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Les questions écrites

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Légalité des contrôles d’identité

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice -

Par / 21 février 2017

Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les contrôles d’identité.

Lors de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code du séjour et de l’entrée des étrangers, le Conseil constitutionnel a estimé, le 24 janvier 2017, que ces textes étaient conformes à la Constitution. Néanmoins, il émet deux réserves.

En effet, les dispositions prévues par la loi « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. Elles ne sauraient non plus autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace. »

Ces réserves sont édictées en partant du constat que les pratiques s’éloignent de l’esprit de la loi, notamment en utilisant le droit pénal pour un contrôle administratif. Dans certaines situations, les policiers sont mandatés pour constater une infraction mais, au lieu de contrôler une personne soupçonnée d’en commettre une, ils effectuent un contrôle de la régularité du séjour.

De même, le récent rapport du Défenseur des droits fait état de contrôles ciblés récurrents dans certaines zones et d’une sur-représentation injustifiée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes lors de ces contrôles. Elle rappelle, d’ailleurs, que l’État a été condamné par la Cour de cassation, le 9 novembre 2016, pour faute grave.

Elle lui demande donc comment il entend inviter les magistrats à un strict « contrôle de la légalité des contrôles d’identité », en rappelant, par exemple, aux procureurs que les contrôles doivent être limités dans le temps et l’espace, qu’ils doivent bien avoir en lien avec une infraction, et ne doivent pas être discriminatoires. La traçabilité de ces contrôles via un récépissé lui paraît être un outil pertinent, porté par de nombreuses associations, et constituait promesse du candidat Hollande lors de la campagne présidentielle.

Elle lui demande également quelles mesures concrètes il entend prescrire aux parquets pour que leurs réquisitions soient accessibles à posteriori.
Dans un contexte particulièrement tendu et délicat, faisant suite aux violences et viol présumé, par un policier, à l’encontre d’un jeune, à Aulnay-sous-Bois, elle estime nécessaire que des changements concrets et rapides soient apportés, tant dans les réquisitions que dans les rapports police-population, afin que les droits fondamentaux soient respectés.

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