Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Télécharger le fichier en PDF Télécharger

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours. Lire la suite

Nous demandons la constitution d’une commission spéciale

Réforme territoriale -

Par / 18 juin 2014

Madame la présidente, mon intervention se fonde sur l’article 16, alinéa 2 bis, et sur l’article 36 du règlement du Sénat.

Ce matin, le conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Comme vous l’avez annoncé, madame la présidente, voilà deux heures, dès la transmission de ce texte au bureau du Sénat, j’ai demandé, au nom de mon groupe, la constitution d’une commission spéciale permettant de regrouper les travaux et compétences des diverses commissions concernées par cette importante réforme territoriale.

Qui pourrait croire que la création de grandes régions – tel est l’objet du texte inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement – n’entraînera pas une modification substantielle, voire radicale, des compétences de l’ensemble des échelons territoriaux ?

Comment scinder la réflexion sur ce texte de celle qui portera sur le second projet de loi, adopté aussi ce matin en conseil des ministres, relatif à l’organisation territoriale, dont l’examen est renvoyé à cet automne ?

Cette modification des compétences, implicitement prévue par la création des grandes régions, exige l’instauration d’une commission spéciale pour examiner le texte sous l’angle non seulement juridique et institutionnel, mais aussi économique, social, culturel, financier et du développement durable. Ce sont donc six commissions qui devraient être consultées. La création d’une commission spéciale simplifiera, nous semble-t-il, la tâche du Sénat.

Cette demande est faite par le groupe CRC, mais je crois savoir que d’autres groupes parlementaires feront de même, si ce n’est déjà fait.

Il me paraît contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution que la commission des lois organise dès cet après-midi des auditions, dont celle du ministre de l’intérieur, alors même que le Sénat n’a pas encore décidé de la forme que prendrait l’examen du projet de loi. Aussi, pour le respect du règlement et des groupes qui composent le Sénat, pour le sérieux de nos travaux, je demande que les auditions prévues par la commission des lois soient reportées.

Cette demande ne me semble pas excessive. Elle est de droit. Ce qui est excessif, c’est la précipitation du travail législatif, avec l’organisation d’auditions, sur un texte très important qui engage l’avenir de notre architecture institutionnelle, deux heures après l’adoption de ce dernier par le conseil des ministres.

Les articles du dossier

Les rappels au règlement Un débat tronqué

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation - Par / 17 mars 2016

Les rappels au règlement Quand le ministre Michel Sapin vante les mérites du retour de la droite au Sénat

Entente cordiale entre la majorité sénatoriale et le gouvernement - Par / 20 novembre 2014

Les rappels au règlement Quel mépris à l’égard du Parlement et du Sénat !

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Par / 16 juillet 2014

Les rappels au règlement La France doit obtenir sans délai la libération de M. Condamin-Gerbier

Lutte contre la fraude fiscale et procureur de la République financier - Par / 17 juillet 2013

Administration