Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les rapports

Il y a une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale

Commission d’enquête sur l’évasion fiscale -

Par / 24 juillet 2012
Eric Bocquet, rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et les actifs hors de France et ses incidences fiscales, a présenté ses conclusions lors d’une conférence de presse.
Il y a une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale
Il y a une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale

Les sénateurs ont présenté le fruit de six mois de travaux lors d’une conférence de presse. La commission d’enquête qui a réalisé 90 auditions et effectué plusieurs déplacements, a également mené un travail de consultation important en adressant aux administrations publiques, aux banques et organismes financiers un questionnaire pour interroger leurs pratiques.

Le diagnostic du rapport : "une culture de la faille aux mille visages"
Le rapport démontre en premier lieu à quel point l’ingénierie de la fiscalité est sophistiquée. "Il existe partout dans le monde, des têtes bien faites qui mettent toute leur intelligence à inventer des moyens de jouer avec les lois.", a affirmé le rapporteur.

Les entreprises et les grandes fortunes ont recours à ces pratiques expertes qui exploitent la comptabilité nationale et internationale. Ces techniques d’optimisation, à la limite voire au-delà de la légalité, sont plurielles et pluri-disciplinaires : économique, juridique, comptable, etc.

Le rapport chiffre entre 30 et 36 milliards le coût minimum pour l’Etat français de l’évasion fiscale. Précisant que "cette évaluation ne compren(ait) pas toute une série de risques", ce chiffre pourrait, en réalité, atteindre les 50 milliards. La complexité des structures (comme les actifs incorporels), l’opacité des institutions (le secret bancaire par exemple) et le recul de la régulation prenant pour excuse l’importance de la concurrence fiscale internationale aggravent le bilan de l’évasion fiscale.

"Il y a une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale", ont souligné les sénateurs dont le rapport a été adopté à l’unanimité.

L’Europe : "une situation intenable"

Alors que quelques acteurs internationaux comme le G20 commencent à pointer du doigt le problème de l’évasion fiscale, l’Europe reste trop en retrait sur le sujet. Pourtant, c’est au cœur même de l’Europe que l’on compte les paradis fiscaux parmi les plus prospères : Luxembourg, Gersey ou Monaco. "Il faut un cadre transparent et équitable. Le problème c’est qu’aujourd’hui rien ne peut être fait contre les pays qui trichent en Europe. C’est intenable.", a souligné le rapporteur.

Eric Bocquet a mis l’accent sur la nécessité d’adopter une gouvernance fiscale plus continue entre les différentes échelles supranationales et au sein même de l’organisation nationale et de Bercy. Par ailleurs, davantage de moyens devraient être donnés à la justice pour la "judiciarisation" de l’administration fiscale en approfondissant notamment, la mise en commun des informations judiciaires internationales.


Des propositions pour encadrer l’évasion fiscale

59 propositions ont été formulées dans le rapport. Les membres de la commission souhaitent rencontrer l’exécutif pour le convaincre d’afficher une volonté politique forte de lutter contre la fraude fiscale : "Désigner dès septembre, par exemple, un haut commissaire au sujet, ce qui est une de nos propositions, serait un signal important." a indiqué le rapporteur.

"Ce rapport n’est en aucun cas un aboutissement mais un point de départ pour des engagements futurs." Le rapporteur assure que ce travail utile pour la société, doit avoir des retombées et que le Sénat veillera sur la nécessité de lui donner suite. "Ce rapport ne doit pas rester sur les étagères du Sénat".

Rapport de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale

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