Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur. Lire la suite

Souveraineté et sécurité alimentaires

Renégociation des prix des produits agricoles périssables -

Par / 5 mars 2015
Question écrite n° 15192

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application des règles concernant la renégociation des prix des produits agricoles périssables.

La dite loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a donné tout pouvoir à la grande distribution pour imposer ses prix aux fournisseurs et ce, particulièrement ,dans le secteur agricole ainsi qu’agroalimentaire. Premier maillon de la chaîne, le producteur prend de plein fouet la pression à la baisse des prix de la grande distribution, soit directement, soit par le biais de son négociant, sa coopérative ou son transformateur. L’agriculteur est le seul acteur économique qui ne facture pas. C’est l’acheteur qui établit la facture d’achat. L’agriculteur ne vend pas, il livre au prix que veut bien lui accorder son acheteur. Ceci est d’autant plus vrai que nombre de ses produits sont périssables.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a apporté quelques modifications à la loi de modernisation de l’économie. Elle assouplit, au profit du distributeur, les règles relatives à l’achat de fruits et légumes. Elle impose des clauses de renégociation des prix des produits agricoles périssables, lorsque les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations de prix des matières premières agricoles. La modification la plus importante concerne le renforcement des pouvoirs d’enquête et de sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette disposition pourrait constituer une réelle avancée si l’État mettait un nombre d’agents suffisant sur le terrain, ce qui est très loin d’être le cas.

Il lui demande, par conséquent, ce que le Gouvernement envisage de faire en vue de remédier à cette situation.

Plus globalement, il lui demande s’il serait concevable que la France mène une lutte résolue contre le traité de libre-échange transatlantique et pour la sortie de l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vue d’atteindre notamment la souveraineté et la sécurité alimentaires.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon

Une source inépuisable pour la recherche à préserver - Par / 3 mai 2017

Les questions écrites Suppression des commissariats dans le Val-de-Marne

Question au Ministre de l’Intérieur - Par / 11 avril 2017

Les questions écrites Un tiers des fermes laitières seraient en difficultés financières

Ecarts de rémunération entre les producteurs de lait et les industriels - Par / 5 avril 2017

Les questions écrites Maladie de Lyme

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 17 mars 2017

Les questions écrites Chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine

Limite du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Diagnostic de puberté précoce

Question écrite à la ministre de la Santé - Par / 9 mars 2017

Les questions écrites Décrets d’application relatifs à l’anorexie et à la minceur excessive

Question à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Légalité des contrôles d’identité

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Reconnaissance des qualifications des infirmiers anesthésistes

Question à Mme la ministre de la fonction publique - Par / 21 février 2017

Les questions écrites Aller à l’encontre d’une scission dramatique

Statut des professeurs de l’enseignement supérieur artistique - Par / 17 février 2017

Les questions écrites La nécessité de réponses pérennes

Situation des migrants et réfugiés dans les Alpes-Maritimes - Par / 14 février 2017

Les questions écrites Bureaux de vote dans les prisons

Question écrite au Ministre de l’Intérieur - Par / 9 février 2017

Les questions écrites Accès aux services du CROUS pour tous les étudiants

Question à la ministre des Affaires sociales et de la santé - Par / 8 février 2017

Les questions écrites Lutte contre les conflits d’intérêts dans les universités

Question au Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Par / 6 février 2017

Administration