Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur. Lire la suite

Les personnes en situation d’handicap se sentent dépassées

Assouplissement des démarches administratives pour l’embauche d’un travailleur -

Par / 24 mars 2016
Question N° 20898 Publiée le 31/03/2016
M. Michel Le Scouarnec appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère laborieux des démarches à effectuer dans le cadre d’une embauche d’un adulte handicapé. Il s’agit pour l’employé, d’une part, d’obtenir « une autorisation à travailler » auprès de la maison départementale de l’autonomie (MDA) et, d’autre part, de faire la demande « d’une prime à l’embauche » pour l’employeur, accordée par l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), grâce à un dossier comprenant entre autre cette première autorisation. Les délais d’instruction entre les deux dossiers, dont le montage doit être mené de manière quasi concomitante, sont particulièrement courts. La personne handicapée ayant une promesse d’embauche doit obtenir une autorisation à travailler sur ce poste auprès de la MDA. Cette autorisation doit être envoyée à l’AGEFIPH avec la première fiche de paye moins de trois mois après le début du contrat. Or, si la MDA prend du retard, le dépôt à l’AGEFIPH du dossier comprenant l’autorisation à travailler en prend automatiquement. À sa réception, employeur et employé doivent réagir vite. Mais le dépassement du délai pour la réception de l’ensemble des pièces, fixé par l’AGEFIPH, même de quelques jours, constitue un motif suffisant pour refuser la demande, en dépit du contenu du dossier. Cette pesanteur administrative pose problème a fortiori dans le contexte d’une démarche à effectuer par une personne par ailleurs fragilisée ou diminuée physiquement qui, en plus de réussir à se faire embaucher, doit se déplacer d’une institution à l’autre, alors même que les services de transport ne sont pas nécessairement adaptés. Sans remettre en cause l’embauche de la personne en mobilité réduite, les effets psychologiques de ce type de refus sont désastreux car ces personnes se sentent dépassées par les efforts supplémentaires qu’elles doivent consentir pour, simplement, accéder à l’emploi et travailler dans la dignité. Ces situations font naître, chez tous ceux qui s’impliquent pour l’insertion des personnes handicapées, des sentiments de colère et d’incompréhension bien légitimes. Aussi lui demande-t-il quels sont les assouplissements et les simplifications qu’elle envisage pour alléger les modalités d’instruction des dossiers pour l’attribution des primes à l’embauche de personnes handicapées. Plus largement, il aimerait connaître ses engagements en faveur de l’accès à l’emploi des salariés en situation d’handicap.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon

Une source inépuisable pour la recherche à préserver - Par / 3 mai 2017

Les questions écrites Suppression des commissariats dans le Val-de-Marne

Question au Ministre de l’Intérieur - Par / 11 avril 2017

Les questions écrites Un tiers des fermes laitières seraient en difficultés financières

Ecarts de rémunération entre les producteurs de lait et les industriels - Par / 5 avril 2017

Les questions écrites Maladie de Lyme

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 17 mars 2017

Les questions écrites Chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine

Limite du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Diagnostic de puberté précoce

Question écrite à la ministre de la Santé - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Décrets d’application relatifs à l’anorexie et à la minceur excessive

Question à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Légalité des contrôles d’identité

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

Question à Mme la ministre de la fonction publique - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Aller à l’encontre d’une scission dramatique

Statut des professeurs de l’enseignement supérieur artistique - Par / 17 février 2017

Les questions écrites La nécessité de réponses pérennes

Situation des migrants et réfugiés dans les Alpes-Maritimes - Par / 14 février 2017

Les questions écrites Bureaux de vote dans les prisons

Question écrite au Ministre de l’Intérieur - Par / 9 février 2017

Les questions écrites Accès aux services du CROUS pour tous les étudiants

Question à la ministre des Affaires sociales et de la santé - Par / 8 février 2017

Les questions écrites Lutte contre les conflits d’intérêts dans les universités

Question au Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Par / 6 février 2017

Administration