurs de l’enseignement supérieur artistique - Par / 17 février 2017

Les questions écrites La nécessité de réponses pérennes

Situation des migrants et réfugiés dans les Alpes-Maritimes - Par / 14 février 2017

Les questions écrites Bureaux de vote dans les prisons

Question écrite au Ministre de l’Intérieur - Par / 9 février 2017

Les questions écrites Accès aux services du CROUS pour tous les étudiants

Question à la ministre des Affaires sociales et de la santé - Par / 8 février 2017

Les questions écrites Lutte contre les conflits d’intérêts dans les universités

Question au Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Par / 6 février 2017

Les questions écrites Pour la suppression du fichier TES

Fichier des titres électroniques sécurisés - Par / 20 janvier 2017

Les questions écrites Conditions d’hébergement des saisonniers agricoles

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - Par / 17 janvier 2017

Administration