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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours. Lire la suite

Rarement débat parlementaire n’aura débuté dans une telle confusion

Nouvelle organisation territoriale de la République -

Par / 16 décembre 2014

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.

Rarement débat parlementaire n’aura démarré dans une telle confusion. Nous débutons cet après-midi la discussion générale du projet loi relatif à la nouvelle organisation territoriale, sur lequel a été engagée la procédure accélérée, pour reprendre l’examen des amendements le 13 janvier prochain, ce qui ne permettra pas une bonne visibilité ni une bonne compréhension de nos échanges.

Mais, à mon sens, ce qui est très regrettable, c’est la remise en cause du droit d’amendement dont sont victimes les sénatrices, les sénateurs et les groupes politiques.

En effet, l’expiration du délai pour le dépôt des amendements examinés en séance publique a été fixée à l’ouverture de la discussion générale, alors que la commission, réunie mercredi dernier jusqu’à vingt-deux heures quinze, a adopté 166 amendements modifiant considérablement le texte.

Pour l’immense majorité des sénateurs qui n’assistaient pas à la réunion de la commission des lois, il est donc particulièrement difficile, à ce jour, d’avoir une vision précise de l’évolution de ce texte.

Ces nombreuses modifications en entraînent forcément une autre, celle de la lecture politique du projet de loi. Les réunions de groupe qui se tenaient ce matin même ont dû réexaminer ce projet de loi. Mais préparer de nouveaux amendements et réajuster les interventions générales en fonction du déroulement de ces réunions relevait tout bonnement de l’impossible.

Comme d’autres, j’ai demandé le report du délai de dépôt des amendements au début du mois de janvier pour permettre au travail parlementaire de s’effectuer dans de bonnes conditions. On m’a répondu que la loi organique imposait le début de la discussion générale comme dernier terme pour déposer les amendements. (M. Roger Karoutchi opine.)

Je vous le dis très respectueusement, mais assez fermement, une erreur a été commise. La complexité du nouveau texte – car il faut parler de nouveau texte – exigeait de reporter l’ouverture de la discussion générale au 13 janvier prochain pour laisser au Sénat un temps minimal de réflexion et pour éviter de légiférer dans la précipitation, celle-ci étant, vous le savez bien, nuisible à la qualité de la loi future.

La nouvelle organisation de la République ne pouvait-elle pas justifier une journée supplémentaire de débat en janvier pour être discutée avec sérieux et sérénité ?

Par ailleurs, j’ai été choquée d’entendre dire en commission que la clôture du délai d’amendement ce mardi 16 décembre ne posait pas de problème puisque gouvernement et commission conservent le droit d’amendement à tout instant.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. Cette remarque met en exergue l’atteinte profonde au droit d’amendement à laquelle on assiste, alors qu’il s’agit d’un droit individuel appartenant à chaque sénatrice et sénateur.

C’est également une façon d’indiquer sans délicatesse que si vous ne soutenez pas le Gouvernement et ne pouvez donc espérer le soutien d’une commission, vous ne pouvez plus influer sur la rédaction du texte.

Logiquement, cette confusion sur un plan formel, liée à des conditions de débats exécrables - 520 amendements examinés en une journée par la commission des lois ! - entraîne maintenant une confusion sur le fond du texte.

Quel est l’objectif du texte ? Quel est son champ d’action ? Oui, comme cela a été dit en commission, le risque est grand d’assister à la création d’un véritable monstre juridique.

Enfin, monsieur le président, la confusion provient également des incertitudes financières. Alors que les ressources des collectivités territoriales vont être sabrées de vingt-huit milliards d’euros en trois ans, le débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le projet de loi NOTRe, arrive comme si de rien n’était. Ce débat est donc confus et même, pour une bonne part, quelque peu virtuel !

Pour conclure, monsieur le président, je constate que la confusion actuelle de ce débat vient aussi du fait qu’il se réduit à un débat de spécialistes, pour ne pas dire de technocrates. Un grand débat national devrait avoir lieu pour écouter les attentes de la population. Une telle pratique démocratique permettrait sans doute de clarifier les enjeux et simplifier les solutions.

Monsieur le président, pourquoi ne pas avoir reporté le début de la discussion générale au 13 janvier prochain afin de permettre un bon travail législatif au Sénat ?

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