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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur. Lire la suite

L’accréditation est le résultat de longues démarches et de critères très stricts

Critères d’obtention de l’agrément de l’association internationale du transport aérien -

Par / 2 juin 2016
Question n° 22090 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes À publier le : 02/06/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les nouvelles exigences imposées aux agences de voyages par l’association internationale du transport aérien (AITA). Le tourisme représente un secteur important de l’activité économique de notre pays. Ce sont plus de 175 000 entreprises, 700 000 emplois directs et quasiment le même nombre d’emplois indirects et induits. L’activité principale des agences de voyage consiste à fournir à leurs clients des titres de transport aérien. Pour ce faire, elles s’orientent vers leur fournisseur essentiel : AITA et son système de règlement centralisé, l’organisation et la régulation des paiements et des facturations (BSP), pour obtenir un agrément leur permettant d’émettre de la billetterie aérienne. En effet, l’AITA réglemente la distribution des billets d’avion par le biais d’un réseau d’agents de voyage accrédités dans le monde entier et profite d’un monopole sur la facturation et le règlement centralisés des ventes de billets d’avion par les agents de voyage aux 240 compagnies aériennes de l’AITA. Les professionnels qui souhaitent obtenir l’accréditation doivent pour cela réaliser de longues démarches et remplir une série de critères très stricts (trésorerie pour les paiements au BSP, fonds propres, ratios, etc.) Alors que ces contraintes étaient déjà lourdes, l’AITA a augmenté une nouvelle fois son niveau d’exigence en votant une résolution au mois d’octobre 2015. Ce texte impose notamment aux agences la mise en place de nouveaux critères financiers pour l’agrément et des règles relatives à la transmission (à effet au 1er juillet 2016), ainsi que le raccourcissement à quinze jours des délais de paiement accordés par l’AITA (à effet au 1er avril 2017). Ces critères drastiques apparaissent injustifiés et préjudiciables aux entreprises concernées qui s’inquiètent vivement pour leur activité, les plus fragiles risquant fort de devoir déposer le bilan. Aussi, constatant que le monopole dont profite l’AITA permet aux compagnies aériennes d’imposer collectivement leurs exigences aux agents de voyage, il lui demande s’il envisage d’interpeller la Commission européenne à ce sujet, afin que celle-ci légifère en faveur de la participation des agents de voyage aux prises de décisions de l’AITA.

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