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Les questions écrites

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Les compétences des ouvriers d’Etat concourent chaque jour au bon déroulement des missions régaliennes de l’Etat

Gel des salaires des ouvriers d’Etat -

Par / 15 décembre 2016
Question n° 24372 adressée à M. le ministre de la défense

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le gel des salaires des ouvriers d’État de la défense nationale.

Par ce statut spécifique, l’État avait constitué une corporation ouvrière compétente et disponible, dont les qualifications sont encadrées et garanties par un statut protecteur.

Le haut niveau technique de cette catégorie d’ouvrier d’excellence reposait sur un recrutement par concours et une formation de qualité, au sein des écoles de formation techniques (EFT) de la direction des constructions navales. Ainsi, leurs compétences concourent chaque jour au bon déroulement des missions régaliennes de notre État. Pourtant en 2009, un moratoire sur le recrutement des ouvriers de l’État a décidé de réduire leur nombre de 31 000 à 26 000 en 2012, dont 21 000 dans la défense.

De plus, la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit la suppression de 3 700 postes supplémentaires d’ici 2019.

Depuis 2011, ces personnels subissent également une baisse franche de leur pouvoir d’achat due à la suspension du bordereau de salaire et à l’augmentation de leurs cotisations retraites. L’interdiction des recrutements mise en place depuis 2009 a mis à mal le fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE).

Depuis le 29 décembre 2010, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu’à aujourd’hui, il avait été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l’État et des techniciens à statut ouvrier (TSO) au motif de l’équité de traitement au regard des augmentations salariales entre les différentes populations du ministère.

Les représentants de cette profession s’inquiètent légitimement de la disparition d’un savoir-faire technique et stratégique. Les compétences et connaissances de ces derniers pourraient d’ailleurs être encore plus utilisées pour pérenniser et développer notre activité industrielle.

C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour d’une part veiller au rétablissement des bordereaux de salaires ouvriers et d’autre part garantir l’avenir du statut des ouvriers d’État ainsi que l’ensemble de leurs missions.

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