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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours. Lire la suite

Je vous le demande, cessez, avec le groupe socialiste, de vous enferrer dans l’erreur !

Loi de finances pour 2014 -

Par / 27 novembre 2013

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat, relatif à l’organisation de nos travaux.

Le Gouvernement vient d’annoncer le recours à la procédure dite de « vote bloqué », qui balaie d’un trait de plume le travail d’étude des amendements, les échanges d’idées et les conclusions de nos travaux, comme si rien de ce qui s’est dit dans cette enceinte depuis jeudi n’avait existé. (Approbations sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Exactement !

M. Bruno Sido. Quel mépris !

Mme Éliane Assassi. Cette manière de faire, assez habituelle et déjà utilisée lors de la discussion de la loi de finances pour 2013, de la loi présumée relative à la sécurisation de l’emploi, de la loi de financement de la sécurité sociale, ne saurait, à mon avis, constituer l’alpha et l’oméga de la discussion parlementaire dans cette enceinte.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

Mme Éliane Assassi. Les différents ministres qui nous ont fait le plaisir de participer à nos discussions ont souligné la cohérence de notre position. Je leur en donne volontiers acte.

À l’occasion de ce débat, nous avons fait valoir des mesures que nous considérons favorables au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or, selon les observations de nombreux analystes, il se confirme que ce dernier va de nouveau baisser. Évitons qu’une ponction fiscale inconsidérée ne s’ajoute au gel des traitements des fonctionnaires et aux désastreuses politiques de modération salariale encouragées par les exonérations de cotisations sociales, lesquelles font trop souvent office de politique de l’emploi dans notre pays.

Nous avons estimé que les entreprises bénéficiaires de plus de 165 milliards d’euros d’aides fiscales diverses et que certains ménages aisés, détenteurs d’importants patrimoines générateurs de plus-values immobilières et mobilières, pouvaient fort bien consentir quelques efforts pour aider au redressement des comptes publics. Nous avons déposé des amendements en ce sens qui, même quand ils ont éveillé l’attention, n’ont pas reçu l’accord du Gouvernement.

Je n’aurais pas l’audace de rappeler les mots de François Hollande appelant à ne pas entamer, par une trop forte pression fiscale, le pouvoir d’achat des ménages, les discours de campagne électorale étant parfois d’imprudents paris sur l’avenir. Quoi qu’il en soit, ce sont exclusivement les ménages, les consommateurs qui seront mis à contribution d’un point de vue fiscal.

Les entreprises pourront, quant à elles, sans que soit exigé d’elles la moindre contrepartie, continuer de tirer parti des 165 milliards d’euros d’aides fiscales, des 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, mais aussi des aides budgétaires directes prévues par le présent projet de loi de finances.

Au vu du résultat, monsieur le ministre, ce ne semble pas être le bon choix.

Ne pouvant pas faire partager ces priorités, au demeurant discutables, vous êtes conduit, vous aussi, à recourir au vote bloqué. Je vous le demande, cessez, avec le groupe socialiste, de vous enferrer dans l’erreur !

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