Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Nos propositions de lois

Retrouvez ici l’ensemble des propositions de loi déposées par le groupe CRC. Lire la suite

Les médecins ne peuvent pas aujourd’hui effectuer des signalements sereinement

Immunité pénale des professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance -

Par / 23 septembre 2011

La procédure de signalement constitue un élément essentiel de la lutte contre les maltraitances et les violences sexuelles faites aux mineurs.

Alors que la législation de la protection de l’enfance ne cesse de se renforcer, de nombreux médecins font encore l’objet de poursuites juridiques après avoir signalé leur suspicion de maltraitances sexuelles chez les mineurs aux termes de l’article 226-14 du Code Pénal.

Les médecins sont ainsi confrontés à un dilemme éthique. S’ils signalent leurs présomptions de maltraitance en appliquant l’article 226-14 du Code Pénal et l’article 44 du code de déontologie, ils sont passibles de poursuites disciplinaires, civiles et pénales.

L’obtention préalable de la sanction des professionnels par leur ordre peut influencer les procédures civiles et pénales du présumé agresseur.

S’ils ne les signalent pas, ils sont susceptibles de poursuites au titre de des articles 223-6, 434-1 et 434-3 du Code Pénal pour non-assistance à enfant en péril ou entrave à la saisine de la justice si ces violations sont démontrées.

Dans ces deux cas, les jeunes patients demeurent exposés à de nouveaux risques de répétition de la maltraitance.

Depuis 1997, le chiffre des condamnations des professionnels de santé ne cesse d’augmenter. Cette inflation a pour conséquence de dissuader les médecins d’effectuer leur signalement sereinement et de créer un malaise profond dans la profession. Condamner les médecins au silence revient à faire taire les victimes.

Ces condamnations interviennent notamment à l’occasion de dénonciation d’incestes. Dans le cadre du développement des outils tendant à renforcer la prévention des maltraitances, il est temps que la société admette que la famille peut aussi être un lieu dangereux pour l’enfant.

Si la législation française impose à tout officier public ou fonctionnaire (médecins de santé scolaire, médecins agents des DASS, médecins de PMI) de signaler une suspicion de maltraitance au Procureur, ce n’est pas le cas de la grande majorité des médecins.

Dans certains pays européens, tels l’Italie, l’Allemagne ou l’Angleterre, le médecin a le devoir d’alerter les autorités judiciaires. Le Canada et les Etats Unis ont également assorti cette obligation d’une immunité pénale.

Il est donc urgent de remédier aux lacunes de notre législation en la matière.

C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi, composée d’un article unique, modifie la rédaction de l’article 226-14 du Code Pénal en rendant obligatoire le signalement dès lors qu’il y a une suspicion de maltraitance. Il précise également que les professionnels de santé qui appliquent l’article 226-14 du Code Pénal de bonne foi ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article Unique

Les trois derniers alinéas de l’article 226-14 du Code Pénal sont ainsi rédigés :

« 2° Au médecin et aux professionnels de santé qui, avec l’accord de la victime présumée, est tenu de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République ou des autorités administratives ou judiciaires les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime présumée est mineure ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

Le médecin ou le professionnel de santé qui applique cet article de bonne foi ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire ou en justice »

Les dernieres interventions

Nos propositions de lois Ces variétés continuent à être cultivées sans contrôle sur leurs impacts environnementaux et sanitaires

Moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse - Par / 9 juin 2017

Nos propositions de lois Le CDG Express, un projet inutile et coûteux

Abrogation de la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express - Par / 17 mai 2017

Nos propositions de lois Il en va de la liberté des femmes à disposer de leur corps

Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution - Par / 10 mai 2017

Nos propositions de lois Nul ne peut être propriétaire des constituants génétiques du vivant

Limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique - Par / 20 avril 2017

Nos propositions de lois De la transparence contre la fraude fiscale

Transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale - Par / 22 février 2016

Nos propositions de lois Préservons nos Trains Express Régionaux

Maintien et développement sur l’ensemble du territoire national d’ une offre de transport ferroviaire régional de qualité - Par / 27 octobre 2015

Nos propositions de lois Le volet agricole du TTIP est susceptible d’aggraver fortement des difficultés déjà très lourdes

Conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire - Par / 27 octobre 2015

Nos propositions de lois À La Réunion comme dans ces trois régions, le territoire connaît des spécificités 

Extension à La Réunion de la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi - Par / 27 octobre 2015

Nos propositions de lois Flou et opacité caractérisent ces négociations

Projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis - Par / 4 novembre 2014

Administration