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Les questions écrites

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Un véritable coup de frein sur le programme de rénovation énergétique de l’habitat

Crédits de l’agence nationale de l’habitat et rénovation énergétique en Côtes-d’Armor -

Par / 23 juillet 2015
Question écrite n° 17425.

Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales des Côtes-d’Armor s’inquiètent des moyens mis en place pour répondre aux demandes d’aide constituées dans le cadre de l’ambitieux plan de rénovation énergétique de l’habitat.
Pour 2015, il apparaît que l’établissement du budget de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a été particulièrement difficile et que sa situation de trésorerie est au plus bas, tandis que des mesures de redéploiement de crédits permettront d’abonder le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) jusqu’à la fin de l’année, sans perspective au-delà.

Cette tension sur les moyens s’impose, alors même qu’un stock de demandes d’aides constitué en 2014 n’a pu être financé. Les 280 dossiers en instance absorberont, en quasi-totalité, la dotation de crédits réservée pour la rénovation énergétique au territoire de gestion « Délégation locale 22 » en 2015.

En conséquence, c’est un véritable coup de frein sur le programme de rénovation énergétique de l’habitat, sur la plus grande partie du territoire des Côtes-d’Armor, et une interruption jusqu’à la fin de 2015 du programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique.

En l’état et dans le meilleur des cas, il ne sera possible de réaliser que 10 % des 356 projets inscrits dans la programmation 2015 sur le territoire de la délégation ANAH des Côtes-d’Armor.

Une telle situation est intenable et il est indispensable que des crédits soient attribués à la délégation locale de l’ANAH et du FART, en vue de permettre a minima la prise en charge des 356 logements au niveau du département (22) inscrits dans la programmation 2015.

Par exemple, une estimation des besoins en financement concernant le territoire de Lamballe-communauté et Côte-de-Penthièvre, en Côtes d’Armor, recense cent dossiers « énergie » au total, dont quatre-vingts concernant des ménages aux revenus très modestes et vingt aux revenus modestes. Le montant moyen des travaux estimés pour ces dossiers s’élève à 175 000 euros, soit un besoin de 612 000 euros de dotations de l’ANAH et 200 000 euros de crédits du FART, par conséquent, un total de 812 000 euros.
Elle souhaite savoir comment seront prises en considération les difficultés des collectivités costarmoricaines pour assurer, jusqu’à la fin de 2015, la lutte contre la précarité énergétique.

En attente de réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

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