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Les questions écrites

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Un démantèlement préjudiciable aux intérêts des habitants

Communauté d’agglomération Roissy Pays de France -

Par / 25 novembre 2015
Question écrite n° 18978

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2015 (A 15-579-SRCT) créant la communauté d’agglomération « Roissy Pays de France » au premier janvier 2016.

Les préfets concernés y prévoient notamment le démantèlement de la communauté de communes « Plaines et Monts de France » (CCPMF), conséquence de l’application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Les trente-sept communes de cette intercommunalité rejettent unanimement une telle configuration.

En effet, d’un côté, dix-sept communes rattachées de fait au Val-d’Oise perdront le lien de proximité au sein d’une intercommunalité de près de 350 000 habitants. Elles seront regroupées avec des territoires ayant des compétences tournées vers les problématiques d’un bassin de vie très urbanisé, avec des villes bien plus peuplées que ces dernières, sans projet commun. De l’autre, les vingt communes exclues n’auront plus les moyens nécessaires pour maintenir les services à la population mis en place tout en conservant, pour certaines, les nuisances de l’aéroport, sans aucune contrepartie financière.

Jugeant ce démantèlement « préjudiciable aux intérêts des habitants », les trente-sept maires de la CCPMF et l’ensemble des élus communautaires ont demandé, sans succès jusqu’à présent à conserver le périmètre actuel de la CCPMF.

Par conséquent, ce projet inter-préfectoral est en contradiction totale avec une coopération de projets, avec un territoire cohérent et basée sur le volontariat.

Il est en contradiction également avec la volonté affichée de créer une communauté autour du bassin aéroportuaire, puisque vingt communes en sont exclues, sans même parler des communes de Seine-Saint-Denis.

Pourtant seule une réelle coopération peut réussir en matière d’intercommunalité. Il lui demande ce qu’il compte faire en vue d’aboutir à un schéma départemental de coopération intercommunale respectueux des intérêts des habitants, et de leurs choix démocratiques en garantissant la prise en compte de l’expression des conseils municipaux et communautaires concernés.

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